Cliquez ici pour accéder au guide étape par étape
Cliquez ici pour accéder aux modèles

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les paragraphes 24.3 à 24.6 du Règlement de l’Ontario 48/01, qui est un règlement en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums.

Systèmes de recharge des véhicules électriques

Le 1er mai 2018, les modifications aux règlements en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums ont établi un nouveau processus permettant d’obtenir l’autorisation d’installer des systèmes de recharge des véhicules électriques dans les immeubles en copropriété.

Plus particulièrement, ces nouvelles dispositions :

a) établiront le processus que les associations condominiales doivent suivre pour obtenir l’autorisation d’installer des systèmes de recharge des véhicules électriques;

b) établiront le processus que le propriétaire doit suivre pour demander et obtenir l’autorisation d’installer un système de recharge des véhicules électriques.

A. Installation par une association

Si une association condominiale souhaite installer un système de recharge des véhicules électriques dans ses parties communes, elle peut le faire sans la tenue d’un vote des propriétaires ou elle devra peut-être donner une occasion aux propriétaires de voter sur l’installation. Un aperçu des deux situations est fourni ci-dessous.

Veuillez noter: Si l’association construit l’installation, tous les coûts associés sont considérés comme des dépenses communes de l’association. Par conséquent, tous les propriétaires doivent assumer les coûts associés à l’installation, selon la déclaration sur la proportion énoncée dans la déclaration de l’association condominiale.

1. Le vote des propriétaires n’est pas requis
Si une association condominiale souhaite installer un système de recharge des véhicules électriques, elle peut construire l’installation sans la tenue d’un vote des propriétaires si:

Le coût estimatif de l’installation n’est pas supérieur à 10 % des dépenses communes du budget annuel;

• De l’avis du conseil, les propriétaires ne considéreront pas que l’installation du système de recharge des véhicules électriques aura une incidence négative sur l’utilisation et la jouissance des parties privatives ou communes ou encore des biens de l’association.

Si l’association propose de suivre cette voie, elle doit envoyer un avis aux propriétaires au moins 60 jours avant le début des travaux d’installation. L’avis aux propriétaires doit comprendre tout ce qui suit :

1. La description de l’installation proposée;
2. Les coûts estimatifs de l’installation du système de recharge des véhicules électriques et le mode de financement des coûts;
3. Une déclaration indiquant que le conseil est d’avis que les propriétaires ne considéreraient pas que l’installation du système de recharge des véhicules électriques constituerait une réduction ou élimination importante de l’utilisation ou de la jouissance des parties privatives ou communes ou encore des biens de l’association;
4. Toute autre information exigée par les règlements administratifs de l’association.

Après l’envoi de l’avis et le délai de 60 jours, l’association condominiale peut commencer les travaux d’installation du système de recharge des véhicules électriques.

2. Vote potentiel des propriétaires

Si le coût estimatif de l’installation est supérieur à 10 % des dépenses communes du budget annuel ou si le conseil est d’avis que les propriétaires pourraient considérer que l’installation du système de recharge des véhicules électriques a une incidence importante sur la jouissance des parties privatives ou communes ou encore des biens de l’association, celle-ci doit alors suivre le processus ci-dessous.

Dans ces scénarios, l’association doit envoyer aux propriétaires un avis les informant du plan d’installer un système de recharge des véhicules électriques. Cet avis doit comprendre ce qui suit :

1. La description de l’installation proposée;
2. Le coût estimatif de l’installation du système de recharge des véhicules électriques et le mode de financement des coûts;
3. Une déclaration indiquant que le conseil est d’avis que les propriétaires considéreraient que l’installation du système de recharge des véhicules électriques constituerait une source de réduction ou d’élimination notable de l’utilisation ou de la jouissance des parties privatives dont ils sont propriétaires ou des parties communes;
4. Une déclaration indiquant que les propriétaires ont le droit de demander la tenue d’une réunion dans les 60 jours suivant la réception de l’avis;
5. Un exemplaire de l’article de la Loi de 1998 sur les condominiums et du paragraphe 24.2 du Règlement de l’Ontario 48/01;
6. Toute autre information exigée par les règlements administratifs de l’association.

Une fois que l’avis a été envoyé, l’association peut procéder à l’installation du système de recharge des véhicules électriques seulement si :

1. Les propriétaires n’ont pas demandé la tenue d’une réunion dans les 60 jours suivant la réception de l’avis;
2. La tenue d’une réunion a été demandée et elle a eu lieu, mais le quorum n’a pas été atteint;
3. La tenue d’une réunion a été demandée, elle a eu lieu et le quorum a été atteint, et les propriétaires n’ont pas voté contre l’installation du système de recharge des véhicules électriques.

B. Installation par un propriétaire de condominium

Si un propriétaire de condominium souhaite installer un système de recharge des véhicules électriques, un processus défini à l’article 24 du Règlement 48/01 en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums lui permet de solliciter et d’obtenir l’autorisation de son association condominiale.

Tout propriétaire qui souhaite installer un système de recharge des véhicules électriques dans son immeuble en copropriété doit suivre le processus ci-dessous :

Étape 1 : Demande écrite

Le propriétaire doit créer une application et la soumettre à l’association. L’application doit :

• Identifier le propriétaire et son adresse aux fins de signification;
• Être signée par le propriétaire;
• Comprendre des dessins, des spécifications ou des renseignements liés à l’installation proposée.

L’association a l’obligation de répondre par écrit à la demande de renseignements, de permission ou d’autorisation du propriétaire afin de l’aider à satisfaire aux exigences relatives à la fourniture de dessins, de spécifications ou d’autres renseignements.

Étape 2 : Décision

Une fois que l’application a été soumise à l’association, elle a 60 jours pour répondre à la demande écrite (cette échéance peut être prolongée avec l’accord du propriétaire et de l’association condominiale). L’association peut seulement rejeter la demande d’installation si d’après l’avis ou le rapport d’un professionnel qualifié :

• L’installation ne satisfait pas les exigences juridique (par exemple :c’est contraire au Code de sécurité relatif aux installations électriques.
• Elle aurait une incidence néfaste sur l’intégrité structurelle de l’immeuble;
• Elle présente un risque pour la santé et la sécurité de l’immeuble et de ses occupants.

Si l’association condominiale rejette une demande pour l’un de ces motifs, elle doit fournir un exemplaire du rapport ou de l’avis du professionnel qualifié dans sa réponse au propriétaire.

Si aucun de ses motifs ne s’applique, l’association condominiale doit accepter la demande ou proposer un plan d’installation alternatif qui n’entraîne pas de coûts excessifs additionnels pour le propriétaire.

Étape 3: Accord

Une fois que l’association condominiale a accepté la demande du propriétaire, le propriétaire et l’association ont 90 jours pour conclure un accord écrit qui précise qui est responsable de l’installation, de l’entretien, de l’assurance et des réparations du système de recharge des véhicules électriques et des coûts associés. À moins que l’association condominiale et le propriétaire en conviennent autrement, le propriétaire est responsable de tous les coûts pour réaliser l’installation.

Une fois que l’association condominiale et le propriétaire ont conclut un accord écrit, l’association condominiale doit enregistrer l’accord sur le titre de la partie privative du propriétaire. L’accord n’entrera pas en vigueur avant que cela ne se produise.

Différends

Tout désaccord entre un propriétaire et l’association condominiale relatif à l’installation d’un système de recharge des véhicules électriques doit faire l’objet d’une médiation et d’un arbitrage privé.