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Propriété personnele

Bienvenue aux étapes guidées de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) pour régler les différends communs. L’OOSC offre de l’information, des outils et des modèles sur ces pages afin d’aider les communautés condominiales à mieux comprendre les différends et à collaborer dans le but de les régler avant qu’ils dégénèrent en conflits. Dans les situations où les communautés condominiales sont incapables de régler leurs différends par la collaboration, l’OOSC offre également de l’information sur les prochaines étapes à suivre.

Si vous avez des questions au sujet des renseignements sur les étapes guidées de l’OOSC pour régler les différends communs, veuillez communiquer directement avec nous.

Propriété personnele

De façon générale, les propriétaires et les résidents ne sont habituellement pas autorisés à entreposer leurs biens personnels dans les parties communes de l’association condominiale. De même, les propriétaires et les résidents ont généralement le droit d’entreposer leurs biens personnels dans leurs parties privatives. Il existe toutefois plusieurs exceptions importantes que vous devriez connaître.

Par exemple, de nombreux propriétaires de condo ou résidents sont surpris d’apprendre qu’ils ne peuvent pas entreposer leurs biens personnels sur leur balcon ou qu’ils ne peuvent pas utiliser leur place de stationnement pour entreposer autre chose qu’un véhicule.

Ces types de problèmes se posent généralement parce que l’association condominiale a mis en place une règle qui interdit ce genre d’activité dans les parties communes, et parfois dans les parties privatives elles-mêmes.

Voici des exemples de problèmes courants liés aux biens personnels et aux objets :

  • un propriétaire ou un résident a laissé des biens personnels dans les parties communes (par exemple, un propriétaire ou un résident a placé une plante ou des décorations dans les corridors)
  • un propriétaire ou un résident utilise des parties communes à usage exclusif (comme un balcon) pour entreposer des objets personnels, contrairement aux règles
  • un propriétaire ou un résident conserve du matériel dangereux dans sa partie privative
Les problèmes liés aux biens personnels et aux objets sont généralement le résultat du non-respect d’une règle de l’association condominiale. En vertu de l’article 58 de la Loi de 1998 sur les condominiums, les associations condominiales peuvent adopter, modifier ou abroger des règles qui :

  • font la promotion de la protection, la sécurité ou du bien-être des propriétaires ou de la propriété
  • empêchent que soient gênés déraisonnablement l’usage et la jouissance des parties privatives et des parties communes

Souvent, ces règles peuvent restreindre la capacité d’un propriétaire ou d’un résident de faire ce qu’il veut avec ses biens personnels. Par exemple, une association condominiale pourrait avoir une règle qui stipule que :

  • Vous ne pouvez pas entreposer les bicyclettes sur le balcon
  • Vous ne pouvez pas avoir un barbecue
  • Vous ne pouvez pas entreposer des matières inflammables ou combustibles dans votre partie privative
  • Les remorques ne peuvent pas être entreposées dans le garage

Si vous avez un problème lié aux biens personnels, vous devriez d’abord consulter les règles de votre association condominiale pour vérifier si elles s’appliquent.

En plus des règles de votre condo, l’article 117 de la Loi de 1998 sur les condominiums (« la Loi ») interdit à une personne de permettre qu’une situation existe ou qu’une activité s’exerce dans une partie privative ou dans les parties communes si elle est susceptible d’endommager la propriété ou de causer une blessure à un particulier.

Bien que les biens personnels soient généralement peu susceptibles de causer des blessures ou d’endommager la propriété, l’article 117 sera bientôt modifié afin d’interdire à toute personne de créer un bruit déraisonnable qui est cause de nuisance, de désagrément ou de perturbation pour un autre résident. Il est possible que vos biens personnels (notamment un appareil de climatisation qui est entreposé sur votre balcon) puissent déranger un autre propriétaire ou résident. Si tel est le cas, cela ne changera rien que votre condo ait mis en place une règle interdisant les appareils de climatisation ou non, car la Loi prévaut sur les règles de votre association condominiale.

Il est important de noter que les modifications à l’article 117 susmentionnées ne font pas actuellement partie de la Loi. Lorsque ces modifications deviennent loi, cette interdiction s’appliquera à toutes les associations condominiales.

En vertu de l’article 17 de la Loi de 1998 sur les condominiums, les associations condominiales sont tenues d’appliquer les dispositions de la Loi, la déclaration, les règlements administratifs et les règles du condominium. Si un propriétaire ne se conforme pas à la Loi, à la déclaration, aux règlements administratifs ou aux règles, des actions en justice peuvent être intentées.

Nous vous recommandons de prendre les mesures indiquées dans l’ordre (le cas échéant) jusqu’à la résolution de votre problème.

1. Comprendre vos droits et obligations

La Loi interdira bientôt les activités qui sont une cause de nuisance ou de perturbation pour les autres dans une communauté condominiale. Les règlements administratifs, les règles ou les politiques de votre condo peuvent également aborder votre problème. Consultez l’onglet Lois, règlements administratifs et règles et les liens connexes pour en apprendre davantage.

Si vous avez déjà lu les renseignements qui s’y trouvent, veuillez passer à l’étape 2.

2. Aviser l’association condominiale de votre problème

Votre prochaine étape consiste à transmettre vos préoccupations à votre conseil d’administration ou à votre gestionnaire de condo. Vous pouvez le faire en parlant à votre conseil d’administration ou à votre gestionnaire en personne, par téléphone ou par courriel.

Informer votre conseil d’administration ou votre gestionnaire de condo constitue une étape importante. Une fois que vous aurez communiqué avec eux, le gestionnaire de condo ou le conseil d’administration examinera et prendra en compte le problème que vous avez évoqué. Si votre préoccupation concerne la conduite d’un autre résident, le gestionnaire de condo ou le conseil d’administration communiquera généralement avec cette personne. Si le problème concerne quelque chose que vous ayez fait ou une question/un problème que vous avez, le gestionnaire de condo ou le conseil d’administration vous fera part de ses commentaires et (ou) de sa décision.

Si le problème n’est pas résolu en avisant votre association condominiale, passez à l’étape 3.

3. Assurer le suivi par écrit

Si vous avez déjà parlé à votre conseil d’administration ou à votre gestionnaire de condominium et que le problème persiste, vous voudrez peut-être faire un suivi par écrit auprès de votre conseil d’administration. Vous devriez conserver un exemplaire de la lettre ou du courriel envoyé et prendre en note la journée à laquelle vous l’avez envoyé, à titre de référence.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre à la page « Ressources » afin de communiquer avec votre gestionnaire de condominium ou votre conseil d’administration.

Besoin d’aide supplémentaire?

La médiation et l’arbitrage constituent des moyens efficaces de régler les différends lorsque les parties sont incapables de parvenir à une résolution par elles-mêmes. On les utilise couramment pour résoudre les différends plus difficiles qui surviennent dans les condominiums. On désigne parfois la médiation et l’arbitrage sous le nom de « mode alternatif de résolution de différends » (ARD).

En vertu de l’article 132 (4) de la Loi de 1998 sur les condominiums, toutes les associations condominiales de la province sont réputées avoir une disposition dans leur déclaration qui stipule que les différends concernant la déclaration, les règlements administratifs ou les règles doivent être portés en médiation ou en arbitrage. Votre association condominiale peut également avoir un règlement administratif qui établit la procédure à suivre en cas de différend.

Si l’on vous demande de participer à une séance de médiation ou d’arbitrage, vous serez probablement légalement tenu de le faire.

Si vous voulez essayer la médiation ou l’arbitrage pour un problème non résolu, vous devrez trouver un médiateur ou un arbitre qui pourra vous aider. Vous pouvez trouver ce spécialiste en ligne ou encore par l’intermédiaire d’organismes qui fournissent des services d’ARD, comme l’ADR Institute of Ontario.

Médiation

La médiation est un processus par lequel une personne neutre tente d’amener les parties à une solution mutuellement acceptable. La médiation est l’approche privilégiée, car elle est souvent moins coûteuse et elle permet aux parties de collaborer pour trouver une solution qui convient à tous.

Arbitrage

L’arbitrage exécutoire est l’étape suivante lorsque la médiation échoue. Dans le cadre de ce processus, un arbitre (ou un groupe d’arbitres) tient une audience et rend une décision quant aux questions en litige. Les personnes touchées par le différend présentent leurs preuves lors de l’audience, après quoi l’arbitre rend une décision exécutoire. Dans certains cas, les décisions d’arbitrage peuvent être portées en appel.

Autres recours judiciaires

Si vous envisagez une action en justice contre un voisin ou votre association condominiale, vous voudrez peut-être d’abord vous adresser à un avocat ou un technicien juridique. On recommande d’essayer la médiation et (ou) l’arbitrage avant de porter un différend devant un tribunal.