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Solutions pour les propriétaires

1. Communiquez avec l’association condominiale

Si vous avez présenté une demande de dossiers et que l’association condominiale n’a pas répondu dans les 30 jours, communiquez avec un de ses représentants (par exemple, un administrateur de l’association, un gestionnaire de condominium ou toute autre personne qui s’occupe des dossiers de l’association).  

Il se peut que votre association ne soit pas au courant de votre demande ou qu’elle ait des difficultés à y répondre. En communiquant avec elle, vous inciterez peut-être votre association condominiale à vous donner une réponse ou à discuter du problème et éventuellement le résoudre sans avoir à déposer une demande auprès du TASC. 

Si vous ne vous sentez pas à l’aise de parler aux représentants de l’association condominiale en personne ou si vous leur avez déjà parlé et que le problème n’a pas été résolu, vous pouvez leur envoyer une lettre. Vous pouvez utiliser nos modèles de lettres, que vous trouverez dans la section Ressources utiles au bas de cette page. 

Si vous communiquez avec l’association condominiale, vous voudrez peut-être conserver des notes décrivant ce qui suit : 

  • Avec quel(s) représentant(s) de l’association condominiale vous avez communiqué 
  • Les dates et les heures auxquelles vous avez parlé ou écrit à ce(s) représentant(s) 
  • Les problèmes dont vous avez informé le(s) représentant(s) 
  • Le délai (le cas échéant) que vous leur avez accordé pour régler le problème

Vos notes ou exemplaires de communications peuvent être importants si vous devez déposer une demande auprès du TASC. Dans ce type de cas, il peut être utile à votre demande de prouver que vous avez donné à l’association condominiale un délai raisonnable pour répondre à votre demande de dossiers.

2. Déterminez comment vous allez répondre

Après avoir communiqué avec association condominiale, vous devriez être en mesure de déterminer si celle-ci a l’intention de répondre à votre demande.  

Si vous avez donné à l’association condominiale un délai raisonnable pour répondre et qu’elle ne l’a pas fait, vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel de suivi à ce sujet. Vous pouvez utiliser notre modèle de deuxième lettre, que vous trouverez dans la section Ressources utiles au bas de cette page. 

Vous devez conserver un exemplaire de votre lettre ou de votre courriel et noter la date et l’heure d’envoi. 

Si l’association condominiale ne résout pas votre différend, vous pouvez vous préparer à déposer une demande auprès du TASC. 

Remarque : Si vous présentez une demande de dossiers à votre association condominiale et qu’elle ne vous fournit pas de réponse dans les 30 jours, vous pouvez déposer une demande auprès du TASC dans les six mois suivant la date à laquelle vous avez présenté votre demande de dossiers. Si vous ne déposez pas de demande auprès du TASC dans les six mois, votre demande sera considérée comme abandonnée.  

Que faire si ces étapes ne résolvent pas mon problème? 

Si vous avez donné à l’association condominiale un délai raisonnable pour répondre à votre demande de dossiers, mais vous n’avez pas reçu une réponse, vous pouvez déposer une demande auprès du TASC. 

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour plus de renseignements.

Avez-vous une question? 

Si vous avez des questions sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. 

1. Confirmez le problème

Les propriétaires, les acheteurs et les créanciers hypothécaires d’une partie privative ont le droit de demander l’accès aux dossiers de leur association condominiale ou d’obtenir des exemplaires de ceux-ci. 

Cependant, le paragraphe 55(4) de la Loi sur les condominiums précise que les propriétaires, les acheteurs et les créanciers hypothécaires n’ont pas le droit d’accéder aux dossiers (ou aux parties d’un dossier) qui contiennent : 

  • les renseignements personnels sur les employés de l’association condominiale (à l’exception de leurs contrats de travail); 
  • les dossiers relatifs à des actions en justice en cours ou anticipés, y compris des litiges ou des enquêtes en matière d’assurance; 
  • les renseignements personnels sur des parties privatives ou des propriétaires particuliers. 

Si votre association condominiale refuse de vous fournir un dossier que vous avez demandé, elle doit indiquer la raison dans la réponse du conseil à la demande de dossiers. La réponse de votre association condominiale doit indiquer clairement la raison pour laquelle vous n’avez pas droit au dossier, ainsi que la disposition particulière de la Loi sur les condominiums sur laquelle votre conseil d’administration se fonde pour justifier son refus.  

Si vous croyez avoir droit aux dossiers, vous devez examiner attentivement les raisons du refus qui vous sont fournies. 

2. Communiquez avec l’association condominiale

Si votre association condominiale refuse de vous fournir les dossiers que vous avez demandés, vous pouvez communiquer avec un représentant de l’association condominiale (par exemple, un administrateur de l’association, un gestionnaire de condominiums ou toute autre personne qui s’occupe des dossiers de l’association).   

En communiquant avec elle, vous pourrez peut-être discuter du problème et éventuellement le résoudre sans avoir à déposer une demande auprès du TASC. 

Si vous ne vous sentez pas à l’aise de parler aux représentants de l’association condominiale en personne ou si vous leur avez déjà parlé et que le problème n’a pas été résolu, vous pouvez leur envoyer une lettre. Vous pouvez utiliser nos modèles de lettres, que vous trouverez dans la section Ressources utiles au bas de cette page.  

Si vous communiquez avec l’association condominiale, vous voudrez peut-être conserver des notes décrivant ce qui suit : 

  • Avec quel(s) représentant(s) de l’association condominiale vous avez communiqué 
  • Les dates et les heures auxquelles vous avez parlé ou écrit à ce(s) représentant(s) 
  • Les problèmes dont vous avez informé le(s) représentant(s) 
  • Le délai (le cas échéant) que vous avez accordé pour régler le problème 

Vos notes ou exemplaires de communications peuvent être importants si vous devez déposer une demande auprès du TASC. Dans ce type de cas, il peut être utile à votre demande de prouver que vous avez donné à l’association condominiale un délai raisonnable pour répondre à votre demande de dossiers. 

Que faire si ma communication avec l’association condominiale n’a pas permis de résoudre mon problème? 

Si vous avez pris ces mesures et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pouvez peut-être déposer une demande auprès du TASC. 

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour plus de renseignements. 

Avez-vous une question? 

Si vous avez des questions sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. 

 1. Confirmez le problème

Si vous pensez que votre association condominiale ne conserve pas des dossiers suffisants, votre première étape à suivre serait généralement d’obtenir un exemplaire des dossiers afin de pouvoir les consulter vous-même.  

  • Si vous pensez que les dossiers de votre association condominiale sont insuffisants, mais que vous ne les avez pas vus ou que vous n’en avez pas d’exemplaire, vous pouvez présenter une demande de dossiers à votre association condominiale. Une fois que vous avez reçu les dossiers, vous pouvez les examiner.  

Pour plus de renseignements, consultez notre guide étape par étape relatif aux demandes de dossiers essentiels et aux demandes de dossiers non essentiels. 

  • Si vous avez déjà accès aux dossiers ou des exemplaires de ceux-ci et que vous estimez qu’ils sont insuffisants, passez à l’Étape 2 ci-dessous. 

La signification du caractère suffisant  

En vertu du paragraphe 55(1) de la Loi sur les condominiums, toutes les associations condominiales doivent conserver des dossiers suffisants.  

Les dossiers d’une association condominiale peuvent être insuffisants si : 

  • les dossiers devraient exister, mais ils n’existent pas (soit parce qu’ils n’ont jamais été créés, soit parce qu’ils n’ont pas été conservés ou parce qu’ils ont été détruits); 
  • les dossiers ne contiennent pas les renseignements qu’ils devraient contenir; 
  • les dossiers ne reflètent pas fidèlement ce qui s’est passé.  

Voici quelques exemples :  

  • Imaginez que vous demandiez les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de votre association condominiale et que celle-ci vous réponde qu’elle ne conserve pas ou qu’elle n’a pas créé de procès-verbaux. Puisque votre association condominiale doit conserver ces procès-verbaux, il s’agit d’un problème concernant le caractère suffisant. 
  • Imaginez que vous demandiez les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de votre association condominiale pour l’année écoulée. Vous recevez les dossiers et découvrez que lors d’une réunion, le conseil a pris une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. Ce n’est pas une question de suffisance. 

2. Communiquez avec l’association condominiale

Vous pouvez communiquer avec un représentant de l’association condominiale (par exemple, un administrateur de l’association, un gestionnaire de condominium ou toute autre personne qui s’occupe des dossiers de l’association) pour discuter de vos préoccupations.   

Le représentant de l’association condominiale peut être en mesure d’expliquer la raison pour laquelle le dossier n’existe pas ou pour laquelle il ne contient pas ce que vous pensez qu’il devrait contenir.  

Vous pouvez également discuter de la manière dont l’association pourrait améliorer la façon dont elle crée ou fournit les dossiers aux propriétaires de parties privatives à l’avenir. Cette discussion peut répondre à vos préoccupations sans avoir à déposer une demande auprès du TASC. 

Si vous ne vous sentez pas à l’aise de parler aux représentants de l’association condominiale en personne ou si vous leur avez déjà parlé et que le problème n’a pas été résolu, vous pouvez leur envoyer une lettre. Vous pouvez utiliser nos modèles de lettres, que vous trouverez dans la section Ressources utiles au bas de cette page. 

Si vous avez communiqué avec l’association condominiale, vous voudrez peut-être conserver des notes décrivant ce qui suit : 

  • Avec quel(s) représentant(s) de l’association condominiale vous avez communiqué  
  • Les dates et les heures auxquelles vous avez parlé ou écrit à ce(s) représentant(s) 
  • Les problèmes dont vous avez informé le(s) représentant(s) 
  • Le délai (le cas échéant) que vous avez accordé pour régler le problème
     

Vos notes ou exemplaires de communications peuvent être importants si vous devez déposer une demande auprès du TASC. 

Que faire ma communication avec l’association condominiale n’a pas permis de résoudre mon problème? 

Si vous avez pris ces mesures et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pouvez peut-être déposer une demande auprès du TASC. 

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour plus de renseignements.

Avez-vous une question? 

Si vous avez des questions sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. 

1. Examinez la réponse de l’association

Votre première étape consiste à examiner le coût que l’association condominiale facture pour votre demande. Lorsque votre association condominiale vous transmet la réponse du conseil d’administration à la demande de dossiers, elle doit inclure une ventilation des montants facturés par l’association pour les éléments suivants : 

  • l’impression et les photocopies; 
  • la main-d’œuvre;  
  • la livraison. 

Les montants que l’association peut facturer dépendront des types et des formats des dossiers demandés.  

Si la demande portait sur des dossiers essentiels :  

  • Les associations condominiales ne peuvent faire payer aux demandeurs que des droits limités pour l’accès aux dossiers essentiels ou pour les exemplaires de ceux-ci. 
  • Si un demandeur demande un exemplaire papier d’un dossier essentiel, l’association condominiale ne peut facturer qu’un maximum de 0,20 $ par page. 
  • Si un demandeur demande un exemplaire électronique d’un dossier essentiel, mais que l’association condominiale ne conserve pas ce dossier sous forme électronique, celle-ci peut fournir un exemplaire papier de ce dossier, mais elle doit le faire gratuitement. Cela signifie qu’elle ne peut facturer aucun coût, même pour l’impression et les photocopies. 

Si la demande concerne des dossiers non essentiels :  

  • Les associations condominiales peuvent exiger des droits pour accéder aux dossiers demandés. Ces droits doivent être raisonnables par rapport aux coûts de la main-d’œuvre et au processus de photocopie et d’impression (0,20 $ par page au maximum), y compris les frais de livraison que l’association condominiale s’attend à assumer lorsqu’elle fournit les dossiers dans le format demandé.  
  • Remarque : Si un demandeur demande un exemplaire électronique d’un dossier, mais que l’association condominiale ne conserve pas ce dossier sous forme électronique, celle-ci peut fournir un exemplaire papier de ce dossier et facturer les coûts qu’elle engage. 

Ces montants sont énoncés à l’article 13.3 du Règl. de l’Ont. 48/01 

2. Communiquez avec l’association condominiale

Vous pouvez communiquer avec un représentant de l’association condominiale (par exemple, un administrateur de l’association, un gestionnaire de condominium ou toute autre personne qui s’occupe des dossiers de l’association) pour discuter des frais que l’association facture pour les dossiers et pour savoir si votre association condominiale pourrait revenir sur sa décision.   

En communiquant avec un représentant de votre association condominiale, vous serez peut-être en mesure de mieux comprendre les coûts associés à l’obtention des dossiers demandés. C’est l’occasion pour vous et l’association de discuter des coûts des dossiers et de résoudre éventuellement le problème sans avoir à déposer une demande auprès du TASC.  

Si vous ne vous sentez pas à l’aise de parler aux représentants de l’association condominiale en personne ou si vous leur avez déjà parlé et que le problème n’a pas été résolu, vous pouvez leur envoyer une lettre. Vous pouvez utiliser nos modèles de lettres, que vous trouverez dans la section Ressources utiles au bas de cette page. 

Si vous avez communiqué avec l’association condominiale, vous voudrez peut-être conserver des notes décrivant ce qui suit : 

  • Avec quel(s) représentant(s) de l’association condominiale vous avez communiqué 
  • Les dates et les heures auxquelles vous avez parlé ou écrit à ce(s) représentant(s) 
  • Les problèmes dont vous avez informé le(s) représentant(s) 
  • Le délai (le cas échéant) que vous avez accordé pour régler le problème 

Vos notes ou exemplaires de communications peuvent être importants si vous devez déposer une demande auprès du TASC.  

Que faire si ma communication avec l’association condominiale n’a pas permis de résoudre mon problème? 

Si vous avez pris ces mesures et que vous n’êtes toujours pas d’accord avec le montant qui vous a été facturé pour accéder aux dossiers, vous pouvez peut-être déposer une demande auprès du TASC. 

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour plus de renseignements. 

Avez-vous une question? 

Si vous avez des questions sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.