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Résumé des modifications apportées aux Règles de procédure du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums

Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums a révisé ses Règles de procédures en date du 1er janvier 2022. 

Le TASC a également élaboré une nouvelle instruction relative à la procédure afin de préciser l’approche qu’il adoptera pour ordonner des coûts en vertu des règles révisées.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des principales modifications apportées aux règles du TASC. Ces modifications comprennent des précisions, de nouvelles règles et des changements visant à tenir compte de l’élargissement de la compétence du TASC.

Numéro

Modification

Type

Justification

1

Définitions : Ordonnance sur consentement et accord de règlement

Précision

On a apporté des précisions aux définitions afin de bien indiquer que les ordonnances sur consentement sont publiées, et que les accords de règlement sont privés et confidentiels.

2

Définitions : Intervenants

Modification

En vertu des anciennes règles, un intervenant devenait une partie lorsqu’il se joignait à un dossier du TASC. 

En vertu des règles de procédure révisées, les intervenants deviennent des parties une fois qu’ils sont nommés dans un dossier, qu’ils se joignent ou non au dossier. Cette modification donne au TASC la possibilité d’émettre des ordonnances impliquant des intervenants lorsqu’ils choisissent de ne pas se joindre au dossier ou de ne pas y participer. 

Voir également : Modification no 11 dans ce tableau.

3

Règle 4.3 

Nouvelle règle

Cette nouvelle règle établit le pouvoir du TASC d’émettre des ordonnances interlocutoires (p. ex., des ordonnances pendant une procédure). 

4

Règle 4.6 

Précision

La mise à jour de cette règle donne au TASC la possibilité de traiter les comportements problématiques sans avoir à désigner les parties comme des plaideurs quérulents. 

Le TASC peut également exiger qu’une partie ayant des antécédents de comportement problématique accepte de s’engager à se conformer aux Règles du TASC et à nos ordonnances. 

5

Règle 4.7 

Nouvelle règle

Cette nouvelle règle donne au TASC la possibilité d’exiger une preuve d’identité en cas de doute quant à l’identité des participants à un dossier. 

6

Règles 5.1 et 5.2

Précision

L’ancienne version de cette règle n’était pas claire et pouvait être interprétée comme signifiant que tout document partagé à l’étape 1 et/ou à l’étape 2 est automatiquement inadmissible à l’étape 3. 

Ces modifications précisent que seuls les documents liés aux discussions de règlement sont confidentiels, et que les autres documents qui ne sont pas liés aux discussions de règlement sont éventuellement admissibles à l’étape 3 – Décision du Tribunal.

7

Règle 6 

Nouvelle règle

Cette nouvelle règle apporte des précisions sur la façon dont le TASC calcule le temps. 

8

Règle 9.3 

Nouvelle règle

Cette nouvelle règle établit le pouvoir du TASC d’exiger qu’une association condominiale fournisse la preuve qu’elle a le quorum et que son représentant est dûment autorisé à la représenter. 

Le TASC a déjà traité des situations dans lesquelles les propriétaires ont évoqué des problèmes concernant le fait que leur conseil d’administration n’avait pas le quorum ou que le représentant de l’association n’était pas dûment autorisé. Voir les décisions suivantes (en anglais seulement) :

9

Règle 16 

Nouvelle règle

Les occupants de parties privatives (y compris les locataires) peuvent être nommés en tant que défendeurs ou intervenants dans les dossiers du TASC. Le TASC a déjà traité plusieurs dossiers impliquant des locataires. 

Cette règle a le même objectif que les règles 14 et 15, et elle permet de s’assurer que le TASC est avisé si une partie impliquée dans une procédure déménage de la partie privative.

10

Règle 17.4 

Nouvelle règle

Cette nouvelle règle permet de s’assurer que toutes les parties à un accord sur les installations partagées sont identifiées comme étant des intervenants et ont la possibilité de participer au dossier, comme l’exige l’article 1.39 de la Loi sur les condos

Le TASC a déjà traité des dossiers concernant des accords sur les installations partagées et a veillé à ce que toutes les parties à l’accord soient avisées et puissent participer au dossier. Voir les décisions suivantes (en anglais seulement) :

11

Règle 17.5

Précision

En vertu des anciennes règles, un intervenant devenait une partie lorsqu’il se joignait à un dossier du TASC. 

En vertu des règles de procédure révisées, les intervenants deviennent des parties une fois qu’ils sont nommés dans un dossier, qu’ils se joignent ou non au dossier. Cette modification donne au TASC la possibilité d’émettre des ordonnances impliquant des intervenants lorsqu’ils choisissent de ne pas se joindre au dossier ou de ne pas y participer. 

Voir également : Modification n2 dans ce tableau.

12

Règle 19.1 (b)

Nouvelle règle

Cette nouvelle règle ajoute la question de savoir « si un dossier a des perspectives raisonnables de succès » à la liste des critères que le TASC peut prendre en considération lorsqu’il traite un rejet anticipé. 

Ce critère est communément pris en compte dans les procédures de rejet menées par d’autres organes de règlement des différends. 

13

Règle 20.1

Précision 

Une modification mineure visant à préciser qu’une assignation à témoigner doit être remise en mains propres (comme l’exigent les Règles de procédure civile pour les assignations à comparaître). De plus, le formulaire d’assignation à témoigner du TASC indique clairement cette exigence.

14

Règle 21.3

Précision

Cette précision fournit une liste des types de dossiers d’arbitrage qui peuvent être contenus dans les dossiers du TASC afin d’en faciliter la consultation, sans devoir se reporter également à la Politique de confidentialité et d’accès à l’information du TASC.

15

Règle 24.2

Précision

Cette précision énonce explicitement le pouvoir du TASC d’exiger des documents d’accompagnement afin de déterminer si un dossier relève de la compétence du TASC. Voici quelques exemples des types de documents que nous pouvons exiger en vertu de cette règle : 

  • Des copies des documents constitutifs de l’association condominiale (dans les différends liés aux documents constitutifs). 
  • Des copies des demandes de dossiers et/ou des formulaires de Réponse du conseil à la demande de dossiers (pour les différends relatifs aux dossiers). 

16

Règle 34.3

Modification

Le TASC a réduit le délai requis pour demander le passage à l’étape 3 – Décision du Tribunal à la fin de l’étape 2, en diminuant celui-ci de 30 jours à 15 jours. 

Grâce à ce changement, les dossiers seront traités rapidement et il n’y aura pas de retards injustifiés.

17

Règle 41

Précision

La version précédente de cette règle est verbeuse et peu claire. Ces modifications visent à apporter des précisions sur le processus d’identification des témoins.

18

Règle 42.2

Suppression

Le TASC a supprimé cette règle étant donné qu’elle était redondante et répétitive. Les renseignements à fournir pour tous les témoins sont énoncés à la règle 41. 

19

Règle 43.1

Précision

Nous avons apporté des précisions à cette règle afin d’indiquer que les dossiers peuvent également être réglés par voie d’accord de règlement à l’étape 3 – Décision du Tribunal. Cela est susceptible de se produire plus fréquemment à l’avenir compte tenu de la nouvelle règle 44 ci-dessous.

20

Règle 44

Nouvelle règle

Cette règle introduit la médiation-arbitrage (Med-Arb) dans la procédure du TASC. La Med-Arb est une approche hybride de règlement des différends qui commence par une médiation et, si celle-ci n’aboutit pas à un règlement, le médiateur assume le rôle d’arbitre et rend une décision exécutoire. 

L’ajout de cette règle permettra au TASC d’être plus souple dans le règlement des dossiers. Nous prévoyons que cette règle aidera le Tribunal à régler des conflits mineurs à la fin de l’étape 2, sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience formelle, et qu’elle donnera au TASC la possibilité d’envisager la médiation au début de l’étape 3 – Décision du Tribunal si le membre et les parties le jugent approprié. 

La Med-Arb est utilisée par d’autres organes de règlement des différends, tels que le Tribunal canadien des droits de la personne, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et le Centre de règlement des différends sportifs du Canada. 

21

48-49

Modification

En vertu de la règle 46.1 actuelle du TASC, le TASC n’ordonnera pas à une partie de payer les frais juridiques d’une autre partie « sauf raisons exceptionnelles ». 

Les règles actuelles du TASC en matière de coûts ne fournissent pas aux membres du TASC et aux parties des directives claires sur les types de comportements pouvant être considérés comme « exceptionnels » ou sur les critères que le TASC peut prendre en compte pour déterminer si un comportement est « exceptionnel ». 

La nouvelle règle 48 précise que le TASC peut ordonner à une partie de payer à une autre partie ou au TASC toute dépense raisonnable liée au différend ou tout autre coût directement lié au comportement d’un utilisateur qui était déraisonnable, avait un but inapproprié ou a causé un retard ou des dépenses.

Pour apporter plus de précisions, le TASC a également élaboré une nouvelle instruction relative à la procédure du TASC : approche pour ordonner des coûts.

Cette instruction relative à la procédure fournit davantage de précisions sur les critères que le TASC peut prendre en considération lorsqu’il décide d’ordonner des coûts et, le cas échéant, le montant des coûts à ordonner.

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