Rapports des associations condominiales
Que sont les rapports des associations condominiales?
En vertu de l’article 9.2 (1) de la Loi de 1998 sur les condominiums (la « Loi sur les condominiums »), les associations condominiales sont légalement tenues de déposer des rapports auprès de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC). Le dépôt d’un rapport d’association condominiale nécessite de fournir à l’OOSC des renseignements précis sur l’association, tels que la date de son enregistrement, son adresse aux fins de signification et des renseignements sur le conseil d’administration actuel.
Le système de dépôt en ligne de l’OOSC a été conçu pour offrir un processus de dépôt simple et convivial. Si vous avez des questions ou besoin d’aide pour déposer un rapport, merci de nous contacter en cliquant ici.
Types, fréquence et échéances des rapports d’associations condominiales
Il existe différents types de rapports des associations condominiales, avec différentes échéances pour leur dépôt, qu’une association condominiale est tenue de déposer en fonction de la date de sa création (c.-à-d., la date à laquelle la déclaration a été déposée auprès du bureau d’enregistrement immobilier). Le tableau ci-dessous présente un résumé des différents types de rapports des associations condominiales :
Pour de plus amples renseignements sur les différents types de rapports et sur l’information qui doit être incluse dans chacun d’entre eux, veuillez vous reporter à l’aperçu auquel vous pouvez accéder au moyen du lien ci-dessous :
| Type de rapport | Fréquence de dépôt | Exigé de | Date limite pour le dépôt |
| Rapport annuel | Tous les ans | Toutes les associations condominiales | Entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année depuis 2018, à moins que l’association condominiale n’ait été créée entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours. Si l’association a été créée pendant cette période, le rapport annuel de cette année doit être déposé dans les 90 jours suivant la création. |
| Rapport initial | Ponctuelle | Toutes les associations condominiales créées le ou après le 1er janvier 2018 | Dans les 90 jours suivant la création |
| Rapport transitoire | Ponctuelle | Toutes les associations condominiales créées avant le 1er janvier 2018 | D’ici le 31 mars 2018 |
| Rapport de transfert de pouvoir | Ponctuelle | Toutes les associations condominiales si l’assemblée de transfert des pouvoirs a eu lieu le ou avant le 1er janvier 2018 | Dans les 90 jours suivant l’assemblée de transfert des pouvoirs |
Pour de plus amples renseignements sur les différents types de rapports et sur l’information qui doit être incluse dans chacun d’entre eux, veuillez vous reporter à l’aperçu auquel vous pouvez accéder au moyen du lien ci-dessous :
Factures
Après avoir déposé un rapport d’association condominiale, votre association recevra une facture pour le montant des quotes-parts pour la période de dépôt correspondante. Vous pouvez soit payer la facture en ligne (au moyen d’Interac en ligne ou d’une carte de crédit) ou en nous envoyant un chèque, un chèque certifié ou un mandat.
Remarque : L’OOSC ne continuera PAS la réduction temporaire de 25 % du montant de ses droits annuels des associations condominiales pour l’exercice 2022-2023.
Dépôts tardifs
Si une association condominiale ne produit pas son rapport annuel, initial ou transitoire dans les délais impartis par la Loi, l’OOSC lui imposera des frais de dépôt tardif de 200 $ pour chaque rapport en retard.
En plus des frais de dépôt tardif, les associations condominiales qui ne produisent pas leur rapport annuel pourraient se voir délivrer un certificat du registrateur en vertu de l’article 9.9 de la Loi sur les condominiums et une ordonnance de conformité en vertu de l’article 134.1 de la Loi sur les condominiums. Les deux documents figureront ensuite au dossier de l’association condominiale dans le registre public de l’OOSC.
De plus, les associations condominiales qui ont des rapports annuels ou des droits annuels en suspens ne pourront pas maintenir d’instance devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums ou tout autre tribunal judiciaire de l’Ontario, à moins d’obtenir une autorisation de la cour conformément à l’article 23.1 de la Loi sur les condominiums