1. Comprendre vos droits et vos obligations

Vous pouvez en apprendre davantage sur ce que dit la Loi sur les condos et sur le rôle des documents constitutifs de votre association condominiale en consultant notre page sur les considérations juridiques. Une fois que vous aurez pris connaissance de cette information, passez au point 2 ci-dessous.

2. Gérer le comportement avec le propriétaire 

Si vous voulez faire face au comportement durant l’assemblée, il peut être judicieux d’aborder la situation en demandant au propriétaire à l’origine de la perturbation de sortir un moment avec le membre du conseil pour en discuter. Les règlements administratifs de votre association condominiale peuvent contenir des dispositions  visant à régir la conduite des propriétaires et précisant la façon de gérer cette question.

Selon la nature de la perturbation, il peut être nécessaire d’y faire face immédiatement. L’article 117 de la Loi sur les condos précise que, dans une partie privative ou dans les parties communes, nul ne doit tolérer une situation de fait ou permettre qu’une situation existe ou exercer une activité, susceptibles d’endommager la propriété ou de causer des blessures à quelqu’un. Si le propriétaire adopte un comportement belliqueux, il faudrait demander au service de sécurité de l’association condominiale d’intervenir (si l’association en a un) ou bien appeler votre service de police local.

Si vous voulez réagir au comportement après l’assemblée, il peut être judicieux d’aborder la situation de la même manière que vous le feriez s’il s’agissait d’autres éventuelles violations des documents constitutifs. Dans ce genre de situation, de nombreuses associations condominiales envoient au propriétaire une lettre rédigée par leur conseiller juridique.

Lors des réunions, les discussions peuvent parfois devenir très animées. S’il y a des menaces de violence physique durant ou après les réunions, ou si les participants sont préoccupés par leur sécurité personnelle, l’association doit prendre la situation au sérieux. Dans ces circonstances, il vaudrait mieux consulter le conseiller juridique de l’association pour déterminer les mesures à prendre.

Que faire si ces démarches ne permettent pas de régler mon problème?

Si vous avez fait les démarches évoquées précédemment et que votre problème n’a pas encore été réglé, vous pouvez prendre d’autres mesures, notamment la médiation privée, l’arbitrage ou d’autres actions en justice.

Pour obtenir plus d’information, consultez l’Étape 4 : Aide supplémentaire.

Une question?

Si vous avez une question sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Scénario 2: Nous avons reçu une demande de convocation d’une assemblée des propriétaires : que devons-nous faire?

1. Comprendre vos droits et vos obligations

Vous pouvez en apprendre davantage sur ce que dit la Loi sur les condos et sur le rôle des documents constitutifs de votre association condominiale en consultant notre page sur les considérations juridiques. Une fois que vous aurez pris connaissance de cette information, passez au point 2 ci-dessous.

2. Répondre à la demande de convocation

Après avoir reçu une demande de convocation, le conseil d’administration est tenu de faire une des actions suivantes :

1. reporter à l’ordre du jour de la prochaine AGA les questions mentionnées dans la demande (seulement si cela a été demandé par les auteurs de la demande);
2. convoquer et tenir une assemblée des propriétaires dans les 35 jours qui suivent.

Si les auteurs de la demande de convocation ne demandent pas d’ajouter à l’ordre du jour de la prochaine AGA les questions mentionnées dans leur demande, alors le conseil d’administration doit convoquer et tenir l’assemblée. Passez au point 3.

3. Exigences relatives à la convocation et à la tenue d’une assemblée convoquée par les propriétaires

Pour tenir une assemblée convoquée par les propriétaires, le conseil d’administration doit envoyer un préavis à tous les propriétaires de parties privatives au moins 15 jours avant d’envoyer  un avis de convocation. L’avis de convocation devant être envoyé 15 jours avant l’assemblée, le préavis doit être envoyé dans les cinq jours suivant la réception de la demande de convocation.

Les éléments à inclure dans le préavis sont précisés à l’article 45.1 de la Loi sur les condos.

Le conseil d’administration doit envoyer un avis de convocation aux propriétaires au moins 15 jours avant le jour de l’assemblée. L’avis doit contenir et être accompagné de ce qui suit :

• le lieu, la date et l’heure de l’assemblée;
• les questions à l’ordre du jour de l’assemblée;
• une copie de la demande de convocation;
• une copie de toutes les modifications qu’il est proposé d’apporter à la déclaration, aux règlements administratifs, aux règles ou aux conventions et dont il doit être discuté à l’assemblée (si la demande de convocation concerne l’un de ces sujets).

Les éléments à inclure dans l’avis de convocation sont précisés à l’article 47 de la Loi sur les condos.

Pour de plus amples renseignements sur les assemblées convoquées par les propriétaires, veuillez cliquer ici.

Que faire si ces démarches ne permettent pas de régler mon problème?

Si vous avez fait les démarches évoquées précédemment et que votre problème n’a pas encore été réglé, vous pouvez prendre d’autres mesures, notamment la médiation privée, l’arbitrage ou d’autres actions en justice.

Pour obtenir plus d’information, consultez l’Étape 4 : Aide supplémentaire.

Une question?

Si vous avez une question sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Scénario 3 : Nous avons tenté de tenir notre assemblée générale annuelle (AGA), mais nous n’avons pas pu atteindre le quorum : que devons-nous faire?

1. Comprendre vos droits et vos obligations

Vous pouvez en apprendre davantage sur ce que dit la Loi sur les condos et sur le rôle des documents constitutifs de votre association condominiale en consultant notre page sur les considérations juridiques. Une fois que vous aurez pris connaissance de cette information, passez au point 2 ci-dessous.

2. Exigences en matière de quorum lors d’autres tentatives de tenir l’AGA 

Pour que l’AGA et les décisions en découlant soient considérées comme valides, il est nécessaire d’avoir le quorum. L’article 50 de la Loi sur les condos précise les exigences en matière de quorum auxquelles il faut satisfaire lors des différentes tentatives de tenir l’assemblée :

Le quorum normal pour la tenue d’une AGA est atteint quand les propriétaires de 25 % des parties privatives de l’association condominiale sont présents. Si le quorum n’est pas atteint lors des deux premières tentatives de tenir l’AGA, le quorum est ramené à 15 % lors de la troisième tentative et des tentatives subséquentes.

Cependant, votre association condominiale peut avoir un règlement administratif exigeant que le quorum soit de 25 % au lieu de 15 % lors de la troisième tentative.

3. Déterminer les prochaines étapes à suivre

Si vous avez tenté de tenir l’assemblée mais que vous n’avez pas pu atteindre le quorum au cours des trois tentatives évoquées précédemment, il peut être utile de demander des conseils juridiques pour obtenir plus de précisions.

Que faire si ces démarches ne permettent pas de régler mon problème?

Si vous avez fait les démarches évoquées précédemment et que votre problème n’a pas encore été réglé, vous pouvez prendre d’autres mesures, notamment la médiation privée, l’arbitrage ou d’autres actions en justice.

Pour obtenir plus d’information, consultez l’Étape 4 : Aide supplémentaire.

Avez-vous une question?

Si vous avez une question sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

1. Comprendre vos droits et vos obligations

Vous pouvez en apprendre davantage sur ce que dit la Loi sur les condos et sur le rôle des documents constitutifs de votre association condominiale en consultant notre page sur les considérations juridiques. Une fois que vous aurez pris connaissance de cette information, passez au point 2 ci-dessous.

2. Répondre à la demande de convocation

Après avoir reçu une demande de convocation, le conseil d’administration est tenu de faire une des actions suivantes :

1. reporter à l’ordre du jour de la prochaine AGA les questions mentionnées dans la demande (seulement si cela a été demandé par les auteurs de la demande);
2. convoquer et tenir une assemblée des propriétaires dans les 35 jours qui suivent.

Si les auteurs de la demande de convocation ne demandent pas d’ajouter à l’ordre du jour de la prochaine AGA les questions mentionnées dans leur demande, alors le conseil d’administration doit convoquer et tenir l’assemblée. Passez au point 3.

3. Exigences relatives à la convocation et à la tenue d’une assemblée convoquée par les propriétaires

Pour tenir une assemblée convoquée par les propriétaires, le conseil d’administration doit envoyer un préavis à tous les propriétaires de parties privatives au moins 15 jours avant d’envoyer  un avis de convocation. L’avis de convocation devant être envoyé 15 jours avant l’assemblée, le préavis doit être envoyé dans les cinq jours suivant la réception de la demande de convocation.

Les éléments à inclure dans le préavis sont précisés à l’article 45.1 de la Loi sur les condos.

Le conseil d’administration doit envoyer un avis de convocation aux propriétaires au moins 15 jours avant le jour de l’assemblée. L’avis doit contenir et être accompagné de ce qui suit :

• le lieu, la date et l’heure de l’assemblée;
• les questions à l’ordre du jour de l’assemblée;
• une copie de la demande de convocation;
• une copie de toutes les modifications qu’il est proposé d’apporter à la déclaration, aux règlements administratifs, aux règles ou aux conventions et dont il doit être discuté à l’assemblée (si la demande de convocation concerne l’un de ces sujets).

Les éléments à inclure dans l’avis de convocation sont précisés à l’article 47 de la Loi sur les condos.

Pour de plus amples renseignements sur les assemblées convoquées par les propriétaires, veuillez cliquer ici.

Que faire si ces démarches ne permettent pas de régler mon problème?

Si vous avez fait les démarches évoquées précédemment et que votre problème n’a pas encore été réglé, vous pouvez prendre d’autres mesures, notamment la médiation privée, l’arbitrage ou d’autres actions en justice.

Pour obtenir plus d’information, consultez l’Étape 4 : Aide supplémentaire.

Une question?

Si vous avez une question sur les renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

1. Comprendre vos droits et vos obligations

Vous pouvez en apprendre davantage sur ce que dit la Loi sur les condos et sur le rôle des documents constitutifs de votre association condominiale en consultant notre page sur les considérations juridiques. Une fois que vous aurez pris connaissance de cette information, passez au point 2 ci-dessous.

2. Exigences en matière de quorum lors d’autres tentatives de tenir l’AGA 

Pour que l’AGA et les décisions en découlant soient considérées comme valides, il est nécessaire d’avoir le quorum. L’article 50 de la Loi sur les condos précise les exigences en matière de quorum auxquelles il faut satisfaire lors des différentes tentatives de tenir l’assemblée :

Le quorum normal pour la tenue d’une AGA est atteint quand les propriétaires de 25 % des parties privatives de l’association condominiale sont présents. Si le quorum n’est pas atteint lors des deux premières tentatives de tenir l’AGA, le quorum est ramené à 15 % lors de la troisième tentative et des tentatives subséquentes.

Cependant, votre association condominiale peut avoir un règlement administratif exigeant que le quorum soit de 25 % au lieu de 15 % lors de la troisième tentative.

3. Déterminer les prochaines étapes à suivre

Si vous avez tenté de tenir l’assemblée mais que vous n’avez pas pu atteindre le quorum au cours des trois tentatives évoquées précédemment, il peut être utile de demander des conseils juridiques pour obtenir plus de précisions.

Que faire si ces démarches ne permettent pas de régler mon problème?

Si vous avez fait les démarches évoquées précédemment et que votre problème n’a pas encore été réglé, vous pouvez prendre d’autres mesures, notamment la médiation privée, l’arbitrage ou d’autres actions en justice.

Pour obtenir plus d’information, consultez l’Étape 4 : Aide supplémentaire.

Avez-vous une question?

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