1. Définir le problème 

La première étape est d’apprendre davantage sur ce qui est autorisé ou non dans votre association condominiale. Vous pouvez commencer par :  

• Examiner l’information disponible à l’étape 2 ci-dessus  
• Examiner les documents constitutifs de votre association condominiale  
• Déterminer s’il existe des règlements municipaux pertinents  

Vous devriez également consigner une description des problèmes que vous avez éprouvés avec le plus de détails possible, notamment :  

• la date et l’heure à laquelle le problème survient  
• selon vous, ce qui cause le problème  
• tout autre détail qui pourrait être pertinent  

2. Déterminer qui est à l’origine du problème 

Vous devez ensuite déterminer qui est à l’origine du problème.  

Dépendant quel est le problème, cela peut s’avérer évident  (p. ex., vous avez vu, à plusieurs reprises, quelqu’un faire fonctionner son véhicule au ralenti sur la propriété de l’association condominiale). Toutefois, dans d’autres cas, cela peut s’avérer difficile (p. ex., vous constatez que quelqu’un a conduit son automobile sur la pelouse de l’association condominiale, mais vous ne savez pas qui c’est).   

Si vous connaissez le numéro de partie privative de la personne à l’origine du problème  

Si vous connaissez le numéro de la partie privative de la personne qui cause le problème, vous devez ensuite déterminer si cette personne en est le propriétaire ou un occupant (par exemple, un locataire ou un invité).  

• Vous pouvez déterminer qui est propriétaire d’une partie privative en vérifiant les registres de l’association condominiale qui énumère les propriétaires et les créanciers hypothécaires. En vertu de l’article 46.1 de la Loi sur les condominiums, toutes les associations condominiales doivent tenir un registre des noms (et adresses) de tous les propriétaires de condominiums.  

• Les propriétaires qui louent leurs parties privatives doivent en informer leur association condominiale. Les associations condominiales doivent tenir un registre des parties privatives louées en vertu de l’article 83 (3) de la Loi sur les condominiums.  

En consultant le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires et le registre des parties privatives louées, vous pouvez déterminer si la personne est un propriétaire ou un occupant.  

Vous n’avez pas de copie de ces registres?

Si vous ignorez qui est à l’origine du problème  

Si vous ignorez qui est à l’origine du problème, vous pouvez quand même en faire part à votre association condominiale.  

3. Communiquez avec les responsables 

Si un autre propriétaire ou occupant d’une partie privative est à l’origine du problème, vous pouvez lui parler directement. Il est possible que les autres propriétaires et occupants ne sachent pas qu’ils causent un problème et qu’il suffise de leur en parler pour résoudre le problème rapidement.  

Si vous n’êtes pas à l’aise de leur parler en personne ou si vous leur en avez déjà parlé et que le problème n’a pas été réglé, vous pourriez leur envoyer une lettre. L’OOSC met à votre disposition des modèles de lettres et de courriels utiles dont vous pouvez vous servir. Ils se trouvent dans la section Ressources utiles en bas de la présente page.  

Comme il est indiqué à l’étape 2, si les documents constitutifs de votre association condominiale traitent de problèmes liés aux véhicules, celle-ci a l’obligation légale de s’assurer que tous s’y conforment.  

Si vous décidez d’envoyer une lettre à un autre propriétaire ou occupant d’une partie privative, vous devriez également envoyer une copie à votre association condominiale. Ainsi, vous pouvez vous assurer qu’ils sont au courant du problème, et votre association condominiale aura l’occasion de prendre des mesures pour le régler.  

De même, il incombe aux propriétaires de s’assurer que les occupants de leurs parties privatives respectent la Loi et les documents constitutifs de l’association condominiale en vertu de l’article 119 de la Loi. En informant le propriétaire de la partie privative, vous pouvez vous assurer qu’il est également au courant du problème.  

Pour résumer …  

• Si la personne qui cause le problème est le propriétaire d’une partie privative  

• Vous devez alors envoyer votre lettre à la fois au propriétaire et votre association condominiale  

• Si la personne qui cause la question est un occupant non propriétaire  

• Vous devez alors envoyer votre lettre au propriétaire, à l’occupant et à votre association condominiale.  

• Si vous ignorez qui est à l’origine du problème  

• Vous devez envoyer votre lettre à votre association condominiale.  

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.  

Si vous envoyez une lettre ou un courriel et que votre problème n’est pas réglé, passez à l’étape 4 ci-dessous.  

4. Suivi 

À la suite de votre communication avec l’autre propriétaire ou occupant et avec votre association condominiale, ces personnes devraient prendre des mesures pour résoudre le problème. Selon la nature du problème, cela pourrait toutefois prendre un certain temps.  

Si vous avez donné à l’autre propriétaire ou occupant et à votre association condominiale une occasion raisonnable de régler le problème mais qu’il ne l’est pas, vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel de suivi. Vous pouvez utiliser le modèle de seconde lettre de l’OOSC que vous trouverez au bas de la présente page dans la section Ressources utiles.  

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.  

Et si ces étapes ne règlent pas mon problème?  

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez être en mesure de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC)  

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour en savoir plus.  

Avez-vous des questions?  

1. Définir le problème 

Si vous pensez que votre association condominiale n’assure pas le respect de ses documents constitutifs, la première étape consiste à en savoir plus sur ce qui est permis ou non au sein de votre association condominiale. Vous pouvez commencer par :  

• Examiner l’information disponible à l’étape 2 ci-dessus 
• Examiner les documents constitutifs de votre association condominiale 
• Déterminer s’il existe des règlements municipaux pertinents 

Vous devriez également consigner une description des problèmes de non-respect avec le plus de détails possible, notamment :  

• la date et l’heure à laquelle le problème survient 
• selon vous, ce qui cause le problème 
• tout autre détail qui pourrait être pertinent 

2. Communiquez avec votre association condominiale 

Si les documents constitutifs de votre association condominiale traitent de problèmes liés aux véhicules, celle-ci a l’obligation légale de s’assurer que tous s’y conforment.  

Si vous croyez votre association condominiale n’assure pas le respect des règles par tous, vous devriez lui envoyer une lettre ou un courriel. L’OOSC met à votre disposition des modèles de lettres et de courriels utiles dont vous pouvez vous servir. Ils se trouvent dans la section Ressources utiles en bas de la présente page.  

En envoyant une lettre à votre association condominiale, vous vous assurez qu’elle est au courant du problème et qu’elle a la possibilité de prendre des mesures pour le résoudre.  

3. Suivi 

Une fois que vous avez communiqué avec votre association condominiale, celle-ci devrait prendre des mesures pour régler le problème.  

Selon la nature du problème, cela pourrait prendre un certain temps pour qu’il soit réglé. Si vous avez offert à votre association condominiale une occasion raisonnable de régler le problème mais qu’il ne l’est pas, vous pouvez lui envoyer une lettre ou un courriel de suivi. Vous pouvez utiliser le modèle de seconde lettre de l’OOSC que vous trouverez au bas de la présente page dans la section Ressources utiles.  

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.  

Et si ces étapes ne règlent pas mon problème?  

Si vous avez suivi les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez être en mesure de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).  

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour en savoir plus.  

Avez-vous des questions?  

1. Définir le problème 

La première étape est d’apprendre davantage sur ce qui est autorisé ou non dans votre association condominiale. Vous pouvez commencer par :  

• Examiner l’information disponible à l’étape 2 ci-dessus  
• Examiner les documents constitutifs de votre association condominiale  
• Déterminer s’il existe des règlements municipaux pertinents  

Important : En vertu de la Loi sur les condominiums, tous les propriétaires et occupants sont tenus de se conformer à la Loi et aux documents constitutifs de l’association condominiale. Si vous ne les respectez pas, un autre propriétaire ou votre association condominiale pourrait intenter des poursuites contre vous, incluant le dépôt d’une poursuite contre vous auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.  

2. Déterminer quelle sera la prochaine étape 

Lorsque vous aurez examiné les renseignements énoncés ci-dessus, vous devrez déterminer quelle sera la prochaine étape.  

• Si vous faites quelque chose qui n’est pas permis par les documents constitutifs de votre association condominiale, vous devriez envisager d’y mettre fin et de respecter ce que l’on vous demande de faire le plus tôt possible.  
• Si vous avez examiné les documents constitutifs de votre association condominiale et croyez n’avoir rien à vous reprocher, vous devez répondre à la personne qui a communiqué avec vous et vérifier si vous pouvez faire quelque chose pour résoudre le problème. Vous pouvez le faire en personne, par téléphone ou par lettre ou courriel.  

L’OOSC met à votre disposition des modèles de lettres et de courriels utiles dont vous pouvez vous servir. Ils se trouvent dans la section Ressources utiles en bas de la présente page. Si vous envoyez une lettre ou un courriel, conservez-en une copie et notez la date et l’heure de leur envoi.  

• Si vous ne comprenez pas ce qu’on vous demande de faire ou pourquoi, vous devriez répondre à l’expéditeur et lui demander de plus amples renseignements.  
• Si vous souhaitez modifier les documents constitutifs de votre association condominiale, consultez les renseignements sur les documents constitutifs, ici sur le site Web de l’OOSC. 
  • Remarque : Même si vous comptez essayer de modifier les documents constitutifs de votre association condominiale, vous devez quand même vous y conformer dans l’intervalle. Si vous ne le faites pas, un autre propriétaire ou votre association condominiale pourrait intenter des poursuites contre vous, incluant le dépôt d’une poursuite contre vous auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.  
• Si vous estimez qu’une disposition des documents constitutifs de votre association condominiale est déraisonnable, vous devriez répondre à la personne qui a communiqué avec vous et à votre association condominiale. Si votre association condominiale est d’accord, elle pourra entamer le processus de modification de ses documents constitutifs.  
• Si vous ne savez pas quoi faire par la suite et si vous avez besoin de conseils juridiques, vous pourrez en demander à un parajuriste ou à un avocat titulaire de permis émis par le Barreau de l’Ontario. Si vous n’avez pas encore d’avocat ou de parajuriste, vous pourriez consulter le service de référence du Barreau.Il s’agit d’un service en ligne fourni par le Barreau de l’Ontario pour mettre en contact les personnes dans le besoin avec des avocats et des parajuristes titulaires de permis. Le service est gratuit et vous pouvez recevoir jusqu’à une demi-heure de consultation gratuite. L’OOSC et son personnel ne peuvent pas donner de conseils juridiques.  

Peu importe ce que vous décidez de faire, vous devriez communiquer avec votre association condominiale dès le début et le faire fréquemment. L’OOSC met à votre disposition des modèles de lettres et de courriels utiles dont vous pouvez vous servir. Ils se trouvent dans la section Ressources utiles en bas de la présente page.  

Rappelez-vous : Si vous ne respectez pas les documents constitutifs de votre association condominiale, un autre propriétaire ou votre association condominiale peut entamer une poursuite contre vous, notamment en déposant une poursuite contre vous auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.  

Et si ces étapes ne règlent pas mon problème?  

Si vous avez suivi les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez être en mesure de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.  

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour en savoir plus.  

Avez-vous des questions?  

1. Définir le problème 

Si vous pensez que les documents constitutifs de votre association condominiale posent un problème, vous devez d’abord vous assurer de pouvoir identifier et décrire clairement ledit problème.  

Cohérence et caractère raisonnable  

Les trois documents constitutifs de l’association condominiale doivent être conformes à la Loi sur les condominiums.  

Les règlements administratifs d’une association condominiale doivent également être raisonnables et cohérents avec sa déclaration.  

Les règles d’une association condominiale doivent également être raisonnables et cohérentes, tant avec sa déclaration qu’avec ses règlements administratifs.  

Exigences procédurales  

En vertu de la Loi sur les condominiums, certains processus doivent être suivis pour modifier la déclaration d’une association condominiale ou pour mettre en place, modifier ou abroger ses règlements administratifs et ses règles. Si ces processus ne sont pas suivis, il se peut que les documents constitutifs ne soient pas exécutoires.  

2. Communiquez avec votre association condominiale 

Après avoir identifié le problème, vous devriez communiquer avec votre association condominiale.  

• Si vous pensez qu’une disposition des documents constitutifs de votre association condominiale est déraisonnable ou incompatible avec un autre document constitutif ou avec la Loi sur les condominiums, vous devriez communiquer avec le conseil d’administration de votre association condominiale ou avec son gestionnaire. Si votre association condominiale est d’accord, elle pourra entamer le processus de modification de ses documents constitutifs. 
• Si vous pensez que votre association condominiale n’a pas suivi le processus approprié pour modifier ses documents constitutifs, vous devriez communiquer avec son conseil d’administration ou son gestionnaire. 
• Si vous ne savez pas quoi faire par la suite et que vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez demander conseil à un parajuriste ou à un avocat titulaire de permis émis par le Barreau de l’Ontario. 

Si vous n’avez pas déjà un avocat ou parajuriste, vous pourriez être intéressé par le service de référence du Barreau. Il s’agit d’un service en ligne fourni par le Barreau de l’Ontario pour relier les personnes dans le besoin à des avocats et parajuristes titulaires de permis. Le service est gratuit et vous pouvez recevoir jusqu’à une demi-heure de consultation gratuite.  

L’OOSC et son personnel ne peuvent pas donner de conseils juridiques.  

L’OOSC met à votre disposition des modèles de lettres et de courriels utiles dont vous pouvez vous servir. Ils se trouvent dans la section Ressources utiles en bas de la présente page.  

Et si ces étapes ne règlent pas mon problème?  

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez être en mesure de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC)  

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour en savoir plus.  

Avez-vous des questions?