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Formulaires relatifs aux dossiers

Demande de dossiers (obligatoire)

Ce formulaire doit être utilisé par les propriétaires, les créanciers, les acheteurs ou leurs agents qui souhaitent obtenir les dossiers d’une association donnée.

Réponse du conseil à la demande de dossiers (obligatoire)

Ce formulaire doit être utilisé par les conseils pour répondre aux demandes de dossiers des propriétaires, des créanciers, des acheteurs ou de leurs agents. Le conseil doit répondre dans un délai de 30 jours.

Renonciation du demandeur de dossiers (obligatoire)

Ce formulaire doit être utilisé par le demandeur et l’association s’ils souhaitent accepter une solution de rechange à certaines des exigences associées aux demandes de dossiers.

Avis relatif au registre des propriétaires (facultatif)

Ce formulaire peut être utilisé par les nouveaux propriétaires qui souhaitent fournir à l’association l’avis requis en vertu de l’alinéa 46.1 (2) de la Loi de 1998 sur les condominiums et de ses règlements connexes. Le formulaire peut également être utilisé en tout temps par les propriétaires qui souhaitent informer l’association du nom d’un propriétaire, de l’identité du unité du propriétaire et de l’adresse aux fins de la signification du propriétaire.

Avis relatif au registre des créanciers hypothécaires (facultatif)

Ce formulaire peut être utilisé par les créanciers hypothécaires pour donner à l’association condominiale un avis identifiant le créancier hypothécaire et la partie privative grevée par l’hypothèque, avec l’adresse aux fins de signification du créancier hypothécaire, et avisant l’association que le créancier hypothécaire a le droit de voter à une assemblée des propriétaires ou de donner son consentement écrit à la place du propriétaire de la partie privative.

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