1. Définir la question 

La première étape est d’apprendre davantage sur ce qui est autorisé ou non dans votre association condominiale. Vous pouvez commencer par :

• examiner l’information disponible à l’Étape 2 – Considérations juridiques
• passer en revue les documents constitutifs de votre association régissant votre condominium
• déterminer s’il existe des règlements municipaux pertinents

Vous devriez également consigner une description des problèmes que vous avez éprouvés avec le plus de détails possibles, notamment :

• la date et l’heure à laquelle vous éprouvez le problème
• le type de problème que vous éprouvez
• qui, selon vous, cause le problème
• tout autre détail qui pourrait être pertinent

Si votre association n’a pas de directives régissant la location à court terme (règles générales ou restrictions à ce sujet) dans les documents constitutifs, les propriétaires peuvent solliciter une réunion pour discuter de leurs préoccupations. Trouvez sur notre site Web comment demander la tenue d’une réunion.

2. Déterminer qui est à l’origine du problème

Vous devez ensuite déterminer qui est à l’origine du problème.

Selon le type de problèmes liées à la location à court terme que vous remarquez, cela peut être évident (par exemple, les locataires à court terme d’une unité spécifique causent un problème), mais dans certains cas, cela n’est peut‑être pas évident (une unité de votre étage cause un problème, mais vous ne savez pas laquelle).

Si vous connaissez le numéro d’unité de la personne à l’origine du problème

Si vous connaissez le numéro du logement de la personne à l’origine du problème, vous devez déterminer s’il s’agit du propriétaire du logement ou d’un occupant (par exemple, un locataire ou un invité). 

• Vous pouvez déterminer qui est propriétaire d’une unité en vérifiant les antécédents des propriétaires et des hypothèques. En vertu de l’article 46.1 de la Loi sur les condominiums, toutes les associations condominiales sont obligées de tenir un registre des noms (et des adresses) de tous les propriétaires d’unités condominiales.
• Les propriétaires doivent informer leur association condominiale s’ils louent leurs unités. Les associations condominiales sont obligées de tenir un registre des logements loués en vertu de l’article 83 (3) de la Loi sur les condominiums.

En consultant le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires ainsi que le registre des unités louées, vous pouvez déterminer si la personne est le propriétaire ou l’occupant de l’unité.

Vous ne disposez pas d’une copie de ces documents?

Vous pouvez demander une copie à votre association condominiale en utilisant le formulaire obligatoire de demande de dossiers, disponible dans notre site Web.

Si vous ignorez qui est à l’origine du problème

Si vous ne savez pas qui est à l’origine du problème, vous pouvez tout de même soulever le problème auprès de votre association.

3. Communiquez avec les responsables

Si le propriétaire ou l’occupant d’une autre unité est à l’origine du problème de location à court terme, vous pouvez lui parler directement. Il se peut qu’ils ne sachent pas qu’ils causent un problème et qu’il suffise de leur en parler pour résoudre le problème rapidement.

Si vous n’êtes pas à l’aise de leur parler en personne ou si vous leur en avez déjà parlé et que le problème n’a pas été réglé, vous pourriez leur envoyer une lettre. Nous avons des modèles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, dans la section Ressources utiles en bas de la page.

Si vous décidez d’envoyer une lettre au propriétaire ou à l’occupant d’une autre partie privative, vous devriez également envoyer une copie à votre association condominiale. Vous vous assurerez ainsi qu’elle est au courant du problème et votre association aura l’occasion de prendre des mesures pour résoudre le différend.

De même, il incombe aux propriétaires de condominiums de s’assurer que les occupants de leurs unités respectent la Loi sur les condominiums et les documents constitutifs de l’association en vertu de l’article 119 de la Loi sur les condominiums. En informant le propriétaire de l’unité, vous pouvez vous assurer qu’il est également au courant du problème.

En résumé :

• Si la personne à l’origine du problème est le propriétaire d’un logement, vous devez envoyer votre lettre au propriétaire et à votre association condominiale.
• Si la personne à l’origine du problème est un occupant non‑propriétaire, vous devez envoyer votre lettre au propriétaire, à l’occupant et à votre association condominiale.
• Si vous ne savez pas qui est à l’origine du problème, vous devez envoyer votre lettre à votre association.

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.

Si vous envoyez une lettre/un courriel et que votre question n’est pas réglée, passez à l’étape 4 ci‑dessous.

4. Communiquer avec votre association condominiale

Comme il a été mentionné plus haut, il est important d’aviser votre association condominiale afin que vous puissiez vous assurer qu’elle est au courant du problème et qu’elle ait la possibilité de prendre des mesures pour le résoudre

Si vous croyez que votre association n’est au courant d’aucun problème relatif à la location à court terme ou qu’elle n’a pas abordé la situation, vous devriez envoyer une lettre ou un courriel à votre association. L’OOSC met à votre disposition des modèles de lettres et de courriels utiles que vous pouvez employer, ils se trouvent dans la section Ressources utiles en bas de la page.

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.

5. Suivi

Une fois que vous avez communiqué avec le propriétaire de l’unité responsable, l’occupant ou votre association condominiale, ils devraient prendre des mesures pour résoudre le problème. 

Si vous leur avez donné une occasion raisonnable de régler le différend, mais que celui‑ci n’est toujours pas réglé, vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel de suivi. Vous pouvez utiliser notre second modèle de lettre, que vous trouverez sous la section Ressources utiles en bas de la page.

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.

Et si ces mesures ne permettent pas de résoudre mon problème?

Si vous avez déjà essayé les étapes susmentionnées et que le problème de la location à court terme se prolonge, il y a d’autres démarches que vous pouvez entreprendre. Dépendant de ce que prévoient les documents constitutifs de votre association condominiale, vous pourriez peut‑être déposer une demande auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Étape 4 – Aide supplémentaire.

Avez-vous des questions?

Si vous avez des questions au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

1. Définir la question 

Si vous pensez que votre association n’adopte pas de mesures adéquates pour régler un problème de location à court terme ou qu’elle ne fait pas respecter les documents constitutifs qui gouvernent le condominium, vous devez d’abord vous renseigner sur ce qui est permis ou non par votre association. Vous pouvez commencer par :

• examiner les informations disponibles à l’ Étape 2 – Considérations juridiques ci‑dessus;
• examiner les documents constitutifs de votre association condominiale; et
• déterminer s’il existe d’autres questions juridiques liées aux locations à court terme (par exemple, des règlements municipaux).

Important : En vertu de la Loi sur les condominiums, tous les propriétaires et tous les locataires ayant des liens de parenté (y compris les locataires à court terme) sont tenus de se conformer à la Loi sur les condominiums, ainsi qu’aux documents constitutifs qui régissent le condominium. La Loi sur les condominiums interdit également à quiconque de se livrer à des activités dangereuses ou susceptibles de causer des blessures ou des maladies.

Vous devriez également consigner la description des problèmes et des interactions que vous avez eus avec le plus de détails possibles, notamment :

• la date et l’heure auxquelles vous remarquez un problème
• le type de problème que vous éprouvez
• qui, selon vous, cause le problème
• tout autre détail qui pourrait être pertinent

2. Communiquer avec votre association condominiale

Il est important d’aviser votre association condominiale du problème afin que vous puissiez vous assurer qu’elle est au courant du problème et qu’elle a donc la possibilité de prendre des mesures pour le résoudre.

Si vous croyez que votre association n’est au courant d’aucun harcèlement ou qu’elle n’a pas abordé la situation, vous devriez envoyer une lettre ou un courriel à votre association. L’OOSC met à votre disposition des modèles de lettres et de courriels utiles que vous pouvez employer, ils se trouvent dans la section Ressources utiles en bas de la page.

Votre association a l’obligation légale de prendre des mesures en réponse à tout problème de harcèlement qui contrevient à la Loi sur les condominiums et/ou aux documents constitutifs.

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.

3. Suivi

Une fois que vous avez communiqué avec votre association, celle‑ci devrait prendre des mesures pour régler le problème. 

Si vous leur avez donné une occasion raisonnable de régler le différend, mais que celui‑ci n’est toujours pas réglé, vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel de suivi. Vous pouvez utiliser notre second modèle de lettre, que vous trouverez sous la section Ressources utiles en bas de la page.

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.

Que faire si les outils d’auto‑assistance ne permettent pas de résoudre le problème?

Si vous avez essayé les étapes ci‑dessus et que le problème de harcèlement s’est poursuivi, vous pouvez prendre d’autres mesures. Dépendant de ce que prévoient les documents constitutifs de votre association condominiale, vous pourriez peut‑être déposer une demande auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Étape 4 : Aide supplémentaire.

Avez-vous des questions?

Si vous avez des questions au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

1. Définir la question

La première étape consiste à en apprendre plus sur le problème de harcèlement auquel vous avez été confronté et sur l’incidence que celui‑ci pourrait avoir sur d’autres personnes dans le condominium. Vous pouvez commencer par :

• examiner les informations disponibles à l’ Étape 2 – Considérations juridiques ci‑dessus;
• passer en revue les documents constitutifs régissant le condominium;
• examiner toute information, lettre ou réclamation relative au harcèlement que vous avez subi;
• déterminer s’il existe d’autres questions juridiques liées aux locations à court terme (par exemple, des règlements municipaux).

Important : En vertu de la Loi sur les condominiums, tous les propriétaires et occupants sont tenus de se conformer à la Loi sur les condominiums et aux documents constitutifs de l’association condominiale régissant le condominium. La Loi sur les condominiums interdit également à quiconque de se livrer à des activités dangereuses ou susceptibles de causer des blessures ou des maladies.

Si vous ne respectez pas la Loi sur les condominiums ou les documents constitutifs de votre association, ou si vous vous livrez à une conduite dangereuse et/ou potentiellement illégale, un autre propriétaire ou votre association condominiale peut intenter une action en justice contre vous, y compris le dépôt d’une plainte contre vous auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).

2. Déterminer quelle sera la prochaine étape

Après avoir examiné les informations ci‑dessus, vous devriez déterminer ce que vous devez faire par la suite.

• Si vous faites quelque chose qui n’est pas permis en vertu des documents constitutifs, vous devriez arrêter immédiatement.
• Si vous pensez que vous ne faites aucun mal, vous devez répondre à quiconque a communiqué avec vous et voir si vous pouvez faire quelque chose pour résoudre le problème. Nous avons des modèles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, dans la section Ressources utiles en bas de la page. Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.
• Si vous ne comprenez pas ce qu’on vous demande de faire ou pourquoi, vous devriez répondre à l’expéditeur et lui demander de plus amples renseignements.
• Si vous ne savez pas quoi faire par la suite et que vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez demander conseil à un parajuriste ou à un avocat autorisé par le Barreau de l’Ontario. Si vous n’avez pas déjà un avocat ou parajuriste, vous pourriez être intéressé par le service de référence du Barreau, qui est un service en ligne fourni par le Barreau de l’Ontario pour relier les personnes dans le besoin à des avocats et parajuristes autorisés. Le service est gratuit et vous pouvez recevoir jusqu’à une demi‑heure de consultation gratuite. Si vous ne savez pas quoi faire, vous pouvez demander des conseils à un professionnel du droit.

Peu importe ce que vous décidez de faire, vous devriez communique avec votre association condominiale dès le début et avec fréquence. Nous avons des modèles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, dans la section Ressources utiles en bas de la page.

Rappelez‑vous : Si vous ne prenez pas de mesures pour vous conformer aux documents constitutifs de votre association condominiale, un autre propriétaire ou votre association condominiale peut engager une action en justice contre vous, ce qui peut inclure le dépôt d’une plainte contre vous auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC)

Avez-vous des questions?

Si vous avez des questions au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.