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Vibrations

Bienvenue aux étapes guidées de l’OOSC pour régler les différends communs. L’OOSC offre de l’information, des outils et des modèles sur ces pages afin d’aider les communautés condominiales à mieux comprendre les différends et à collaborer dans le but de les régler avant qu’ils dégénèrent en conflits. Dans les situations où les communautés condominiales sont incapables de régler leurs différends par la collaboration, l’OOSC offre également de l’information sur les prochaines étapes à suivre, y compris intenter une poursuite devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). Le TASC est un tribunal en ligne consacré à la résolution des différends au moyen de son processus de résolution des différends à trois étapes.

Si vous avez des questions au sujet des renseignements sur les étapes guidées de l’OOSC pour régler les différends communs, veuillez communiquer directement avec nous.

Vibrations

Les vibrations font partie des problèmes les plus courants dans les communautés de copropriétaires. Lorsque vous vivez dans un condominium, vous êtes susceptible de ressentir ou d’expérimenter occasionnellement des vibrations provenant d’autres unités ou des éléments communs.

Les vibrations ou les tremblements sont généralement identifiés par la sensation (par exemple, vous pouvez sentir le sol ou les murs bouger). Selon le type et l’intensité de la vibration, elles peuvent être silencieuses ou provoquer un son ou un bruit.

Les vibrations indésirables peuvent être causées par :

  • Comportement d’une autre personne dans l’enceinte du condominium (activité humaine),
  • Un défaut dans la conception et la construction de l’immeuble de condominiums (c.‑à‑d. les systèmes mécaniques); ou
  • Une source externe qui sort du condominium (c.‑à‑d. la construction à proximité).

Voici quelques exemples de problèmes de vibrations courants :

  • Les vibrations causées par les voisins ou provenant des unités voisines, y compris la danse et les exercices aérobiques qui peuvent causer des vibrations dans les unités voisines.
  • Les vibrations causées par le fonctionnement des éléments communs, notamment les ascenseurs, les climatiseurs, les vide-ordures ou les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) ou de plomberie.
  • Les vibrations émanant de l’extérieur du condominium, comme celles d’une autoroute ou d’un équipement de construction à proximité.

Si vous pensez que votre problème de vibration peut être causé par ou crée du bruit, vous avez peut-être affaire à un problème de bruit.

Avez-vous des questions?

Shape Description automatically generated with medium confidenceSi vous avez une question sur le contenu de cette documentation, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Comment s’appliquent les documents constitutifs de mon association condominiale?

Chaque propriétaire et occupant d’un condominium est tenu de se conformer à la Loi de 1998 sur les condominiums (la « Loi sur les condominiums »), ainsi qu’aux documents constitutifs de son association condominiale (c.‑à‑d., la déclaration, les règlements administratifs et les règles de son association).

Si vous avez un problème de vibration, ou si vous avez reçu une plainte concernant un problème de vibration que vous faites, vous devriez commencer par examiner les documents régissant votre association. Étant donné que vivre dans un condominium signifie souvent vivre à proximité de ses voisins, de nombreuses associations condominiales ont prévu dans leurs documents constitutifs des dispositions visant à empêcher les vibrations indésirables.

Si votre association a des dispositions dans ses documents régissant les vibrations, ces dispositions se retrouveraient sans doute dans la déclaration ou les règles de l’association, bien qu’elles puissent également être incluses dans les règlements administratifs.

En examinant ces documents, vous pouvez déterminer ce qui est permis et ce qui ne l’est pas dans le cas de la vibration. Selon le problème, vous pourriez également vouloir consulter les documents constitutifs de votre association concernant d’autres dispositions qui pourraient être pertinentes, même si ces dispositions ne font pas expressément mention des vibrations.

Par exemple, une association condominiale pourrait avoir une règle qui stipule que :

  • Interdisez certaines activités susceptibles de provoquer des vibrations (p. ex., pas de danse ou d’exercices aérobiques, ou des restrictions sur le déplacement des meubles ou les travaux de rénovation après une certaine heure).
  • Interdire l’utilisation à certaines heures de certains éléments communs connus pour provoquer des vibrations perturbatrices à certaines heures (par exemple, les vide-ordures).
  • Exiger des propriétaires de logements qu’ils réparent ou entretiennent leur logement ou les éléments communs pour éviter les vibrations indésirables (p. ex., les systèmes de plomberie).

Si vous êtes confronté à un problème de vibration, vous pouvez d’abord examiner les documents constitutifs de votre association condominiale pour y trouver des dispositions ou des obligations relatives à la vibration.

Les documents constitutifs d’une association condominiale doivent être cohérents avec la Loi sur les condominiums. De plus, les règlements administratifs et les règles des associations condominiales doivent être raisonnables et cohérents avec la déclaration.

Pour obtenir un aperçu des déclarations, des règlements administratifs et des règles des associations condominiales, consultez notre site Web en cliquant ici.

Shape Description automatically generated with medium confidenceVous n’avez pas une copie de la déclaration, des règlements administratifs ou des règles de votre association condominiale?

Vous pouvez demander une copie à votre association condominiale en utilisant le formulaire obligatoire de demande de dossiers, disponible sur notre site Web.

Comment la Loi sur les condominiums s’applique-t-elle?

Le paragraphe 119 (1) de la Loi sur les condominiums exige que toutes les personnes, y compris les propriétaires de parties privatives, les occupants et l’association condominiale, se conforment à la Loi sur les condominiums, ainsi qu’aux documents constitutifs qui la régissent. Par conséquent, si les documents constitutifs de votre association condominiale traitent des vibrations, chaque personne est tenue de les respecter.

De plus, en vertu du paragraphe 17 (3) de Loi sur les condominiums, les associations condominiales sont obligées de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que chaque personne se conforme à la Loi sur les condominiums, ainsi qu’aux documents constitutifs qui la régissent.

Si un problème de vibration se produit, il peut être nécessaire de l’aborder immédiatement. Le paragraphe 117 (2) de la Loi sur les condominiums interdit à quiconque d’exercer une activité ou d’autoriser une activité dans l’unité ou les parties communes si l’activité entraîne la création ou le maintien de vibrations déraisonnables qui constituent une nuisance, un inconvénient ou une perturbation pour l’association condominiale.

Les problèmes de vibrations qui interfèrent avec le droit d‘une personne d‘utiliser et de profiter de son appareil peuvent constituer une nuisance, une gêne ou perturbation. La question de savoir si un problème de vibrations constitue une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable dépend de plusieurs facteurs différents, notamment :

  • La source de la vibration;
  • L’intensité de la vibration;
  • Combien de temps cela dure-t-il?;
  • La fréquence à laquelle il se produit;
  • Si cela affecte le droit d’une personne d’utiliser et de profiter de son unité.

La Loi sur les condominiums interdit à quiconque de causer une nuisance, un dérangement ou une perturbation déraisonnables dans un condominium, peu importe ce que disent les documents constitutifs d’une association condominiale.

L’exposition aux vibrations excessives ou constantes pourrait avoir une incidence sur l’appréciation de l’unité.

Une association est légalement obligée de prendre des mesures pour résoudre un problème de vibration qui :

  • cause une nuisance, un dérangement ou une perturbation déraisonnables;
  • viole la Loi sur les condominiums et/ou les documents constitutifs de l‘association.

Par conséquent, si vous avez une question de vibration, vous devriez aviser votre association le plus tôt possible afin qu’il puisse vous occuper de cette question.

Si un propriétaire ou un occupant cause une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable (soit en faisant quelque chose, soit en omettant de faire quelque chose), ou s’il ne respecte pas les documents constitutifs du condominium, l’association condominiale ou un autre propriétaire peut engager une action en justice à son encontre, notamment en déposant une demande auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).

De même, si une association condominiale cause une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable (soit en faisant quelque chose ou en ne faisant rien), le propriétaire peut alors intenter une action en justice contre elle, y compris en déposant une demande auprès du TASC.

Réparations et entretien

Certains problèmes de vibrations peuvent être le résultat d’un mauvais fonctionnement des composants et peuvent nécessiter des réparations ou un entretien pour les résoudre (par exemple, un équipement mécanique qui tremble ou vibre, comme une porte de garage ou un ascenseur).

En vertu de la Loi sur les condominiums, les propriétaires sont responsables de l’entretien de leurs propres unités et les associations condominiales sont responsables de l’entretien des parties communes. Les associations condominiales sont également responsables de la réparation des unités et des parties communes ayant été endommagées.

Cela dit, la déclaration d’une association condominiale peut modifier qui est responsable des réparations et de l’entretien – par exemple, la déclaration d’une association condominiale pourrait préciser que les propriétaires sont responsables de la réparation de leurs propres unités après leur endommagement, ou que les propriétaires sont responsables de l’entretien de certaines des parties communes. Si vous avez un problème de vibration relativement aux réparations et à l’entretien, vous devriez vérifier la déclaration de votre association pour déterminer qui est responsable.

Pour plus d‘informations sur les obligations de réparation et d‘entretien, veuillez cliquer ici.

Règlements municipaux

Bien que les associations condominiales soient obligées de veiller à ce que chaque personne se conforme à la Loi sur les condominiums, ainsi qu’aux documents constitutifs de l’association condominiale, elles ne sont pas toujours en mesure de contrôler ce qui se passe à l’extérieur de la propriété du condominium ou de ses bordures physiques. Dans de telles situations, vous devrez peut-être revoir les règlements de votre municipalité ou communiquer avec l‘organisme responsable de l‘application des règlements de votre municipalité.

Par exemple, votre association condominiale peut ne pas être en mesure de régler des problèmes tels que :

  • Vibrations provenant d’autres bâtiments;
  • Vibrations causées par la circulation dans les rues avoisinantes; ou
  • Vibrations causées par la construction à proximité.

Les municipalités ont souvent des règlements qui interdisent les vibrations ou d’autres activités susceptibles de provoquer des vibrations. Par exemple, le règlement sur les vibrations de construction de la ville de Toronto stipule que les activités qui causent des vibrations qui peuvent être transmises aux propriétés environnantes doivent être surveillées sur les sites où la construction est en cours.

De nombreuses associations condominiales ont des dispositions dans leurs documents constitutifs qui obligent les propriétaires et les occupants à se conformer à tous les règlements municipaux. Souvent, les documents constitutifs d’une association et un règlement municipal interdisent les mêmes choses.

Si un règlement permet quelque chose, l’association peut quand même l’interdire en vertu des documents constitutifs qui la régissent. C’est la même chose à l’inverse, et parfois, les règlements municipaux interdisent des choses que les documents constitutifs autorisent.

Selon le type de problème que vous rencontrez, vous pouvez également consulter les règlements de votre municipalité ou communiquer avec l’organisme responsable de l’application des règlements municipaux.

Si vous avez des questions quant à savoir si un règlement municipal s’applique à vous, communiquez avec votre municipalité.

Autres considérations juridiques

Bien que les associations condominiales soient obligées de veiller à ce que chaque personne se conforme à la Loi sur les condominiums, ainsi qu’aux documents constitutifs de l’association condominiale, elles ne sont pas toujours en mesure de contrôler ce qui se passe à l’extérieur de la propriété du condominium ou de ses bordures physiques.

Par exemple, votre association condominiale peut ne pas être en mesure de régler des problèmes tels que :

  • Des vibrations provenant d’autres bâtiments; ou
  • Vibrations provenant des rues voisines ou de l’environnement.

Selon le type de problème que vous rencontrez, vous pouvez également consulter les règlements de votre municipalité ou communiquer avec l’organisme responsable de l’application des règlements municipaux.

Avez-vous des questions?

Shape Description automatically generated with medium confidenceSi vous avez une question sur le contenu de cette documentation, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Nous vous recommandons fortement d’exécuter dans l’ordre les étapes suivantes (s’il y a lieu) avant de prendre d’autres mesures.

Solutions pour les propriétaires

Solutions pour Conseils d’administration et gestionnaires de condominiums

Dépôt d’une requête auprès du TASC

Si vous avez tenté de faire les démarches ci-dessus et que votre problème n’a pas encore été réglé, vous pourriez être en mesure de présenter une requête auprès du TASC pour régler votre différend. Le TASC est un tribunal en ligne dédié à la résolution des conflits concernant de condominiums.

Le TASC est heureux d’offrir un système de règlement des différends en ligne
(RDL-TASC) pour aider les communautés condominiales de l’Ontario à résoudre leurs conflits de manière pratique, rapide et abordable.

Pour déposer un dossier auprès du TASC, votre requête doit porter sur :

  • une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable lié à vibrations;
  • une ou plusieurs dispositions des documents constitutifs de votre association condominiale qui se rapportent à vibrations; et/ou,
  • Indemnisation ou compensation (communément appelée « rétrofacturation ») liée à vibrations.

Comment le TASC peut-il résoudre mon différend?

Le TASC dispose d’une procédure de résolution de différends en trois étapes :

  • L’étape 1 – la négociation, consiste à collaborer avec les autres parties pour tenter de résoudre les problèmes.
  • L’étape 2la médiation, consiste à travailler avec un médiateur du TASC pour essayer de résoudre les problèmes.
  • Á l’étape 3La décision du Tribunal, un membre du TASC, organise une audience en ligne au cours de laquelle les deux parties présentent leur cause. Le membre du TASC rendra ensuite une ordonnance résolvant les différends.

En savoir plus sur le processus du TASC ici.

Qui peut déposer une requête liée à vibrations auprès du TASC?

Les propriétaires, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête auprès du TASC.

Quels genres de différends peuvent faire l’objet d’une requête auprès du TASC?

Le TASC peut examiner deux types de conflits différents concernant  vibrations:

  1. Conflits au sujet de nuisances, désagréments ou perturbations.
    • Vous pouvez déposer une requête concernant une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable, indépendamment de ce que disent les documents constitutifs de votre association condominiale.
  2. Différends quant aux dispositions contenues dans les documents régissant l’association condominiale en ce qui concerne vibrations.

Qu’est-ce qui peut être considéré comme une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable?

La Loi sur les condominiums interdit les nuisances, les désagréments ou les perturbations déraisonnables causées par vibrations. Bien que la Loi sur les condominiums ne définisse pas le terme « déraisonnable », les critères suivants peuvent être pertinents :

  • La source du vibrations;
  • L’intensité du vibrations;
  • la durée;
  • la fréquence à laquelle il se produit;
  • Si les documents constitutifs de l’association condominiale le permettent ou l’interdisent;
  • s’il affecte le droit d’une personne d’utiliser et de jouir de son unité.

Quels types de conflits concernant les dispositions des documents constitutifs de l’association condominiale peuvent être déposés auprès du TASC?

Vous pouvez déposer une dispute concernant les dispositions relatives à vibrations stipulées dans les documents constitutifs de votre condominium. Cela inclut les questions concernant :

  • le respect des dispositions des documents constitutifs de l’association condominiale concernant vibrations;
  • La cohérence et/ou le caractère raisonnable de ces dispositions;
  • l’applicabilité de ces dispositions
  • L’indemnisation et la rémunération y connexes, le cas échéant.

Voulez-vous en savoir plus sur les affaires précédentes du TASC?

Accédez aux décisions antérieures du TASC sur notre site Web.

Des frais non remboursables de 25 $ seront exigés pour le dépôt d’une demande auprès du TASC.

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