1. Déterminer la nature du différend 

Votre première étape consiste à en apprendre plus sur ce qui est permis et sur ce qui ne l’est pas par votre association condominiale. Vous pouvez commencer par :  

• Passer en revue l’information disponible à l’étape 2 ci-dessus 
• Passer en revue les documents constitutifs de votre association condominiale 
• Déterminer s’il y a des règlements municipaux qui s’appliquent 

Selon le moment où vous avez pris conscience du problème, vous pourriez aussi recueillir autant de renseignements que possible. Si un autre propriétaire ou occupant vous a avisé du problème, vous voudrez peut-être communiquer avec lui pour voir s’il peut vous fournir plus de détails. Vous devriez aussi assurer un suivi des différends que vous rencontrez avec le plus de détails possible, y compris :  

• La date et l’heure auxquelles le problème se produit 
• Ce que vous croyez être la cause du problème 
• Tout autre détail qui pourrait être pertinent 

2. Déterminer qui est à l’origine du problème 

La prochaine étape consiste à déterminer qui est à l’origine du problème.  

Selon la nature du problème, cela pourrait être évident (p. ex., une personne stationne son véhicule à l’emplacement de quelqu’un d’autre, ou un propriétaire ou un occupant a vu quelqu’un contrevenir aux règles de l’association condominiale). Toutefois, il peut parfois être difficile de le déterminer (p. ex., une personne a stationné son véhicule à un emplacement réservé aux invités ou elle entrepose ses biens personnels dans les parties communes de l’association condominiale, mais vous n’êtes pas certain de qui il s’agit).  

Si vous connaissez le numéro de la partie privative de la personne à l’origine du problème  

Si vous connaissez le numéro de partie privative de la personne à l’origine du problème, vous devriez déterminer ensuite si celle-ci en est le propriétaire ou un occupant (p. ex. un locataire ou un invité).   

• Vous pouvez déterminer qui est le propriétaire d’une partie privative en vérifiant le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires de l’association condominiale. Toutes les associations condominiales sont tenues de conserver un registre des noms (et des adresses) de tous les propriétaires de parties privatives des condominiums en vertu de l’article 46.1 de la Loi sur les condominiums. 
• Les propriétaires sont tenus d’aviser leur association condominiale s’ils louent leur partie privative. Les associations condominiales sont tenues de tenir un registre des parties privatives louées en vertu de l’article 83 (3) de la Loi sur les condominiums.  

En examinant le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires et le registre des parties privatives louées, vous pouvez déterminer si la personne est un propriétaire ou un occupant.  

3. Communiquer avec le responsable  

Si le propriétaire ou l’occupant est à l’origine du problème, vous voudrez peut-être lui en parler directement. Il est possible qu’il ne soit pas conscient qu’il cause un problème, alors, le fait de lui en parler pourrait vous permettre de résoudre rapidement le différend.   

Si vous lui avez déjà parlé et que cela n’a pas permis de résoudre le différend, vous voudrez peut-être lui envoyer une lettre. Nous avons des modèles utiles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, présentés dans la section Ressources utiles au bas de cette page.  

Comme il est indiqué à l’étape 2, si les documents constitutifs de votre association condominiale traitent des questions de stationnement ou d’entreposage, celle-ci a l’obligation légale de s’assurer que tous s’y conforment.   

De même, les propriétaires sont responsables de veiller à ce que les occupants de leur partie privative se conforment à la Loi sur les condominiums et aux documents constitutifs de l’association condominiale en vertu de l’article 119 de la Loi. En avisant le propriétaire de la partie privative, vous pouvez vous assurer qu’il est également au courant du problème.  

Pour résumer :  

• Si la personne à l’origine du problème est un propriétaire de partie privative, vous devriez alors envoyer votre lettre au propriétaire. 
• Si la personne à l’origine du problème est un occupant non propriétaire, vous devriez alors envoyer votre lettre au propriétaire et à l’occupant.  

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.   

4. Suivi 

Après avoir communiqué avec le propriétaire ou avec l’occupant, ainsi qu’avec votre association condominiale, ils devraient prendre des mesures pour résoudre le différend. Selon la nature du problème, toutefois, cela pourrait prendre un certain temps.   

Parfois, les documents constitutifs d’une association condominiale fixent des délais pour le règlement de différends. Si vous avez donné au propriétaire ou à l’occupant une occasion raisonnable de régler le différend, mais que celui-ci n’est toujours pas réglé, vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel de suivi. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de suivi, que vous trouverez sous la section Ressources utiles au bas de cette page.   

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.   

Qu’en est-il si ces mesures ne résolvent pas mon problème?  

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez peut-être être en mesure de déposer une requête auprès du TASC.  

Consultez l’étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour en savoir plus.   

Avez-vous des questions?

Si vous avez des questions au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.