Skip to Main Content

Le Ministère souhaite obtenir votre rétroaction sur les formulaires relatifs aux condominiums

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs souhaite obtenir votre rétroaction sur des formulaires fréquemment utilisés par les associations condominiales et les propriétaires de condominiums.

Le Ministère propose de déléguer la gestion de 19 formulaires à l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums. La gestion de 17 des 19 formulaires serait déléguée à l’OOSC le 1er janvier 2020, et les deux autres, le 1er juillet 2020. Cela nécessiterait d’apporter des modifications à trois règlements de l’Ontario : 48/01, 181/17 et 49/01.

L’OOSC afficherait ces formulaires sur son site Web et les mettrait à jour, sous réserve de l’approbation du Ministère.

Le résumé de ce projet précise que l’intention est de “faciliter l’accès et l’utilisation des formulaires fréquemment utilisés par les propriétaires, les créanciers hypothécaires et les acquéreurs de condominiums ainsi que les associations condominiales.”

Nous vous invitons à nous faire part de votre rétroaction d’ici le 30 septembre 2019. Pour de plus amples renseignements ou pour nous faire part de vos commentaires, consultez la page du Registre de la réglementation de l’Ontario.