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Demande de convocation et de tenue d’une assemblée des propriétaires

Cette demande oblige le conseil d’administration à convoquer et à tenir une assemblée des propriétaires en vertu de l’article 46 (4) de la Loi de 1998 sur les condominiums


1. Renseignements


    sur l’association


    condominiale

 

 

Remarque : Le nombre de votes est seulement utilisé pour les associations condominiales de parties communes.

2. Renseignements


    sur la demande

Cette demande sera transmise à l’association d’une des façons suivantes :

  Date de transmission (JJ/MM/AAAA):

3. Objet de la


    demande

Les auteurs de la demande demandent que les sujets décrits dans l’encadré 4 ci-dessous (cochez une case) :

Le sujet de cette demande nécessite un vote des propriétaires de parties privatives (cochez une case) :

4. Sujet de la


    demande

Le sujet de cette demande concerne :


5. Information


    complémentaire


 Les documents suivants sont joints à cette demande :

Décrivez le(s) document(s) joint(s)

1. 

2. 

3. 

4. 

5. 

Signer


une demande :

Le conseil d’administration d’une association condominiale doit répondre à cette demande si celle-ci est signée par les propriétaires d'au moins 15 % des parties privatives. Veuillez noter que, pour signer cette demande, une personne doit :

▪ être propriétaire d’une partie privative;

▪ avoir le droit de voter pour le compte de sa partie privative;

▪ ne pas avoir d’arriérés de contributions aux dépenses communes de 30 jours ou plus.

Renseignements


supplémentaires

▪ Les locataires ou autres occupants non-propriétaires d’une partie privative ne peuvent pas signer une demande.

▪ Les propriétaires de plusieurs parties privatives doivent signer la demande seulement une fois, mais ils doivent indiquer toutes les parties privatives qu’ils possèdent dans la colonne réservée à l’identifiant ou au numéro de la partie privative à la page de signature de la demande.

▪ Les propriétaires conjoints d’une partie privative peuvent signer la demande si une majorité des propriétaires conjoints y consentent.

▪ Il est possible d’utiliser des signatures électroniques pour signer une demande si les signatures satisfont aux exigences de l’article 11 de laLoi de 2000 sur le commerce électronique.

Commentaires


supplémentaires





Demande de convocation d’une assemblée des propriétaires

Signatures des propriétaires admissibles de parties privatives


Nom du propriétaire de partie privative

Identifiant ou numéro de partie privative

Partie privative occupée par son propriétaire? Signature

1

2

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