Assurance des frais juridiques et ressources juridiques pour les propriétaires de condominiums
À l’occasion, les propriétaires dans une association condominiale sont confrontés à des différends avec d’autres propriétaires, le gestionnaire de condominiums ou le conseil d’administration. Dans la plupart des cas, ces différends sont résolus à l’aide des mécanismes de règlement dont disposent les propriétaires et les associations condominiales, notamment les actions suivantes :
- Suivre les étapes guidées de l’OOSC pour les problèmes communs (consultez les pages Problèmes et solutions de l’OOSC) qui comprennent des étapes utiles pour résoudre un différend avant qu’il ne dégénère en litige. Les pages intitulées « Étapes guidées pour des problèmes communs » contiennent également des modèles de lettres utiles qui peuvent servir à communiquer avec des personnes (d’autres propriétaires, le gestionnaire de condominiums ou le conseil d’administration) concernant ces problèmes communs. Vous pouvez accéder aux pages sur les étapes guidées vers les problèmes communs ici.
- Convoquer une assemblée des propriétaires afin de débattre et de trouver des solutions. Pour en savoir plus d’informations sur les assemblées convoquées par les propriétaires, cliquez ici.
- Soulever le problème lors de l’assemblée générale annuelle de l’association condominiale.
- Déposer une demande auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). Le TASC est un système de résolution des litiges en ligne qui aide les propriétaires de condominiums à résoudre certains types de litiges liés à la vie en condominium. Le TASC guide les utilisateurs dans un processus de règlement des litiges en trois étapes, conçu pour promouvoir une résolution rapide et collaborative entre les parties de certains types de litiges relevant de sa compétence. Pour en savoir plus sur le TASC, cliquez ici.
- Déposer une demande auprès des cours de l’Ontario pour régler les litiges ne relevant pas de la compétence du TASC.
Assurance des frais juridiques et ressources juridiques pour les propriétaires de condominiums
Une option possible pour certains propriétaires est l’accès à l’assistance et aux conseils juridiques prévus par leur propre assurance. C’est ce qu’on appelle l’assurance des frais juridiques. Cette assurance peut inclure une protection contre les coûts associés à une action en justice (les honoraires d’avocat, les frais d’autres experts, les rapports de police/médicaux, les dépens, les frais extrajudiciaires de la partie adverse, etc.) et des conseils concernant certains types de litiges prévus dans votre police d’assurance. L’accès à des conseils juridiques peut être utile, car il peut faciliter la résolution d’une action judiciaire potentielle dès les premiers stades.
Les propriétaires peuvent avoir accès à une garantie des frais juridiques sans le savoir, vu que certaines polices d’assurance des copropriétaires contiennent une forme de cette garantie. Il est important de savoir que même si votre police d’assurance des copropriétaires contient une telle garantie, celle-ci peut ne couvrir que certains coûts en cas de litige. Les propriétaires doivent vérifier auprès de leur assureur si leur police comprend cette garantie. Il est important de noter qu’avant de prendre une quelconque mesure (c’est-à-dire de déposer une demande d’indemnisation), vous devez vous assurer que vous prenez une décision éclairée en examinant d’abord votre police d’assurance et en demandant conseil à votre courtier d’assurance. Si vous n’êtes pas couvert par une garantie des frais juridiques et que vous souhaitez l’être, vous pouvez vous adresser à votre courtier d’assurance pour obtenir de plus amples renseignements.
Si vous n’avez pas accès à une assurance des frais juridiques et que vous avez toujours besoin de conseils juridiques, vous pouvez contacter directement un avocat ou un parajuriste connaissant bien le droit des condominiums. Certains organismes offrent aussi des consultations gratuites ou des conseils juridiques à prix réduit, notamment :
- Le service de référence du Barreau de l’Ontario peut vous aider à entrer en contact avec un avocat ou un parajuriste de votre région qui vous fournira une consultation juridique gratuite d’une durée maximale de 30 minutes. Pour en savoir sur le service de référence du Barreau, cliquez ici.
- Pro Bono Ontario est un organisme sans but lucratif qui peut fournir des conseils juridiques gratuits d’une durée maximale de 30 minutes aux personnes confrontées à des problèmes de droit civil. Pour en savoir plus sur Pro Bono Ontario, cliquez ici.
- JusticeNet est un service sans but lucratif qui aide les personnes ayant besoin de ressources juridiques et dont le revenu est trop élevé pour bénéficier de l’aide juridique et trop faible pour assumer les frais juridiques habituels. L’admissibilité au service est limitée aux personnes dont le revenu familial annuel net est inférieur à 59 000 $ et les frais sont calculés selon une échelle mobile. Pour en savoir plus sur JusticeNet, cliquez ici.
Si vous n’avez pas accès à des conseils juridiques ou que vous choisissez de ne pas consulter directement un avocat, vous pouvez obtenir des informations pour vous aider à vous débrouiller seul en cas de litige. Les sites Web suivants n’offrent pas des conseils juridiques directs pour des questions précises, mais peuvent vous aider à vous informer et à vous préparer :
- Legal Line est un organisme sans but lucratif qui fournit des réponses juridiques gratuites et faciles à comprendre, rédigées dans un langage simple. Pour en savoir plus sur Legal Line, cliquez ici.
- Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) fournit une éducation et des informations pratiques sur les droits aux personnes qui ont des difficultés à accéder au système judiciaire. Le travail de CLEO comprend le site Web Justice pas à pas, qui fournit des questions et des réponses sur les problèmes juridiques de tous les jours, les outils Parcours guidés, qui sont des entretiens interactifs qui aident les gens à remplir des formulaires juridiques et à créer des documents juridiques, et un répertoire des cliniques juridiques communautaires en Ontario. Pour en savoir plus sur CLEO, cliquez ici.
Assurance des frais juridiques et ressources juridiques pour les propriétaires de condominiums
