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Véhicules

Bienvenue aux étapes guidées de l’OOSC pour régler les différends communs. L’OOSC offre de l’information, des outils et des modèles sur ces pages afin d’aider les communautés condominiales à mieux comprendre les différends et à collaborer dans le but de les régler avant qu’ils dégénèrent en conflits. Dans les situations où les communautés condominiales sont incapables de régler leurs différends par la collaboration, l’OOSC offre également de l’information sur les prochaines étapes à suivre, y compris intenter une poursuite devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). Le TASC est un tribunal en ligne consacré à la résolution des différends au moyen de son processus de résolution des différends à trois étapes.

Si vous avez des questions au sujet des renseignements sur les étapes guidées de l’OOSC pour régler les différends communs, veuillez communiquer directement avec nous.

Véhicules

Les véhicules sont une autre source fréquente de différends dans les communautés condominiales. La présence ou la circulation de véhicules sur la propriété d’une association condominiale peuvent être perturbatrices pour d’autres personnes de la communauté condominiale, surtout si ce qui se produit est particulièrement bruyant ou dangereux.

Pour prévenir ce genre de différends, il n’est pas rare que les associations condominiales restreignent quand, où et comment les propriétaires et les occupants peuvent utiliser leurs véhicules sur la propriété de l’association condominiale.

Si votre association condominiale a mis en œuvre de telles restrictions, vous les trouverez généralement dans la déclaration, les règlements administratifs et les règles (collectivement appelés les « documents constitutifs »).

La plupart des différends liés aux véhicules concernent ce qu’indiquent ces documents, ce qu’ils signifient et comment ils sont appliqués.

Bon nombre d’associations condominiales ont des dispositions dans leurs documents constitutifs qui :

  • établissent des limites de vitesse pour les véhicules circulant sur la propriété;
  • limitent ce que les propriétaires et les occupants peuvent faire avec leurs véhicules;
  • limitent les endroits où les propriétaires et les occupants peuvent utiliser leurs véhicules;
  • interdisent la conservation ou l’utilisation de certains types de véhicules, ou de véhicules d’une certaine taille, sur la propriété.

Voici quelques exemples de différends courants liés aux véhicules :

  • Un propriétaire ou un occupant dépasse les limites de vitesse.
  • Un propriétaire ou un occupant fait tourner le moteur de son véhicule au ralenti sur la propriété de l’association condominiale, ce qui contrevient aux règles de l’association.
  • Un propriétaire ou un occupant circule avec son véhicule sur le gazon, ce qui contrevient aux règles de l’association condominiale.
  • Un propriétaire ou un occupant a apporté un type de véhicule qui est interdit sur la propriété de l’association condominiale.
  • Un propriétaire ou un occupant conduit son véhicule sur la propriété de l’association condominiale d’une manière dangereuse ou imprudente.

Les différends liés aux véhicules sont étroitement liés à ceux concernant le stationnement ou l’entreposage. Pour en savoir plus sur les différends liés au stationnement, veuillez consulter notre page intitulée Stationnement et entreposage .

Comment les documents constitutifs de mon association condominiale s’appliquent-ils?

Chaque propriétaire et occupant d’un condominium est tenu de se conformer à la Loi de 1998 sur les condominiums (« la Loi sur les condominiums ») et aux documents constitutifs de l’association condominiale (c.-à-d. sa déclaration, ses règlements administratifs et ses règles).

Si vous avez un différend lié à des véhicules ou si vous avez reçu une plainte au sujet de l’un de vos véhicules, vous devez commencer par passer en revue les documents constitutifs de votre association condominiale. Si ces documents comportent des dispositions relatives aux véhicules, elles figureront probablement soit dans la déclaration ou dans les règles.

En passant ces documents en revue, vous pouvez déterminer ce qui est permis et ce qui ne l’est pas par votre association condominiale en ce qui concerne les véhicules. Par exemple, les documents constitutifs de votre association condominiale pourraient contenir des dispositions qui :

  • établissent des limites de vitesse pour les véhicules circulant sur la propriété;
  • limitent ce que les propriétaires et les occupants peuvent faire avec leurs véhicules;
    • Par exemple, il peut y avoir des règles interdisant de faire tourner le moteur d’un véhicule au ralenti ou d’effectuer des réparations sur un véhicule sur la propriété de l’association condominiale.
  • limitent les endroits où les propriétaires et les occupants peuvent utiliser leurs véhicules;
    • Il peut y avoir des règles interdisant de circuler avec un véhicule sur le gazon ou à d’autres endroits.
  • interdisent la conservation ou l’utilisation de certains types de véhicules, ou de véhicules d’une certaine taille ou d’un certain poids, sur la propriété de l’association condominiale.
    • o Par exemple, il se peut que votre association condominiale interdise la circulation de véhicules dépassant un certain poids (p. ex. des camions à plate-forme, des remorques, des véhicules récréatifs ou d’autres types de maisons mobiles) sur la propriété.
Comment puis-je résoudre les différends liés à un véhicule?

Nous vous recommandons fortement d’exécuter dans l’ordre les étapes suivantes (s’il y a lieu) avant de prendre d’autres mesures

Déposer une plainte auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC)

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez peut-être être en mesure de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). Le TASC est un tribunal en ligne voué à résoudre les différends liés à la copropriété.

Le TASC est heureux d’offrir un système de règlement des différends en ligne (RDL-TASC) afin d’aider les communautés condominiales de l’Ontario à résoudre leurs différends de manière commode, rapide et abordable.

Pour déposer une requête auprès du TASC, celle-ci doit traiter d’une ou de plusieurs dispositions des documents constitutifs de votre association condominiale qui traitent des véhicules ou d’une indemnisation (communément appelée rétrofacturation) liée aux véhicules.

Le TASC ne peut pas accepter une requête qui ne traite pas des dispositions dans les documents constitutifs d’une association concernant les véhicules ou une indemnisation.

Le TASC ne peut pas non plus traiter les différends relatifs à une entente entre un propriétaire et une association condominiale pour l’installation d’un système de recharge des véhicules électriques.

Comment le TASC peut-il résoudre mon différend?

Le TASC a un processus de résolution des différends en trois étapes.

  • À l’étape 1 – Négociation, vous collaborerez avec les autres parties pour essayer de résoudre les différends.
  • À l’étape 2 – Médiation, vous collaborerez avec un médiateur du TASC pour essayer de résoudre les différends.
  •  À l’étape 3 – Décision du Tribunal, un membre du TASC mènera une audience en ligne, au cours de laquelle les deux parties pourront faire valoir leur point de vue. Le membre rendra ensuite une ordonnance résolvant les différends.

Vous pouvez en apprendre plus sur le processus du TASC ici.

Qui peut déposer une requête associée à un véhicule auprès du TASC?

Les propriétaires, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête auprès du TASC.

Quels genres de différends peuvent faire l’objet d’une requête auprès du TASC?

Voici quelques exemples des genres de différends qui peuvent faire l’objet d’une requête :

  • Les différends portant sur la conformité aux dispositions des documents constitutifs d’une association condominiale liées aux véhicules ou aux indemnisations ou compensations y afférentes.
  •  Les différends portant sur la cohérence ou le caractère raisonnable de telles dispositions.
  • Les différends portant sur l’applicabilité de telles dispositions.
  •  Les différends portant sur les dispositions relatives aux indemnisations liées aux véhicules.

Vous souhaitez en apprendre plus sur les dossiers antérieurs soumis au TASC?

Vous pouvez accéder aux décisions antérieures du TASC sur son site Web ici.

Prêt à déposer une requête?

Avant de déposer une requête auprès du TASC, nous vous recommandons fortement d’exécuter dans l’ordre les étapes suivantes (s’il y a lieu) avant de prendre d’autres mesures.

Cliquez ici pour commencer le processus de requête.

Il y a des frais non remboursables de 25 $ pour déposer une requête auprès du TASC.

Avez-vous une question?

Si vous avez une question au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.