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Mise à jour relative à la COVID-19 : Nouvelle déclaration d’une situation d’urgence (janvier 2021) et répercussions pour les propriétaires de condominiums et les associations condominiales

En raison de la récente augmentation de cas de COVID-19 dans la province, le gouvernement de l’Ontario prend des mesures supplémentaires pour aider à prévenir la propagation de la maladie. Les nouvelles mesures de sécurité comprennent la déclaration d’une situation d’urgence provinciale et de nouvelles ordonnances en vertu de la Loi de 1990 sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, ainsi que des modifications aux règlements en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19). Ces nouvelles mesures de sécurité ont été mises en place entre le 12 et le 14 janvier 2021 et elles s’appliquent à l’ensemble de l’Ontario. Elles resteront en vigueur au moins jusqu’au 11 février 2021.

Quels sont les effets de ces nouvelles mesures pour les propriétaires de condominiums et les associations condominiales?

1. Obligation de rester à son lieu de résidence comme le stipule l’article 1. (1) du Règlement de l’Ontario 11/21 : Ordre de confinement à domicile, avec des exceptions pour les déplacements essentiels. Il est important de noter que, conformément au paragraphe (5) de l’article 1, l’exigence de rester à votre lieu de résidence ne vous empêche pas d’accéder aux parties extérieures de votre résidence, telles qu’une arrière-cour, ou d’accéder aux parties communes intérieures ou extérieures d’une résidence commune dans laquelle vous résidez si celles-ci sont ouvertes, notamment les halls.

2. Les réunions en personne du conseil d’administration et des propriétaires sont interdites. Les rassemblements à l’extérieur sont permis, mais ils doivent se conformer aux exigences relatives à la distanciation physique et aux couvre-visages, et ils doivent se limiter à un maximum de cinq personnes.

3. Vous devez porter un couvre-visage lorsque vous vous trouvez dans toute partie intérieure des parties communes où il n’est pas possible de respecter une distanciation physique de deux mètres sauf lorsqu’il y a des exceptions autorisées en vertu du Règlement de l’Ontario 82/20. À l’extérieur, le port d’un couvre-visage est recommandé lorsqu’il n’est pas possible de respecter la distanciation physique.

4. Les installations récréatives situées à l’intérieur doivent demeurer fermées conformément au paragraphe 4 (1) de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 82/20. Cet article stipule que chaque personne responsable d’une installation récréative intérieure dont l’ouverture n’est pas permise en vertu de l’article 48 de l’annexe 2 (p. ex. les installations destinées aux athlètes olympiques, les installations exploitées par des équipes de sports professionnels, etc.) doit veiller à ce qu’elle soit fermée. Certaines installations récréatives intérieures peuvent demeurer ouvertes, y compris les terrains de jeux, les terrains de sports, de tennis ou de basket-ball, à certaines conditions. Celles-ci comprennent notamment :

      • chaque personne qui entre dans l’installation ou qui l’utilise maintient une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres personnes qui l’utilisent (à l’exception des membres d’un même foyer);
      • les sports d’équipe ou les autres sports ou jeux susceptibles d’entraîner une distance physique de moins de deux mètres entre des particuliers ne sont ni pratiqués ni joués dans l’installation;
      • les salles de casiers, les vestiaires, les douches et les pavillons demeurent tous fermés, sauf dans la mesure où ils permettent l’accès aux placards d’équipement, aux salles de toilette ou à une partie de l’installation qui est utilisée pour fournir les premiers soins..

5. Les locations à court terme sont interdites, à l’exception de celles offrant un logement à des personnes dans le besoin. Veuillez noter que la déclaration ou les règles de votre association condominiale peuvent comporter d’autres restrictions concernant les locations à court terme.

6. Les rénovations aux parties privatives et aux parties communes sont permises si les travaux de construction sont jugés essentiels. Les travaux de construction essentiels comprennent actuellement les projets concernant des rénovations à des propriétés résidentielles, si les travaux ont été commencés avant le 12 janvier 2021. Veuillez toutefois être conscients qu’il est possible que les règles de votre association condominiale comportent des restrictions supplémentaires en ce qui a trait aux visiteurs non essentiels sur sa propriété pendant la pandémie, ce qui pourrait inclure les personnes travaillant à des projets de rénovation dans les parties privatives. De plus, veuillez noter qu’une récente décision de la Cour supérieure de justice (Toronto Standard Condominium Corporation No. 1704 v. Fraser, 2020 ONSC 5430) a maintenu la restriction d’une association condominiale sur l’accès à sa propriété pour les réparations non urgentes et non essentielles.