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Formulaires de copropriété

Le gouvernement de l’Ontario a créé un certain nombre de formulaires qui doivent être utilisés aux termes de la Loi de 1998 sur les condominiums. Certains de ces formulaires sont obligatoires et ils doivent être utilisés, tandis que d’autres sont facultatifs. L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) est heureux d’héberger et de donner accès aux 19 formulaires qui lui ont été délégués par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Veuillez communiquer avec l’OOSC afin d’obtenir des renseignements sur ce qui doit être inclus dans chaque formulaire. Cependant, veuillez noter que l’OOSC ne peut pas vous aider à remplir les formulaires ni interpréter les exigences juridiques pour vous. Si vous avez besoin d’aide ou d’une interprétation des exigences juridiques, vous pourriez solliciter des conseils juridiques. Si vous ne trouvez pas le formulaire que vous cherchez, vous pouvez vouloir le rechercher sur le site internet du gouvernement de l’Ontario en cliquant ici.

Formulaires de copropriété

Directives

  1. Téléchargez Adobe Acrobat Reader 8 ou une version ultérieure sur votre ordinateur.
  2. Une fois le logiciel Adobe Acrobat Reader 8 (ou une version ultérieure) téléchargé sur votre ordinateur, faites un clic droit sur le formulaire que vous souhaitez ouvrir, puis sélectionnez « Enregistrer le lien sous… »
  3. Dans la fenêtre contextuelle, assurez-vous de sauvegarder le formulaire sur votre bureau, puis cliquez sur « Enregistrer ». Le formulaire est maintenant enregistré à cet emplacement.
  4. Accédez à votre bureau et localisez le formulaire. Faites un clic droit sur le formulaire, sélectionnez « Ouvrir avec… », puis choisissez Adobe Acrobat Reader.
  5. Une fois le formulaire ouvert, remplissez-le sur votre écran d’ordinateur.
  6. Il est important de remplir les champs vides dans l’ordre, en commençant par le haut de la première page et en allant vers le bas. En effet, le contenu du formulaire peut changer en fonction des renseignements que vous saisissez.

À l’aide de Google Chrome

  1. Assurez-vous que la dernière version d’Adobe Acrobat est installée sur votre ordinateur.
  2. Dans Chrome, accédez au « Menu » et choisissez l’icône << Objet OLE: Image (bitmap indépendante du périphérique) >>. Ensuite, cliquez sur « Paramètres ».
  3. Dans la fenêtre contextuelle, assurez-vous de sauvegarder le formulaire sur votre bureau, puis cliquez sur « Enregistrer ». Le formulaire est maintenant enregistré à cet emplacement.
  4. Faites défiler jusqu’en bas et sélectionnez « Paramètres avancés ».
  5. Dans la section « Confidentialité et sécurité », choisissez « Paramètres des sites ».
  6. Faites défiler et sélectionnez « Documents PDF ».
  7. Activez la fonction « Télécharger les fichiers PDF au lieu de les ouvrir automatiquement dans Chrome ».
  1. Assurez-vous que la dernière version d’Adobe Acrobat est installée sur votre ordinateur.
  2. Une fois que vous avez téléchargé le logiciel Adobe Acrobat Reader 8 (ou une version ultérieure) sur votre ordinateur, maintenez enfoncée la touche Control sur votre clavier, puis cliquez simultanément sur le formulaire que vous souhaitez ouvrir. Sélectionnez « Télécharger le fichier en lien sous… »
  3. Dans la fenêtre contextuelle, assurez-vous de sauvegarder le formulaire sur votre bureau, puis cliquez sur « Enregistrer ». Le formulaire est maintenant enregistré à cet emplacement.
  4. Accédez à votre bureau et localisez le formulaire. Maintenez enfoncée la touche Control sur votre clavier, puis cliquez simultanément sur l’icône. Sélectionnez « Ouvrir avec… », puis choisissez Adobe Acrobat Reader.
  5. Une fois le formulaire ouvert, remplissez-le sur votre écran d’ordinateur.
  6. Il est important de remplir les champs vides dans l’ordre, en commençant par le haut de la première page et en allant vers le bas. En effet, le contenu du formulaire peut changer en fonction des renseignements que vous saisissez.

Formulaires de copropriété

Formulaires relatifs aux réunions et au vote

Ce formulaire doit être utilisé par les propriétaires ou les créanciers hypothécaires qui souhaitent être représentés par procuration lors d’une réunion des propriétaires, y compris pour voter quant aux questions qui y sont soulevées.
Ce formulaire doit être utilisé pour donner un préavis de la tenue d’une assemblée des propriétaires, avant d’envoyer l’avis de convocation aux propriétaires. Ce préavis d’assemblée doit être envoyé au moins 20 jours avant l’avis de convocation. Cependant, en vertu du Règlement de l’Ontario 48/01, le délai peut passer de 20 jours à 15 jours dans certaines conditions.
Ce formulaire doit être utilisé pour donner un avis de convocation d’une assemblée des propriétaires et il contient des renseignements sur la future assemblée. La convocation des propriétaires doit être donnée au moins 15 jours avant le jour de l’assemblée.
Ce formulaire doit être utilisé par les propriétaires qui souhaitent convoquer une assemblée pour combler une vacance au conseil en vertu du paragraphe 34 (5) de la Loi de 1998 sur les condominiums. En vertu de cette disposition et des règlements connexes, un propriétaire peut, dans certaines circonstances, convoquer une réunion pour pourvoir des postes vacants au conseil d’administration.
Ce formulaire doit être utilisé par les propriétaires pour demander que le conseil joigne des documents à un futur avis de convocation.
Ce formulaire peut être utilisé par les propriétaires ou les créanciers afin de manifester leur consentement à recevoir des avis électroniques de l’association.
Ce modèle peut être utilisé par les propriétaires pour demander la tenue d’une assemblée des propriétaires. L’OOSC a élaboré ce modèle pour aider les propriétaires à demander la tenue d’une assemblée des propriétaires.

Formulaires de copropriété

Formulaires relatifs aux certificats de renseignements

Ce formulaire doit être utilisé afin de donner aux propriétaires des renseignements sur le conseil, les finances, l’assurance, le fonds de réserve et les procédures judiciaires de l’association condominiale, ainsi que d’autres informations. Ces informations doivent être envoyées au moins deux fois par an, dans les 60 jours suivant la fin du premier et du troisième trimestre de l’exercice financier de l’association condominiale.
Ce formulaire doit être utilisé informer les propriétaires des changements clés avant la mise à jour du certificat d’information. Ce formulaire est requis à la suite de certains événements et il contient d’information mis à jour sur l’association pour les propriétaires.
Ce formulaire doit être utilisé pour donner d’information aux nouveaux propriétaires sur le certificat d’information périodique et la mise à jour du certificat d’information du nouveau propriétaire les plus récents.
Ce formulaire doit être envoyé aux propriétaires par l’association condominiale si elle décide de transmettre un certificat d’information périodique, une mise à jour du certificat d’information ou un certificat d’information à l’intention du nouveau propriétaire par le biais d’un site Web. Cet avis informe les propriétaires qu’un certificat est disponible en ligne et il décrit comment y accéder.

Formulaires de copropriété

Certificats d’information

Ce formulaire doit être utilisé pour répondre aux demandes faites en vertu de l’article 76 de la Loi de 1998 sur les condominiums. Ce formulaire donne des renseignements obligatoires sur l’association condominiale et une partie privative propres aux acquéreurs et aux autres personnes qui demandent le certificat d’information. Une association condominiale doit fournir ce certificat dans les 10 jours suivant la réception du paiement demandé.
Ce formulaire doit être donné aux propriétaires avant que des associations condominiales puissent fusionner. Ce formulaire donne des renseignements aux propriétaires sur les associations condominiales qui s’apprêtent à fusionner pour les aider à décider s’ils veulent ou non consentir à la fusion.

Formulaires de copropriété

Formulaires relatifs aux dossiers

Ce formulaire doit être utilisé par les propriétaires, les créanciers, les acheteurs ou leurs agents qui souhaitent obtenir les dossiers d’une association donnée.
Ce formulaire doit être utilisé par les conseils pour répondre aux demandes de dossiers des propriétaires, des créanciers, des acheteurs ou de leurs agents. Le conseil doit répondre dans un délai de 30 jours.
Ce formulaire doit être utilisé par le demandeur et l’association s’ils souhaitent accepter une solution de rechange à certaines des exigences associées aux demandes de dossiers.
Ce formulaire peut être utilisé par les nouveaux propriétaires qui souhaitent fournir à l’association l’avis requis en vertu de l’alinéa 46.1 (2) de la Loi de 1998 sur les condominiums et de ses règlements connexes. Le formulaire peut également être utilisé en tout temps par les propriétaires qui souhaitent informer l’association du nom d’un propriétaire, de l’identité du unité du propriétaire et de l’adresse aux fins de la signification du propriétaire.
Ce formulaire peut être utilisé par les créanciers hypothécaires pour donner à l’association condominiale un avis identifiant le créancier hypothécaire et la partie privative grevée par l’hypothèque, avec l’adresse aux fins de signification du créancier hypothécaire, et avisant l’association que le créancier hypothécaire a le droit de voter à une assemblée des propriétaires ou de donner son consentement écrit à la place du propriétaire de la partie privative.

Formulaires de copropriété

Autres formulaires

Ce formulaire doit être utilisé lorsque le conseil informe les propriétaires qu’un plan de financement futur du fonds de réserve a été proposé. L’avis doit être envoyé aux propriétaires et à l’auditeur dans les 15 jours suivant la proposition par le conseil d’administration d’un plan de financement futur.
Ce formulaire peut être utilisé par les propriétaires pour fournir à l’association condominiale les informations dans les 10 jours qui suivent la conclusion du bail ou la reconduction.