Toutefois, des conflits relatifs à ces animaux peuvent survenir. Ces problèmes surviennent le plus souvent lorsque les propriétaires et les occupants des parties privatives ne se conforment pas aux documents constitutifs de la société (la déclaration, les règlements etc.).

Pour s’assurer que les propriétaires, les occupants et leurs animaux de compagnie puissent vivre ensemble harmonieusement, de nombreux condos ont des dispositions dans la déclaration ou les règles de la société qui limitent les types ou le nombre d’animaux qui peuvent être gardés. Certains interdisent même complètement les animaux.

Le plus souvent, les litiges concernant les animaux concernent ce que disent ces documents, ce qu’ils signifient et comment ils sont appliqués.

Voici des exemples de problèmes courants liés animaux domestiques :

• Un résident possède un animal interdit
• Un animal cause un désagrément
• Un résident ne ramasse pas les excréments de son animal
• Un résident possède un animal dangereux ou pas conforme à la loi, comme un serpent venimeux

Si votre problème particulier concerne le bruit, cliquez ici pour plus d’information.

Chaque propriétaire et occupant d’un condominium est tenu de se conformer à la Loi de 1998 sur les condominiums (« la Loi sur les condominiums ») et aux documents constitutifs de l’association condominiale (c.-à-d., sa déclaration, ses règlements administratifs et ses règles).   

Si vous avez un différend lié à l’animal de quelqu’un d’autre ou si vous avez reçu une plainte au sujet de votre animal, vous devez commencer par passer en revue les documents constitutifs de votre association condominiale. Si les documents constitutifs de votre association condominiale comportent des dispositions relatives aux animaux, elles seront probablement situées soit dans la déclaration ou dans les règles.   

En passant ces documents en revue, vous pouvez déterminer ce qui est permis et ce qui ne l’est pas par votre association condominiale. Par exemple, les documents constitutifs de votre association condominiale pourraient contenir des dispositions qui : 

• interdisent la possession de tout animal au sein de l’association condominiale; 
• limitent le type ou l’espèce d’animal que vous pouvez posséder; 
• limitent le nombre d’animaux que vous pouvez posséder; 
• interdisent la possession d’animaux qui dépassent une certaine limite de poids ou de taille (p. ex. les chiens doivent avoir un poids inférieur à 18 kilogrammes ou 40 livres); 
• limitent les endroits où vous pouvez garder vos animaux (p. ex. il est possible que vous n’ayez pas le droit de garder votre animal sur votre balcon ou de le promener sur d’autres parties communes). 
• vous obligent à garder votre animal en laisse ou à le contrôler autrement lorsque vous vous trouvez dans les parties communes (p. ex. en vous obligeant à utiliser une laisse ou une cage de transport lorsque vous vous déplacez avec votre animal). 

Selon la nature du problème, vous voudrez peut-être aussi passer en revue les documents constitutifs de votre association condominiale pour connaître les autres dispositions qui pourraient être pertinentes, même si ces règles ne mentionnent pas spécifiquement les animaux domestiques. Par exemple, votre association condominiale pourrait avoir des règles qui interdisent :  

• le bruit à certains moments de la journée; 
• certaines activités à certains moments de la journée; 
• la perturbation de la capacité d’un voisin de jouir de sa propriété. 

Vous n’avez pas de copie de la déclaration, des règlements administratifs ou des règles de votre association condominiale? 

Les propriétaires peuvent demander une copie à leur association condominiale en utilisant le formulaire obligatoire de demande de dossiers disponible sur notre site Web.   

Les documents constitutifs d’une association condominiale doivent être conformes à la Loi sur les condominiums. De plus, les règlements administratifs et les règles d’une association condominiale doivent être conformes à la déclaration et ils doivent être raisonnables.   

Comment la Loi sur les condominiums s’applique-t-elle?  

En vertu de l’article 17 de la Loi sur les condominiums, les associations condominiales sont tenues de faire observer les dispositions de la Loi sur les condominiums et de leurs documents constitutifs. Si un propriétaire ou un occupant ne s’y conforme pas, un autre propriétaire ou l’association condominiale peut alors intenter une action en justice contre lui, y compris déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.   

En vertu de la Loi sur les condominiums, tous les propriétaires et les occupants sont tenus de prendre des mesures pour éviter que des situations dangereuses ne se produisent. Cette disposition s’applique quoi qu’en dise les documents constitutifs de votre association condominiale. S’il y a lieu de croire qu’un animal peut présenter un danger pour autrui ou causer des dommages, vous ne devriez pas posséder un tel animal dans l’association condominiale.   

Animaux d’assistance  

Les animaux d’assistance sont des animaux de travail qui aident les personnes handicapées. Les animaux d’assistance ne sont pas des animaux domestiques.   

Le droit de posséder un animal d’assistance est protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code). Cela signifie que les associations condominiales doivent accommoder les personnes possédant un animal d’assistance jusqu’au point de constituer un préjudice injustifié. Pour en savoir plus sur l’obligation d’adaptation, consultez le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne.   

Les chiens sont le type le plus courant d’animal d’assistance. Les animaux d’assistance fournissent toute une gamme d’aides. Ils peuvent aider une personne ayant une déficience visuelle à se diriger (comme un chien-guide) ou une personne souffrant d’un syndrome de stress post-traumatique (comme un animal de soutien émotionnel).  

Selon les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle établies en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), l’une des deux conditions suivantes doit s’appliquer pour qu’un animal soit considéré comme un animal d’assistance :  

1. Il est facile de déterminer que l’animal est associé à une invalidité (p. ex. un chien-guide ou un autre animal portant une veste ou un harnais). 
2. Le propriétaire peut fournir un document délivré par un membre d’une profession de la santé réglementée confirmant que l’animal est requis en raison d’un handicap. 

En vertu du Code et de la LAPHO, les animaux d’assistance n’ont pas besoin de certificats ni de cartes d’identité.  

Cependant, on peut demander aux personnes qui possèdent un animal d’assistance dans une association condominiale de fournir une documentation acceptable, tout particulièrement si cet animal serait autrement interdit par les documents constitutifs. La documentation acceptable comprend ce qui suit :  

• un document délivré par un membre d’une profession de la santé réglementée; 
• une carte d’identité du ministère du Procureur général de l’Ontario pour les personnes aveugles qui utilisent un chien-guide. 

Pour savoir si votre animal se qualifie en tant qu’animal d’assistance, vous devriez consulter l’article 80.45 des Normes pour les services à la clientèle en vertu de la LAPHO (également connues sous le nom de Règlement de l’Ontario 191/11).   

Vous voulez en savoir plus sur les animaux d’assistance?   

Consultez les renseignements accessibles par l’intermédiaire du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne et de la Commission ontarienne des droits de la personne.  

Règlements municipaux   

Selon l’endroit où vous habitez, il peut également y avoir des règlements municipaux traitant des animaux domestiques. Il est courant pour les municipalités d’avoir des règlements limitant le nombre d’animaux que vous pouvez posséder. Par ailleurs, la Ville de Toronto a un règlement qui interdit de posséder certains types d’animaux, tout comme la Ville d’Ottawa.  

De nombreuses associations condominiales ont des documents constitutifs qui comportent des dispositions obligeant les propriétaires et les occupants à se conformer à tous les règlements municipaux. Souvent, les documents constitutifs d’une association condominiale et un règlement municipal comporteront les mêmes interdictions.   

Ce peut toutefois ne pas être toujours le cas. Même si une chose est permise par un règlement municipal, une association condominiale peut quand même l’interdire en vertu de ses documents constitutifs. L’inverse est également vrai, il peut ainsi arriver qu’un règlement municipal interdise certaines choses qui sont permises par des documents constitutifs.   

Par exemple, un règlement municipal pourrait vous permettre de posséder jusqu’à trois animaux, mais votre association condominiale pourrait avoir une règle limitant le nombre de chiens à deux.   

Si vous avez des questions quant à savoir si un règlement municipal s’applique à vous, communiquez avec votre municipalité.   

Avez-vous des questions?

Si vous avez des questions au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Nous vous recommandons fortement d’exécuter dans l’ordre les étapes suivantes (s’il y a lieu) avant de prendre d’autres mesures.

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