1. Déterminer la nature du différend 

Votre première étape consiste à en apprendre plus sur ce qui est permis et sur ce qui ne l’est pas par votre association condominiale. Vous pouvez commencer par :  

• Passer en revue l’information disponible à l’étape 2 ci-dessus  
• Passer en revue les documents constitutifs de votre association condominiale  
• Déterminer s’il y a des règlements municipaux qui s’appliquent  

Vous devriez aussi assurer un suivi des différends que vous rencontrez avec le plus de détails possible, y compris :  

• La date et l’heure auxquelles le problème se produit 
• Ce que vous croyez être la cause du problème 
• Tout autre détail qui pourrait être pertinent  

2. Déterminer qui est à l’origine du problème 

Votre prochaine étape consiste à déterminer qui est à l’origine du problème.  

Selon la nature du problème, cela peut être évident (p. ex., quelqu’un stationne sa voiture dans votre espace de stationnement). Toutefois, il est parfois difficile de le déterminer (p. ex. vous pouvez voir que quelqu’un entrepose quelque chose de dangereux dans son local d’entreposage, mais vous n’êtes pas certain de qui il s’agit).  

Si vous connaissez le numéro de la partie privative de la personne à l’origine du problème  

Si vous connaissez le numéro de partie privative de la personne à l’origine du problème, vous devriez déterminer ensuite si celle-ci en est le propriétaire ou un occupant (p. ex. un locataire ou un invité).   

• Vous pouvez déterminer qui est le propriétaire d’une partie privative en vérifiant le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires de l’association condominiale. Toutes les associations condominiales sont tenues de conserver un registre des noms (et des adresses) de tous les propriétaires de parties privatives des condominiums en vertu de l’article 46.1 de la Loi sur les condominiums.   
• Les propriétaires sont tenus d’aviser leur association condominiale s’ils louent leur partie privative. Les associations condominiales sont tenues de tenir un registre des parties privatives louées en vertu de l’article 83 (3) de la Loi sur les condominiums.   

En examinant le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires et le registre des parties privatives louées, vous pouvez déterminer si la personne est un propriétaire ou un occupant.  

Vous n’avez pas copie de ces registres?  

Les propriétaires peuvent demander une copie à leur association condominiale en utilisant le formulaire obligatoire de demande de dossiers disponible sur notre site Web.

Si vous ignorez qui est à l’origine du problème  

Si vous ignorez qui est à l’origine du problème, vous pouvez quand même en faire part à votre association condominiale.   

3. Communiquer avec le responsable  

Si le propriétaire ou l’occupant d’une autre partie privative est à l’origine du problème, vous voudrez peut-être lui en parler directement. Il est possible qu’il ne soit pas conscient qu’il cause un problème, alors, le fait de lui en parler pourrait vous permettre de résoudre rapidement votre différend.   

Si vous ne vous sentez pas à l’aise de lui parler en personne ou si vous l’avez déjà fait et que cela n’a pas permis de résoudre le différend, vous voudrez peut-être lui envoyer une lettre. Nous avons des modèles utiles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, présentés dans la section Ressources utiles au bas de cette page.  

Comme il est indiqué à l’étape 2, si les documents constitutifs de votre association condominiale traitent des questions de stationnement et d’entreposage, celle-ci a l’obligation légale de s’assurer que tous s’y conforment.   

Si vous décidez d’envoyer une lettre au propriétaire ou à l’occupant d’une autre partie privative, vous devriez également en envoyer une copie à votre association condominiale. Vous vous assurerez ainsi qu’elle est au courant du problème et votre association aura l’occasion de prendre des mesures pour résoudre le différend.  

De même, les propriétaires sont responsables de veiller à ce que les occupants de leur partie privative se conforment à la Loi et aux documents constitutifs de l’association condominiale en vertu de l’article 119 de la Loi. En avisant le propriétaire de la partie privative, vous pouvez vous assurer qu’il est également au courant du problème.  

Pour résumer :  

• Si la personne à l’origine du problème est un propriétaire de partie privative, vous devriez alors envoyer votre lettre à la fois au propriétaire et à votre association condominiale  
• Si la personne à l’origine du problème est un occupant non propriétaire, vous devriez alors envoyer votre lettre au propriétaire, à l’occupant et à votre association condominiale.   
• Si vous ne savez pas qui est à l’origine du problème, vous devriez alors envoyer votre lettre à votre association condominiale  

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.   

Si vous avez envoyé une lettre ou un courriel et que votre problème n’est pas réglé, passez à l’étape 4 ci-dessous.  

4. Suivi 

Après avoir communiqué avec le propriétaire ou avec l’occupant, ainsi qu’avec votre association condominiale, ils devraient prendre des mesures pour résoudre le différend. Selon la nature du problème, cela pourrait prendre un certain temps.   

Si vous leur avez donné une occasion raisonnable de régler le différend, mais que celui-ci n’est toujours pas réglé, vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel de suivi. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de suivi, que vous trouverez sous la section Ressources utiles au bas de cette page.  

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.   

Qu’en est-il si ces mesures ne résolvent pas mon problème?  

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez peut-être être en mesure de déposer une requête auprès du TASC.  

Consultez l’étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour en savoir plus.   

Avez-vous une question?  

Si vous avez des questions au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

1. Déterminer la nature du problème

Si vous croyez que votre association condominiale ne fait pas observer ses documents constitutifs, votre première étape consiste à en apprendre plus sur ce qui est permis et sur ce qui ne l’est pas par votre association condominiale. Vous pouvez commencer par :  

• Passer en revue l’information disponible à l’étape 2 ci-dessus  
• Passer en revue les documents constitutifs de votre association condominiale  
• Déterminer s’il y a des règlements municipaux qui s’appliquent  Vous devriez aussi assurer un suivi des problèmes de non-conformité que vous rencontrez avec le plus de détails possible, y compris :  

• La date et l’heure auxquelles le problème se produit  
• Ce que vous croyez être la cause du problème  
• Tout autre détail qui pourrait être pertinent  

2. Communiquer avec votre association condominiale 

Comme il est indiqué à l’étape 2, si les documents constitutifs de votre association condominiale traitent des questions de stationnement ou d’entreposage, celle-ci a l’obligation légale de s’assurer que tous s’y conforment.   

Si vous croyez que votre association condominiale ne s’assure pas que tous s’y conforment, vous devriez lui envoyer une lettre ou un courriel. Nous avons des modèles utiles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, présentés dans la section Ressources utiles au bas de cette page.  

En envoyant une lettre à votre association condominiale, vous vous assurerez ainsi qu’elle est au courant du problème et elle aura l’occasion de prendre des mesures pour le résoudre.  

3. Suivi 

Après avoir communiqué avec votre association condominiale, elle devrait prendre des mesures pour résoudre le problème.  

Selon la nature du problème, cela pourrait prendre un certain temps. Si vous avez donné à votre association condominiale une occasion raisonnable de régler le problème, mais que celui-ci n’est toujours pas réglé, vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel de suivi. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de suivi, que vous trouverez sous la section Ressources utiles au bas de cette page.  

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.   

Qu’en est-il si ces mesures ne résolvent pas mon problème?  

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez peut-être être en mesure de déposer une requête auprès du TASC.  

Consultez l’étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour en savoir plus.   

Avez-vous une question?  

Si vous avez des questions au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

1. Déterminer la nature du différend 

Votre première étape consiste à en apprendre plus sur ce qui est permis et sur ce qui ne l’est pas par votre association condominiale. Vous pouvez commencer par :  

• Passer en revue l’information disponible à l’étape 2 ci-dessus  
• Passer en revue les documents constitutifs de votre association condominiale  
• Déterminer s’il y a des règlements municipaux qui s’appliquent  

Important : En vertu de la Loi sur les condominiums, tous les propriétaires et les occupants sont tenus de se conformer à la Loi sur les condominiums ainsi qu’aux documents constitutifs de l’association condominiale. Si vous ne vous y conformez pas, un autre propriétaire ou votre association condominiale peut alors intenter une action en justice contre vous, y compris déposer une requête contre vous auprès du TASC.   

2. Déterminer quelle est la prochaine étape  

Après avoir passé en revue l’information ci-dessus, vous devriez déterminer quelle est la prochaine étape.  

• Si vous faites quelque chose qui n’est pas permis par les documents constitutifs de votre association condominiale, vous devriez envisager de cesser de le faire ou de vous conformer à ce que l’on vous a demandé le plus tôt possible. 

• Si vous avez passé en revue les documents constitutifs de votre association condominiale et que vous ne croyez pas faire quelque chose de mal, vous devriez répondre à toute personne qui a communiqué avec vous pour voir s’il y a quelque chose que vous pouvez faire pour résoudre le différend. Vous pouvez le faire en personne, par téléphone ou au moyen d’une lettre ou d’un courriel. Nous avons des modèles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, vous les trouverez dans la section Ressources utiles au bas de cette page. Si vous envoyez une lettre ou un courriel, vous devriez en conserver une copie et prendre note de la date et de l’heure de l’envoi.  
    
• Si vous ne comprenez pas ce que l’on vous demande de faire ou pourquoi, vous devriez répondre à l’expéditeur et demander plus d’information.  
    
• Si vous voulez essayer de modifier les documents constitutifs de votre association condominiale, vous devriez passer en revue l’information sur les documents constitutifs sur notre site Web.   
  • Remarque : Même si vous comptez essayer de modifier les documents constitutifs de votre association condominiale, vous devez quand même vous y conformer dans l’intervalle. Dans le cas contraire, un autre propriétaire ou votre association condominiale peut alors intenter une action en justice contre vous, y compris déposer une requête contre vous auprès du TASC.     

• Si vous estimez qu’une disposition des documents constitutifs de votre association condominiale est déraisonnable, vous devriez répondre à toute personne qui a communiqué avec vous et à votre association condominiale. Si votre association condominiale est d’accord avec vous, elle pourrait lancer le processus pour essayer de modifier ses documents constitutifs.  

• Si vous ne savez pas quoi faire et que vous avez besoin de conseils, vous voudrez peut-être en obtenir auprès d’un technicien juridique ou d’un avocat agréé par le Barreau de l’Ontario. Si vous n’avez pas déjà un avocat ou un technicien juridique, vous serez peut-être intéressé par le Service de référence du Barreau, un service en ligne fourni par le Barreau afin de permettre aux personnes qui en ont besoin de trouver un avocat ou un technicien juridique agréé. Le service est gratuit et vous pourriez bénéficier d’une consultation gratuite d’une durée pouvant aller jusqu’à une demi-heure. L’OOSC et nos employés ne peuvent pas fournir de conseils juridiques.  

Quoi que vous décidiez de faire, vous devriez communiquer avec votre association condominiale aussi tôt et aussi souvent que possible. Nous avons des modèles utiles de lettre et de courriel que vous pouvez utiliser, présentés sous la rubrique Ressources utiles au bas de cette page.  

Rappel : Si vous ne vous conformez pas aux documents constitutifs de votre association condominiale, un autre propriétaire ou votre association condominiale pourrait intenter une action en justice contre vous, y compris déposer une requête contre vous après du TASC.   

Que faire si ces mesures ne permettent pas de résoudre mon problème?  

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez peut-être être en mesure de déposer une requête auprès du TASC.  

Consultez l’étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour en savoir plus.   

Avez-vous une question?  

Si vous avez des questions au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

1. Déterminer le problème

Si vous estimez qu’il y a un problème avec les documents constitutifs de votre association condominiale, vous devriez d’abord vous assurer que vous pouvez déterminer et décrire clairement le problème.   

Conformité et caractère raisonnable  

• Les trois documents constitutifs de l’association condominiale doivent être conformes à la Loi.   
• Les règlements administratifs d’une association condominiale doivent être raisonnables et conformes à la déclaration de l’association.  
• Les règles d’une association condominiale doivent également être raisonnables et conformes tant à la déclaration qu’aux règlements administratifs.   

Exigences procédurales  

En vertu de la Loi sur les condominiums, certains processus doivent être suivis pour modifier la déclaration d’une association condominiale ou pour établir, modifier ou abroger les règlements administratifs et les règles de l’association. Si ces processus ne sont pas suivis, ces documents constitutifs pourraient être inapplicables.  

2. Communiquer avec votre association condominiale  

Après avoir déterminé le problème, vous devriez communiquer avec votre association condominiale.  

• Si vous estimez qu’une disposition des documents constitutifs de votre association condominiale est déraisonnable ou incompatible avec un autre document constitutif ou avec la Loi sur les condominiums, vous devriez communiquer avec le conseil d’administration ou le gestionnaire de votre association. Si votre association condominiale est d’accord avec vous, elle pourrait lancer le processus pour modifier ses documents constitutifs.   

• Si vous estimez que votre association condominiale n’a pas suivi le bon processus pour modifier ses documents constitutifs, vous devriez communiquer avec le conseil d’administration ou le gestionnaire de votre association.   

• Si vous ne savez pas quoi faire et que vous avez besoin de conseils, vous voudrez peut-être en obtenir auprès d’un technicien juridique ou d’un avocat agréé par le Barreau de l’Ontario. Si vous n’avez pas déjà un avocat ou un technicien juridique, vous serez peut-être intéressé par le Service de référence du Barreau, un service en ligne fourni par le Barreau afin de permettre aux personnes qui en ont besoin de trouver un avocat ou un technicien juridique agréé. Le service est gratuit et vous pourriez bénéficier d’une consultation gratuite d’une durée pouvant aller jusqu’à une demi-heure. L’OOSC et son personnel ne peuvent pas fournir de conseils juridiques.  

Nous avons des modèles utiles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, présentés dans la section Ressources utiles au bas de cette page.  

Qu’en est-il si ces mesures ne résolvent pas mon problème?  

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez peut-être être en mesure de déposer une requête auprès du TASC.  

Consultez l’étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour en savoir plus.   

Avez-vous une question?    

Si vous avez des questions au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.