Les différends liés au stationnement et à l’entreposage dans les associations condominiales peuvent parfois être complexes. Pour vous donner une idée de la diversité des approches, voici quelques exemples de la façon dont les associations condominiales en Ontario pourraient traiter les différends portant sur le stationnement et l’entreposage :  

• Il peut y avoir des espaces de stationnement et d’entreposage sur place qui sont des parties privatives de condominiums appartenant à des propriétaires individuels de parties privatives qui les utilisent. 
• L’association condominiale peut être propriétaire des installations de stationnement et d’entreposage et elle peut les louer ou les prêter aux propriétaires et aux occupants. 
• Il peut y avoir des installations de stationnement et d’entreposage qui font partie d’une installation partagée distincte qui ne fait pas techniquement partie de l’association condominiale. 
• L’association condominiale peut ne pas avoir d’installations de stationnement ou d’entreposage.  

La déclaration, les règlements administratifs et les règles de l’association condominiale (collectivement appelés « les documents constitutifs ») établiront presque toujours comment sont traités le stationnement et l’entreposage dans la communauté condominiale.  

Les différends portant sur le stationnement et l’entreposage concernent souvent ce que disent ces documents, ce qu’ils signifient et comment ils sont appliqués.  

Voici des exemples de problèmes courants liés au stationnement et à l’entreposage :  

• Un propriétaire ou un occupant utilise son espace de stationnement pour entreposer un véhicule qui est trop gros pour l’endroit.  
• Un propriétaire ou un occupant entrepose autre chose qu’un véhicule dans son espace de stationnement, ce qui contrevient aux règles de l’association condominiale.  
• Un propriétaire ou un occupant utilise son local d’entreposage pour y conserver des matières explosives, inflammables ou dangereuses. 
• Un propriétaire ou un occupant entrepose ses biens personnels sur les parties communes de l’association (comme un balcon ou une terrasse), ce qui contrevient aux règles de l’association condominiale. 
• Un propriétaire ou un occupant a besoin de changer d’espace de stationnement en raison d’une invalidité. 

Chaque propriétaire et occupant d’un condominium est tenu de se conformer à la Loi de 1998 sur les condominiums (« la Loi sur les condominiums ») et aux documents constitutifs de l’association condominiale (c.-à-d., sa déclaration, ses règlements administratifs et ses règles).   

Si vous avez un différend lié au stationnement ou à l’entreposage, ou si vous avez reçu une plainte sur la façon dont vous stationnez votre véhicule ou entreposez vos biens, vous devez commencer par passer en revue les documents constitutifs de votre association condominiale. Si les documents constitutifs de votre association condominiale comportent des dispositions relatives au stationnement et à l’entreposage, elles seront probablement situées soit dans la déclaration ou dans les règles.   

En passant ces documents en revue, vous pouvez déterminer ce qui est permis et ce qui ne l’est pas par votre association condominiale en ce qui concerne le stationnement et l’entreposage. Par exemple, les documents constitutifs de votre association condominiale pourraient contenir des dispositions qui :  

• désignent des usages particuliers pour certains espaces de stationnement ou d’entreposage;
  • Par exemple, des locaux d’entreposage désignés, un stationnement pour les visiteurs ou des espaces de stationnement pour les personnes handicapées. 
• limitent le type ou la taille des objets ou des véhicules qui peuvent être entreposés ou stationnés; 
  • Par exemple, une association condominiale pourrait interdire l’entreposage de matières inflammables ou elle pourrait exiger que tous les véhicules entreposés dans les espaces de stationnement soient immatriculés et en bon état de marche. 
• réglementent comment et quand les occupants et leurs invités peuvent utiliser les installations d’entreposage ou les espaces de stationnement; 
  • Par exemple, une association condominiale pourrait ne pas permettre aux invités de stationner leur véhicule ou d’entreposer des objets dans les installations de l’association.  
• limitent ce que les propriétaires et les occupants peuvent faire dans les installations de stationnement ou d’entreposage. 
  • Par exemple, il pourrait y avoir une règle interdisant l’utilisation des installations de stationnement ou d’entreposage pour des activités commerciales ou des travaux de réparation. 

Vous n’avez pas de copie de la déclaration, des règlements administratifs ou des règles de votre association condominiale?

Vous y trouverez également des renseignements sur la façon dont les questions de stationnement et d’entreposage sont traitées par l’association condominiale. Voici quelques exemples de problèmes courants :  

• Il se peut que les propriétaires détiennent des espaces de stationnement ou d’entreposage qui ne sont pas en fait des parties privatives résidentielles de condominiums en vertu des documents constitutifs de l’association condominiale.  
• L’association condominiale peut être propriétaire des installations de stationnement et d’entreposage, et elle peut les louer ou les prêter aux propriétaires et aux occupants. Cela comprend ce que l’on appelle des « parties communes à utilisation exclusive ». 
• Il peut y avoir des installations de stationnement et d’entreposage qui font partie d’une installation partagée distincte qui ne fait pas techniquement partie de l’association condominiale 
• L’association condominiale peut ne pas avoir d’installations de stationnement ou d’entreposage.  

Selon la façon dont les questions de stationnement et d’entreposage sont traitées, les propriétaires et les occupants peuvent avoir des responsabilités et des droits différents. Ces droits et ces responsabilités seront établis dans les documents constitutifs de l’association condominiale ou dans l’entente sur les installations partagées (si les installations de stationnement ou d’entreposage font partie d’une installation partagée), il est donc important de lire et de comprendre ces documents.   

• Si un propriétaire détient sa partie privative de stationnement ou d’entreposage, les documents constitutifs de l’association condominiale peuvent alors : 
  • limiter les personnes à qui il peut louer ou vendre sa partie privative de stationnement ou d’entreposage; 
  • obliger les propriétaires à renoncer temporairement à l’utilisation (mais non à la propriété) de la partie privative de stationnement ou d’entreposage (p. ex. si l’association a besoin de fournir un espace de stationnement plus accessible à une personne handicapée); 
  • rendre les propriétaires responsables de certaines activités de réparation, d’entretien ou de nettoyage. 
• Si l’association condominiale détient les espaces de stationnement ou d’entreposage, les documents constitutifs de l’association peuvent alors : 
  • établir comment les espaces de stationnement ou d’entreposage sont loués ou prêtés aux propriétaires ou aux occupants, y compris leur coût (le cas échéant); 
  • limiter l’utilisation d’un ou de plusieurs espaces de stationnement ou d’entreposage par les invités; 
  • limiter la période pendant laquelle quelqu’un peut stationner un véhicule ou entreposer des objets dans un espace réservé aux invités. 
• Si les espaces de stationnement ou d’entreposage font partie d’une installation partagée : 
  • Vous devriez passer en revue à la fois les documents constitutifs de votre association condominiale et une copie de l’entente sur les installations partagées. Vous devriez également vous renseigner pour savoir s’il existe des règlements et des règles qui régissent l’installation partagée. De tels documents contiennent généralement des renseignements importants sur ce qui est permis et sur ce qui ne l’est pas dans les installations partagées. 

Les documents constitutifs d’une association condominiale doivent être conformes à la Loi sur les condominiums. De plus, les règlements administratifs et les règles d’une association condominiale doivent être conformes à la déclaration et ils doivent être raisonnables.   

Comment la Loi sur les condominiums s’applique-t-elle?  

En vertu de l’article 17 de la Loi sur les condominiums, les associations condominiales sont tenues de faire observer les dispositions de la Loi sur les condominiums et de leurs documents constitutifs. Si un propriétaire ou un occupant ne s’y conforme pas, un autre propriétaire ou l’association condominiale peut alors intenter une action en justice contre lui, y compris déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).   

En vertu de la Loi sur les condominiums, tous les propriétaires et les occupants sont tenus de prendre des mesures pour éviter que des situations dangereuses ne se produisent. Cette disposition s’applique quoi qu’en dise les documents constitutifs de votre association condominiale. Si vous faites ou entreposez quelque chose dans un espace de stationnement ou d’entreposage qui peut être dangereux pour autrui ou qui peut entraîner des dommages, vous devriez cesser immédiatement de le faire.   

Réparations et entretien  

Les articles 89 et 90 de la Loi sur les condominiums stipulent que l’association condominiale doit réparer les parties privatives et les parties communes si elles ont subi des dommages. La Loi sur les condominiums permet toutefois aux associations condominiales d’ajouter des dispositions dans leur déclaration qui transfèrent cette obligation aux propriétaires. Si la déclaration délègue l’obligation d’entretien ou de réparation des parties privatives de stationnement aux propriétaires, ils seraient responsables de respecter ces obligations. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de passer en revue la déclaration. 

Avez-vous une question?  

Si vous avez une question au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.   

Nous vous recommandons fortement d’exécuter dans l’ordre les étapes suivantes (s’il y a lieu) avant de prendre d’autres mesures.

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