Exemples de problèmes :

• Le conseil refuse d’ajouter à l’ordre du jour de l’AGA un point touchant  un sujet de préoccupation ou d’intérêt.
• Le conseil n’a pas laissé suffisamment de temps pour discuter d’un règlement administratif durant la réunion avant de procéder au vote.
• Lors de  la réunion, les membres du conseil ont eu une conduite irrespectueuse et impolie, et les propriétaires ont eu l’impression de ne pas avoir été bien traités ou de ne pas avoir été entendus.

1. Comprendre vos droits et vos obligations

Vous pouvez en apprendre davantage sur ce que dit la Loi sur les condos et sur le rôle des documents constitutifs de votre association condominiale en consultant notre page sur les considérations juridiques. Une fois que vous aurez pris connaissance de cette information, passez au point 2 ci-dessous.

2. Contacter le conseil d’administration de votre condominium

Si vous pensez que le problème lié aux réunions est causé par une action ou une décision du conseil d’administration de votre association (ou par le gestionnaire de condominiums si l’association en a un), il serait judicieux d’en parler d’abord au conseil d’administration de votre association (c.-à-d. l’association condominiale). Il est possible qu’ils ne sachent pas qu’il existe une préoccupation ou un problème lié aux réunions. C’est pourquoi leur parler directement pourrait suffire à régler rapidement le problème.

Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour leur parler en personne, ou si vous leur avez déjà parlé et que le problème n’a pas été réglé, vous pouvez leur envoyer une lettre. Vous pouvez utiliser notre premier modèle de lettre qui se trouve dans la section Ressources utiles au bas de cette page.

Vous devriez faire le suivi des problèmes que vous rencontrez de manière aussi précise que possible. Cela permettra aux personnes que vous contactez de comprendre les problèmes et leur cause. Il peut ainsi être utile de noter ce qui suit :

• date(s) et heure(s) où le problème lié aux réunions est survenu;
• type de problème lié aux réunions  que vous avez rencontré (p. ex. ne pas avoir eu l’occasion de parler avant de voter, problème avec la façon dont les réunions sont menées);
• réponse donnée quand le problème a été soulevé avant, pendant ou après la réunion.

Comme mentionné à l’étape 2, si les documents constitutifs de votre association condominiale traitent des problèmes liés aux réunions, votre association condominiale a l’obligation légale de s’assurer que chacun s’y conforme.

Remarque : Si vous envoyez une copie de la lettre à d’autres propriétaires (p. ex. personnes pouvant avoir la même préoccupation), vous pouvez simplement l’envoyer par courrier à l’adresse indiquée dans le registre des propriétaires et des créanciers de l’association. En vertu de l’article 46.1 de la Loi sur les condos, toutes les associations condominiales doivent tenir ce registre.

Vous n’avez pas de copie de ces dossiers?

Vous pouvez demander une copie de ces documents à votre association condominiale au moyen du formulaire requis « Demande de dossiers » qui est disponible sur notre site Web.

Nous vous conseillons de garder une copie de votre lettre ou courriel, et de noter la date et l’heure de l’envoi.

Si votre problème n’a pas été réglé après avoir communiqué avec l’association condominiale, passez au point 3 ci-dessous.

3. Suivi

Une fois que vous aurez contacté le conseil d’administration de votre association (l’association condominiale), il devrait prendre des mesures pour régler votre problème.

Si vous lui avez donné la possibilité de résoudre le problème mais que celui-ci n’a pas été réglé, vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel de suivi. Vous pouvez utiliser notre deuxième modèle de lettre qui se trouve dans la section Ressources utiles au bas de cette page.

Nous vous conseillons de garder une copie de votre lettre ou courriel et de noter la date et l’heure de l’envoi.

Que faire si ces démarches ne permettent pas de régler mon problème?

Si vous avez fait les démarches évoquées précédemment et que votre problème n’a pas encore été réglé, vous pouvez prendre d’autres mesures, notamment la médiation privée, l’arbitrage ou d’autres actions en justice.

Pour obtenir plus d’information, consultez l’Étape 4 : Aide supplémentaire.

Avant de passer à l’étape 4, il peut être judicieux de s’adresser directement au conseil d’administration : expliquez-lui les démarches que vous avez faites, demandez-lui d’agir et précisez que vous envisagez de prendre des mesures supplémentaires si le conseil d’administration ne s’occupe pas du problème. Vous pouvez utiliser notre modèle de troisième lettre qui se trouve dans la section Ressources utiles au bas de cette page.

Une question?

Si vous avez une question sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Scénario 2 : J’ai présenté une demande officielle pour tenir une assemblée convoquée par les propriétaires, mais le conseil d’administration n’a pas répondu à ma demande de convocation : que puis-je faire?

1. Comprendre vos droits et vos obligations

Vous pouvez en apprendre davantage sur ce que dit la Loi sur les condos et sur le rôle des documents constitutifs de votre association condominiale en consultant notre page sur les considérations juridiques.

Assurez-vous d’avoir bien suivi le processus de demande de convocation d’une assemblée des propriétaires conformément à l’article 46 de la Loi sur les condos. Vous trouverez un aperçu de ce processus sur notre site Web.

Une fois que vous aurez pris connaissance de cette information, passez au point 2 ci-dessous.

2. Contacter le conseil d’administration de votre condominium

Parlez à un ou des membres du conseil d’administration pour savoir s’ils ont bien reçu votre demande de convocation ou s’ils sont bien au courant. La demande de convocation devrait avoir été remise en mains propres ou envoyée par courrier recommandé au président ou au secrétaire du conseil de l’association ou bien avoir été envoyée à l’adresse aux fins de signification de l’association. Il est possible qu’ils ne soient pas au courant de la demande.

Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour leur parler en personne, ou si vous leur avez déjà parlé et que le problème n’a pas été réglé, vous pouvez leur envoyer une lettre. Vous pouvez utiliser notre premier modèle de lettre qui se trouve dans la section Ressources utiles au bas de cette page.

Dans cette lettre, il est souhaitable d’inviter les membres à se reporter à l’article 46 (4) de la Loi sur les condos qui précise en quoi consiste le devoir du conseil quand celui-ci reçoit une demande de convocation.

Le conseil est tenu de faire une des actions suivantes :

1. ajouter les questions à l’ordre du jour de la prochaine AGA (seulement si cela a été demandé par les auteurs de la demande);
2. convoquer et tenir une assemblée des propriétaires dans les 35 jours qui suivent.

Nous vous conseillons de garder une copie de votre lettre ou courriel, et de noter la date et l’heure de l’envoi.

Si votre problème n’est pas réglé après avoir communiqué avec le conseil d’administration de votre association ou votre gestionnaire de condominiums, passez au point 3 ci-dessous.

3. Les auteurs de la demande peuvent tenir une assemblée des propriétaires

Si le conseil d’administration ne fait aucune des actions a) ou b) indiquées ci-dessus, alors les auteurs de la demande peuvent eux-mêmes convoquer et tenir l’assemblée. L’assemblée doit se tenir dans les 45 jours suivant la convocation.

Pour convoquer l’assemblée, un des auteurs de la demande doit envoyer un avis de convocation aux propriétaires au moins 15 jours avant le jour de l’assemblée. L’avis doit contenir :

• le lieu, la date et l’heure de l’assemblée;
• les questions à l’ordre du jour de l’assemblée;
• une copie de la demande de convocation;
• une copie de toutes les modifications qu’il est proposé d’apporter à la déclaration, aux règlements administratifs, aux règles ou aux conventions et dont il doit être discuté à l’assemblée (si la demande de convocation concerne l’un de ces sujets).

Les éléments à inclure dans l’avis de convocation sont précisés à l’article 47 de la Loi sur les condos. Dans cette situation, les propriétaires sont dispensés d’envoyer un préavis.

Pour de plus amples renseignements sur les assemblées convoquées par les propriétaires, veuillez cliquer ici.

Une fois que vous aurez pris connaissance de cette information, passez au point 4 ci-dessous.

4. Assurer le suivi par écrit auprès du conseil d’administration 

Après l’assemblée, il est souhaitable de contacter le conseil d’administration de votre association (et le gestionnaire de condominiums si votre association en a un) et de leur communiquer le procès-verbal de l’assemblée. Ainsi, ils seront bien informés de toute discussion ou de tout vote qui a eu lieu à l’assemblée. Fournir le procès-verbal de l’assemblée à l’association condominiale permettra aussi à l’association de respecter ses obligations légales en tenant des dossiers suffisants de tous les procès-verbaux des assemblées des propriétaires.

Si un propriétaire engage des frais lors de la convocation de l’assemblée, le propriétaire peut demander leur remboursement à l’association condominiale. L’association condominiale est tenue de rembourser à l’auteur de la demande tous les frais raisonnables qu’il a engagés pour convoquer l’assemblée (p. ex. frais d’envoi de l’avis de convocation à tous les propriétaires) en vertu de l’article 46 (6) de la Loi sur les condos.

Nous vous conseillons de garder une copie de votre lettre ou courriel, et de noter la date et l’heure de l’envoi.

Une question?

Si vous avez une question sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Que faire si ces démarches ne permettent pas de régler mon problème?

Si vous avez fait les démarches évoquées précédemment et que votre problème n’a pas encore été réglé, vous pouvez prendre d’autres mesures, notamment la médiation privée, l’arbitrage ou d’autres actions en justice.

Pour obtenir plus d’information, consultez l’Étape 4 : Aide supplémentaire.

Avant de passer à l’étape 4, il peut être judicieux de s’adresser directement au conseil d’administration : expliquez-lui les démarches que vous avez faites, demandez-lui d’agir et précisez que vous envisagez de prendre des mesures supplémentaires si le conseil d’administration ne s’occupe pas du problème. Vous pouvez utiliser notre modèle de troisième lettre qui se trouve dans la section Ressources utiles au bas de cette page.

Une question?

Si vous avez une question sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Solutions pour les conseils d’administration de condominiums 

Scénario 1 : Un propriétaire perturbe une assemblée des propriétaires : que pouvons-nous faire?

1. Comprendre vos droits et vos obligations

Vous pouvez en apprendre davantage sur ce que dit la Loi sur les condos et sur le rôle des documents constitutifs de votre association condominiale en consultant notre page sur les considérations juridiques. Une fois que vous aurez pris connaissance de cette information, passez au point 2 ci-dessous.

2. Gérer le comportement avec le propriétaire 

Si vous voulez faire face au comportement durant l’assemblée, il peut être judicieux d’aborder la situation en demandant au propriétaire à l’origine de la perturbation de sortir un moment avec le membre du conseil pour en discuter. Les règlements administratifs de votre association condominiale peuvent contenir des dispositions  visant à régir la conduite des propriétaires et précisant la façon de gérer cette question.

Selon la nature de la perturbation, il peut être nécessaire d’y faire face immédiatement. L’article 117 de la Loi sur les condos précise que, dans une partie privative ou dans les parties communes, nul ne doit tolérer une situation de fait ou permettre qu’une situation existe ou exercer une activité, susceptibles d’endommager la propriété ou de causer des blessures à quelqu’un. Si le propriétaire adopte un comportement belliqueux, il faudrait demander au service de sécurité de l’association condominiale d’intervenir (si l’association en a un) ou bien appeler votre service de police local.

Si vous voulez réagir au comportement après l’assemblée, il peut être judicieux d’aborder la situation de la même manière que vous le feriez s’il s’agissait d’autres éventuelles violations des documents constitutifs. Dans ce genre de situation, de nombreuses associations condominiales envoient au propriétaire une lettre rédigée par leur conseiller juridique.

Lors des réunions, les discussions peuvent parfois devenir très animées. S’il y a des menaces de violence physique durant ou après les réunions, ou si les participants sont préoccupés par leur sécurité personnelle, l’association doit prendre la situation au sérieux. Dans ces circonstances, il vaudrait mieux consulter le conseiller juridique de l’association pour déterminer les mesures à prendre.

Que faire si ces démarches ne permettent pas de régler mon problème?

Si vous avez fait les démarches évoquées précédemment et que votre problème n’a pas encore été réglé, vous pouvez prendre d’autres mesures, notamment la médiation privée, l’arbitrage ou d’autres actions en justice.

Pour obtenir plus d’information, consultez l’Étape 4 : Aide supplémentaire.

Une question?

Si vous avez une question sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Scénario 2: Nous avons reçu une demande de convocation d’une assemblée des propriétaires : que devons-nous faire?

1. Comprendre vos droits et vos obligations

Vous pouvez en apprendre davantage sur ce que dit la Loi sur les condos et sur le rôle des documents constitutifs de votre association condominiale en consultant notre page sur les considérations juridiques. Une fois que vous aurez pris connaissance de cette information, passez au point 2 ci-dessous.

2. Répondre à la demande de convocation

Après avoir reçu une demande de convocation, le conseil d’administration est tenu de faire une des actions suivantes :

1. reporter à l’ordre du jour de la prochaine AGA les questions mentionnées dans la demande (seulement si cela a été demandé par les auteurs de la demande);
2. convoquer et tenir une assemblée des propriétaires dans les 35 jours qui suivent.

Si les auteurs de la demande de convocation ne demandent pas d’ajouter à l’ordre du jour de la prochaine AGA les questions mentionnées dans leur demande, alors le conseil d’administration doit convoquer et tenir l’assemblée. Passez au point 3.

3. Exigences relatives à la convocation et à la tenue d’une assemblée convoquée par les propriétaires

Pour tenir une assemblée convoquée par les propriétaires, le conseil d’administration doit envoyer un préavis à tous les propriétaires de parties privatives au moins 15 jours avant d’envoyer  un avis de convocation. L’avis de convocation devant être envoyé 15 jours avant l’assemblée, le préavis doit être envoyé dans les cinq jours suivant la réception de la demande de convocation.

Les éléments à inclure dans le préavis sont précisés à l’article 45.1 de la Loi sur les condos.

Le conseil d’administration doit envoyer un avis de convocation aux propriétaires au moins 15 jours avant le jour de l’assemblée. L’avis doit contenir et être accompagné de ce qui suit :

• le lieu, la date et l’heure de l’assemblée;
• les questions à l’ordre du jour de l’assemblée;
• une copie de la demande de convocation;
• une copie de toutes les modifications qu’il est proposé d’apporter à la déclaration, aux règlements administratifs, aux règles ou aux conventions et dont il doit être discuté à l’assemblée (si la demande de convocation concerne l’un de ces sujets).

Les éléments à inclure dans l’avis de convocation sont précisés à l’article 47 de la Loi sur les condos.

Pour de plus amples renseignements sur les assemblées convoquées par les propriétaires, veuillez cliquer ici.

Que faire si ces démarches ne permettent pas de régler mon problème?

Si vous avez fait les démarches évoquées précédemment et que votre problème n’a pas encore été réglé, vous pouvez prendre d’autres mesures, notamment la médiation privée, l’arbitrage ou d’autres actions en justice.

Pour obtenir plus d’information, consultez l’Étape 4 : Aide supplémentaire.

Une question?

Si vous avez une question sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Scénario 3 : Nous avons tenté de tenir notre assemblée générale annuelle (AGA), mais nous n’avons pas pu atteindre le quorum : que devons-nous faire?

1. Comprendre vos droits et vos obligations

Vous pouvez en apprendre davantage sur ce que dit la Loi sur les condos et sur le rôle des documents constitutifs de votre association condominiale en consultant notre page sur les considérations juridiques. Une fois que vous aurez pris connaissance de cette information, passez au point 2 ci-dessous.

2. Exigences en matière de quorum lors d’autres tentatives de tenir l’AGA 

Pour que l’AGA et les décisions en découlant soient considérées comme valides, il est nécessaire d’avoir le quorum. L’article 50 de la Loi sur les condos précise les exigences en matière de quorum auxquelles il faut satisfaire lors des différentes tentatives de tenir l’assemblée :

Le quorum normal pour la tenue d’une AGA est atteint quand les propriétaires de 25 % des parties privatives de l’association condominiale sont présents. Si le quorum n’est pas atteint lors des deux premières tentatives de tenir l’AGA, le quorum est ramené à 15 % lors de la troisième tentative et des tentatives subséquentes.

Cependant, votre association condominiale peut avoir un règlement administratif exigeant que le quorum soit de 25 % au lieu de 15 % lors de la troisième tentative.

3. Déterminer les prochaines étapes à suivre

Si vous avez tenté de tenir l’assemblée mais que vous n’avez pas pu atteindre le quorum au cours des trois tentatives évoquées précédemment, il peut être utile de demander des conseils juridiques pour obtenir plus de précisions.

Que faire si ces démarches ne permettent pas de régler mon problème?

Si vous avez fait les démarches évoquées précédemment et que votre problème n’a pas encore été réglé, vous pouvez prendre d’autres mesures, notamment la médiation privée, l’arbitrage ou d’autres actions en justice.

Pour obtenir plus d’information, consultez l’Étape 4 : Aide supplémentaire.

Avez-vous une question?

Si vous avez une question sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

1. Comprendre vos droits et vos obligations

Vous pouvez en apprendre davantage sur ce que dit la Loi sur les condos et sur le rôle des documents constitutifs de votre association condominiale en consultant notre page sur les considérations juridiques.

Assurez-vous d’avoir bien suivi le processus de demande de convocation d’une assemblée des propriétaires conformément à l’article 46 de la Loi sur les condos. Vous trouverez un aperçu de ce processus sur notre site Web.

Une fois que vous aurez pris connaissance de cette information, passez au point 2 ci-dessous.

2. Contacter le conseil d’administration de votre condominium

Parlez à un ou des membres du conseil d’administration pour savoir s’ils ont bien reçu votre demande de convocation ou s’ils sont bien au courant. La demande de convocation devrait avoir été remise en mains propres ou envoyée par courrier recommandé au président ou au secrétaire du conseil de l’association ou bien avoir été envoyée à l’adresse aux fins de signification de l’association. Il est possible qu’ils ne soient pas au courant de la demande.

Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour leur parler en personne, ou si vous leur avez déjà parlé et que le problème n’a pas été réglé, vous pouvez leur envoyer une lettre. Vous pouvez utiliser notre premier modèle de lettre qui se trouve dans la section Ressources utiles au bas de cette page.

Dans cette lettre, il est souhaitable d’inviter les membres à se reporter à l’article 46 (4) de la Loi sur les condos qui précise en quoi consiste le devoir du conseil quand celui-ci reçoit une demande de convocation.

Le conseil est tenu de faire une des actions suivantes :

1. ajouter les questions à l’ordre du jour de la prochaine AGA (seulement si cela a été demandé par les auteurs de la demande);
2. convoquer et tenir une assemblée des propriétaires dans les 35 jours qui suivent.

Nous vous conseillons de garder une copie de votre lettre ou courriel, et de noter la date et l’heure de l’envoi.

Si votre problème n’est pas réglé après avoir communiqué avec le conseil d’administration de votre association ou votre gestionnaire de condominiums, passez au point 3 ci-dessous.

3. Les auteurs de la demande peuvent tenir une assemblée des propriétaires

Si le conseil d’administration ne fait aucune des actions a) ou b) indiquées ci-dessus, alors les auteurs de la demande peuvent eux-mêmes convoquer et tenir l’assemblée. L’assemblée doit se tenir dans les 45 jours suivant la convocation.

Pour convoquer l’assemblée, un des auteurs de la demande doit envoyer un avis de convocation aux propriétaires au moins 15 jours avant le jour de l’assemblée. L’avis doit contenir :

• le lieu, la date et l’heure de l’assemblée;
• les questions à l’ordre du jour de l’assemblée;
• une copie de la demande de convocation;
• une copie de toutes les modifications qu’il est proposé d’apporter à la déclaration, aux règlements administratifs, aux règles ou aux conventions et dont il doit être discuté à l’assemblée (si la demande de convocation concerne l’un de ces sujets).

Les éléments à inclure dans l’avis de convocation sont précisés à l’article 47 de la Loi sur les condos. Dans cette situation, les propriétaires sont dispensés d’envoyer un préavis.

Pour de plus amples renseignements sur les assemblées convoquées par les propriétaires, veuillez cliquer ici.

Une fois que vous aurez pris connaissance de cette information, passez au point 4 ci-dessous.

4. Assurer le suivi par écrit auprès du conseil d’administration 

Après l’assemblée, il est souhaitable de contacter le conseil d’administration de votre association (et le gestionnaire de condominiums si votre association en a un) et de leur communiquer le procès-verbal de l’assemblée. Ainsi, ils seront bien informés de toute discussion ou de tout vote qui a eu lieu à l’assemblée. Fournir le procès-verbal de l’assemblée à l’association condominiale permettra aussi à l’association de respecter ses obligations légales en tenant des dossiers suffisants de tous les procès-verbaux des assemblées des propriétaires.

Si un propriétaire engage des frais lors de la convocation de l’assemblée, le propriétaire peut demander leur remboursement à l’association condominiale. L’association condominiale est tenue de rembourser à l’auteur de la demande tous les frais raisonnables qu’il a engagés pour convoquer l’assemblée (p. ex. frais d’envoi de l’avis de convocation à tous les propriétaires) en vertu de l’article 46 (6) de la Loi sur les condos.

Nous vous conseillons de garder une copie de votre lettre ou courriel, et de noter la date et l’heure de l’envoi.

Une question?

Si vous avez une question sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Que faire si ces démarches ne permettent pas de régler mon problème?

Si vous avez fait les démarches évoquées précédemment et que votre problème n’a pas encore été réglé, vous pouvez prendre d’autres mesures, notamment la médiation privée, l’arbitrage ou d’autres actions en justice.

Pour obtenir plus d’information, consultez l’Étape 4 : Aide supplémentaire.

Avant de passer à l’étape 4, il peut être judicieux de s’adresser directement au conseil d’administration : expliquez-lui les démarches que vous avez faites, demandez-lui d’agir et précisez que vous envisagez de prendre des mesures supplémentaires si le conseil d’administration ne s’occupe pas du problème. Vous pouvez utiliser notre modèle de troisième lettre qui se trouve dans la section Ressources utiles au bas de cette page.

Une question?

Si vous avez une question sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.