Nouvelles du Ministère

Veuillez voir ci-dessous les annonces du Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sur le secteur des condominiums de l’Ontario.

11/05/2018 – Nouvelles exigences en matière de formation continue pour les gestionnaires de condominiums qui souhaitent renouveler un permis général en 2019

05/11/2018 – Nouvelles modifications aux formulaires relatifs à la Loi sur les condominiums

05/01/2018 – Nouvelles modifications aux formulaires relatifs à la Loi sur les condominiums

03/26/2018 – Nouvelles exigences pour le secteur des condominiums se rapportant à la recharge de véhicules électriques 

01/16/2018 – Nouvelles exigences touchant le secteur des condominiums en 2018 et guides utiles sur les récentes modifications à la législation sur les condominiums

12/01/2017 – Nous sollicitons vos commentaires sur des propositions concernant les bornes de recharge de véhicules électriques dans les condominiums existants

11/09/2017 – Comment visualiser les nouveaux formulaires relatifs à la Loi sur les condominiums

11/01/2017 – Les nouveaux formulaires relatifs à la Loi sur les condominiums sont maintenant disponibles sur le site Web du gouvernement de l’Ontario

10/24/2017 – Ce que les propriétaires et les gestionnaires de condominiums doivent savoir au sujet des modifications apportées aux lois sur les condominiums 

09/05/2017 – Le nouvel Office ontarien du secteur des condominiums est maintenant ouvert et prêt à protéger les résidents  

08/31/2017 – Consultations sur le règlement de la ministre en vertu de la LSGC

08/14/2017 – Nous souhaitons obtenir vos commentaires sur la proposition de réglementation pour les projets de conversion des condominiums à usage d’habitation

07/25/2017 – La ministre MacCharles annonce les modifications à la Loi sur les condominiums qui entreront en vigueur cet automne

07/11/2017 – L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums – Commentaires du public sur les tarifs proposés​

07/10/2017 – Nous souhaitons obtenir votre rétroaction au sujet de l’exigence proposée qui prévoit la création d’une base de données publique des associations condominiales en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums

07/04/2017 – Office ontarien du secteur des condominiums – Commentaires du public sur les tarifs proposés​

06/12/2017 –  Annonce des dates d’entrée en vigueur des nouvelles modifications à la Loi sur les condominiums

04/07/2017 – Nouveaux sites Web annoncés sur les condos

02/24/2017 – Les modifications règlementaires proposées aux termes de la Loi de 1998 sur les condominiums et de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums sont maintenant à la disposition du public à des fins de commentaires

02/21/2017 – Projet de règlement pris en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums, maintenant disponible au public aux fins de commentaires

02/14/2017 – Modifications proposées du règlement pris en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums maintenant disponible pour le public aux fins de commentaires

12/16/2016 – Règlement Proposée sur les Services de Gestion de Condominiums Disponible pour Consultation du Public

10/07/2016 – Making Progress on Condo Reform Implementation