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Animaux domestiques

Bienvenue aux étapes guidées de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) pour régler les différends communs. L’OOSC offre de l’information, des outils et des modèles sur ces pages afin d’aider les communautés condominiales à mieux comprendre les différends et à collaborer dans le but de les régler avant qu’ils dégénèrent en conflits. Dans les situations où les communautés condominiales sont incapables de régler leurs différends par la collaboration, l’OOSC offre également de l’information sur les prochaines étapes à suivre.

Si vous avez des questions au sujet des renseignements sur les étapes guidées de l’OOSC pour régler les différends communs, veuillez communiquer directement avec nous.

Animaux domestiques

Les animaux domestiques représentent un aspect important pour de la vie de nombreuses personnes. Pour bon nombre de résidents en condominium, un animal domestique est un membre de leur famille.

Toutefois, des conflits relatifs à ces animaux peuvent survenir. Des problèmes peuvent survenir lorsque les résidents ne s’occupent pas de leurs animaux. De nombreux condominiums ont des règles régissant le type d’animaux domestiques que les gens peuvent garder dans leur partie privative. Les plaintes reliées au bruit sont l’un des problèmes les plus courants en condominium.

Voici des exemples de problèmes courants liés animaux domestiques :

  • Un résident possède un animal interdit
  • Un résident possède un animal qui cause un désagrément
  • Un résident possède un animal, mais ne ramasse pas ses excréments
  • Un résident possède un animal dangereux, comme un serpent venimeux

Animaux d’assistance

Un animal d’assistance est un animal qui aide une personne handicapée. Les animaux d’assistance ne sont pas considérés comme « animal domestique » et sont protégés en vertu du Code ontarien des droits de la personne. Les chiens sont l’espèce d’animaux d’assistance la plus courante, mais d’autres espèces peuvent être considérées comme animal d’assistance.

Ils offrent un éventail d’aide. Ils peuvent guider une personne ayant un handicap visuel ou peuvent aider à calmer une personne souffrant de syndrome de stress post-traumatique.

Le Code ontarien des droits de la personne interdit la discrimination basée sur le handicap, ce qui signifie qu’une association condominiale ne peut empêcher un résident de garder un animal d’assistance.

La plupart de ces animaux d’assistance peuvent être facilement identifiés par une veste ou un harnais, mais une association condominiale peut également demander à voir la note du médecin ou de l’infirmier qui détermine que la personne a besoin d’un animal d’assistance qui peut autrement ressembler à un animal ordinaire.

Si vous recevez une plainte ou avez un problème avec l’animal de quelqu’un d’autre, commencez par examiner la déclaration et les règles de votre association condominiale. La déclaration ou les règles de votre condo peuvent vous interdire de garder tout animal ou peuvent vous imposer des restrictions quant à l’espèce d’animal domestique auquel vous avez droit. De nombreuses associations condominiales permettent aux propriétaires de posséder des animaux, à condition qu’ils soient d’une certaine taille (par exemple, les propriétaires peuvent posséder un chien seulement s’il pèse moins de 35 livres). La déclaration et les règles de votre condominium peuvent également restreindre le nombre d’animaux domestique qu’un propriétaire peut posséder.

Si un animal cause un problème de bruit ou autre nuisance, vous pouvez également consulter les dispositions de la déclaration, des règlements administratifs ou des règles de votre condo qui :

  • interdisent les bruits à certains moments de la journée
  • interdisent certaines activités à certaines heures
  • interdisent la perturbation de la capacité d’un voisin à jouir de sa propriété

En plus de la déclaration, des règlements administratifs et règles de votre condo, l’article 117 de la Loi de 1998 sur les condominiums (« la Loi ») interdit à toute personne, dans une partie privative ou dans les parties communes, de tolérer une situation ou d’exercer une activité susceptible d’endommager la propriété ou de causer des blessures. Cela peut s’appliquer si un autre propriétaire garde un animal domestique dangereux, comme un serpent venimeux ou un autre reptile.

L’article 117 sera bientôt modifié afin d’interdire à toute personne de créer un bruit déraisonnable qui est cause de nuisance, de désagrément ou de perturbation pour un autre résident.

Il est important de noter que les modifications à l’article 117 susmentionnées ne font pas actuellement partie de la Loi. Lorsque ces modifications deviennent loi, cette interdiction s’appliquera à toutes les associations condominiales.

En vertu de l’article 17 de la Loi de 1998 sur les condominiums, les associations condominiales sont tenues d’appliquer les dispositions de la loi, ainsi que la déclaration, les règlements administratifs et les règles du condominium. Si un propriétaire ne se conforme pas à la loi, à la déclaration, aux règlements administratifs ou aux règles, des poursuites peuvent être engagées contre lui.

Nous vous recommandons de prendre les mesures indiquées dans l’ordre (le cas échéant) jusqu’à la résolution de votre problème.

1. Comprendre vos droits et obligations

Il est probable que la déclaration, les règlements administratifs ou les règles de votre condominium abordent la question des animaux domestiques. Il est important que vous passiez en revue les déclarations de l’association condominiale et les règles pour comprendre vos droits et obligations quant à la propriété et (ou) votre animal domestique. La loi, les règlements administratifs et les règles sont des guides de ce que vous devriez examiner et envisager pour déterminer si vous devez passer à l’étape 2.

2. Aviser l’association condominiale de votre problème

Votre prochaine étape consiste à transmettre vos préoccupations à votre gestionnaire de condominiums ou, si votre condo est autogéré, au conseil d’administration. Vous pouvez le faire en personne, par téléphone ou par courriel, toutefois, vous devrez normalement mettre vos préoccupations par écrit aux fins d’archives du condominium.

Habituellement, votre gestionnaire de condominiums ou votre conseil d’administration enquêtera et communiquera avec le résident dont l’animal domestique cause le problème en votre nom.

Si le problème n’est pas résolu en avisant votre association condominiale, passez à l’étape 3.

3. Assurer le suivi par écrit

Si vous avez déjà exprimé vos préoccupations à votre gestionnaire de condominiums ou votre conseil d’administration, vous voudrez peut-être faire un suivi par écrit auprès de votre conseil d’administration. Vous devriez conserver un exemplaire de la lettre ou du courriel envoyé et noter la journée à laquelle vous l’avez envoyé, à titre de référence.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre dans la page « Ressources » afin de communiquer avec votre gestionnaire de condominium ou votre conseil d’administration.

Si votre problème lié aux dossiers n’est pas résolu en communiquant par écrit, veuillez passer à l’étape 4.

Que faire si les outils d’autoassistance ne permettent pas de résoudre mon problème?

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’est toujours pas résolu, il existe d’autres étapes à prendre. Celles-ci comprennent la médiation privée, l’arbitrage ou d’autres recours judiciaires.

Besoin d’aide supplémentaire?

La médiation et l’arbitrage constituent des moyens efficaces de régler les différends lorsque les parties sont incapables de parvenir à une résolution par elles-mêmes. On les utilise couramment pour résoudre les différends plus difficiles qui surviennent dans les condominiums. On désigne parfois la médiation et l’arbitrage sous le nom de « mode alternatif de résolution de différends » (ARD).

En vertu du paragraphe 132(4) de la Loi de 1998 sur les condominiums, toutes les associations condominiales de la province sont réputées avoir une disposition dans leur déclaration qui stipule que les différends concernant la déclaration, les règlements administratifs ou les règles doivent être portés en médiation ou en arbitrage. Votre association condominiale peut également avoir un règlement administratif qui établit la procédure à suivre en cas de différend.

Si l’on vous demande de participer à un processus de médiation ou d’arbitrage, vous êtes légalement tenus d’y participer.

Si vous voulez essayer la médiation ou l’arbitrage pour un problème non résolu, vous devrez trouver un médiateur ou un arbitre qui pourra vous aider. Vous pouvez trouver ce spécialiste en ligne ou encore par l’intermédiaire d’organismes qui fournissent des services d’ARD, comme l’ADR Institute of Ontario.

Médiation

La médiation est un processus par lequel une personne neutre tente d’amener les parties à une solution mutuellement acceptable. La médiation est l’approche privilégiée, car elle est souvent moins coûteuse et elle permet aux parties de collaborer pour trouver une solution qui convient à tous.

Arbitrage

L’arbitrage exécutoire est l’étape suivante lorsque la médiation échoue. Dans le cadre de ce processus, un arbitre (ou un groupe d’arbitres) tient une audience et rend une décision quant aux questions en litige. Les personnes touchées par le différend présentent leurs preuves lors de l’audience, après quoi l’arbitre rend une décision exécutoire. Dans certains cas, les décisions d’arbitrage peuvent être portées en appel.

Autres recours judiciaires

Si vous envisagez une action en justice contre un voisin ou votre association condominiale, vous voudrez peut-être d’abord vous adresser à un avocat ou un technicien juridique. On recommande d’essayer la médiation et (ou) l’arbitrage avant de porter un différend devant un tribunal.