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Solutions pour les Propriétaires

1. Définir le problème

La première étape est d’en savoir plus sur ce qui est autorisé ou non dans votre association condominiale. Vous pouvez commencer par :

  • examiner les informations disponibles à l’Étape 2 – Considérations juridiques
  • passer en revue les documents constitutifs de votre association régissant votre condominium.
  • déterminer s’il existe des règlements municipaux pertinents

Vous devriez également consigner une description des problèmes que vous avez éprouvés avec le plus de détails possibles, notamment :

  • la date et l’heure à laquelle les problèmes se produisent;
  • le type de problème de lumière que vous éprouvez;
  • d’où vous pensez que le lumière provient; et
  • tout autre détail qui pourrait être pertinent.

Comme il est indiqué à l’Étape 2 – Considérations juridiques ci-dessus, la Loi sur les condominiums interdit les nuisances, les inconvénients ou les perturbations déraisonnables liés au lumière. Bien que la Loi sur les condominiums ne définisse pas le terme « déraisonnable », les critères suivants peuvent être pertinents :  

  • la source de la lumière;
  • l’intensité de la lumière; 
  • la durée;
  • la fréquence à laquelle il se produit;
  • si les documents constitutifs de l’association condominiale le permettent ou l’interdisent; et
  • s’il affecte le droit d’une personne d’utiliser et de jouir de son unité.

Si votre association condominiale n’a pas de dispositions concernant le lumière (ou des règles ou restrictions générales qui pourraient également aborder la question), les propriétaires peuvent demander une réunion pour discuter de leurs préoccupations. Trouvez la marche à suivre pour demander la tenue d’une réunion sur notre site Web.2. Déterminer qui est à l’origine du problème

Vous devez ensuite déterminer qui est à l’origine du problème.

Selon le problème, il peut être évident (par exemple, vous entendez de la musique forte émanant d’une unité voisine). Parfois, cependant, il peut être difficile de le savoir (par exemple, vous entendez un lumière provenant des unités environnantes, mais vous n’êtes pas sûr de l’unité qui cause le lumière).

Si vous connaissez le numéro d’unité de la personne à l’origine du problème

Si vous connaissez le numéro de l’unité de la personne qui cause le problème, vous devez ensuite déterminer si cette personne est le propriétaire de l’unité ou un occupant (par exemple, un locataire ou un invité).

  • Vous pouvez déterminer qui est propriétaire d’une unité en vérifiant les registres des propriétaires et des hypothèques. En vertu de l’article 46.1 de la Loi sur les condominiums, toutes les associations condominiales sont obligées de tenir un registre des noms (et des adresses) de tous les propriétaires d’unités condominiales.
  • Les propriétaires doivent informer leur association condominiale s’ils louent leurs unités. Les associations condominiales sont obligées de tenir un registre des logements loués en vertu de l’article 83 (3) de la Loi sur les condominiums.

En consultant le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires et le registre des unités louées, vous pouvez déterminer si la personne est un propriétaire ou un occupant.

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Description automatically generated with low confidenceVous ne disposez pas d’une copie de ces documents?

Vous pouvez demander une copie à votre association condominiale en utilisant le formulaire obligatoire de demande de dossiers, disponible sur notre site Web.

Si vous ignorez qui est à l’origine du problème

Si vous ne savez pas qui est à l’origine du problème, vous pouvez tout de même soulever le problème auprès de votre association.

3. Communiquez avec les responsables

Si le propriétaire ou l’occupant d’une autre unité est à l’origine du problème de lumière, vous pouvez lui parler directement. Il se peut qu’ils ne sachent pas qu’ils causent un problème et qu’il suffise de leur en parler pour résoudre le problème rapidement.

Si vous n’êtes pas à l’aise de leur parler en personne ou si vous leur en avez déjà parlé et que le problème n’a pas été réglé, vous pourriez leur envoyer une lettre. Nous avons des modèles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, dans la section Ressources utiles en bas de la page.

Si vous décidez d’envoyer une lettre au propriétaire ou à l’occupant d’une autre partie privative, vous devriez également envoyer une copie à votre association condominiale. Vous vous assurerez ainsi qu’elle est au courant du problème et votre association aura l’occasion de prendre des mesures pour résoudre le différend.

De même, il incombe aux propriétaires de condominiums de s’assurer que ceux-ci respectent la Loi sur les condominiums et les documents constitutifs en vertu de l’article 119 de la Loi sur les condominiums. En informant le propriétaire de l’unité, vous pouvez vous assurer qu’il est également au courant du problème.

En résumé :

  • Si la personne à l’origine du problème est le propriétaire d’un logement, vous devez envoyer votre lettre au propriétaire et à votre association condominiale.
  • Si la personne à l’origine du problème est un occupant non-propriétaire, vous devez envoyer votre lettre au propriétaire, à l’occupant et à votre association condominiale.
  • Si vous ne savez pas qui est à l’origine du problème, vous devez envoyer votre lettre à votre association.

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.

Si vous envoyez une lettre / un courriel et que votre question n’est pas réglée, passez à l’étape 4 cidessous.

4. Suivi

Une fois que vous avez communiqué avec l’autre propriétaire ou avec votre association condominiale, celle-ci devrait prendre des mesures pour résoudre le problème. Selon la nature du problème, cela pourrait prendre un certain temps.

Si vous leur avez donné une occasion raisonnable de régler le différend, mais que celui-ci n’est toujours pas réglé, vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel de suivi. Vous pouvez utiliser notre second modèle de lettre, que vous trouverez sous la section Ressources utiles au bas de cette page.

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.

Et si ces mesures ne permettent pas de résoudre mon problème?

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez être en mesure de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour en savoir plus.

Avez-vous des questions?

imageSi vous avez une question sur le contenu de cette documentation, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

1. Définir la question

Si vous pensez que votre association n’adopte pas de mesures adéquates pour contrer un problème de lumière déraisonnable causé par un autre propriétaire ou un autre propriétaire, vous devez d’abord vous renseigner sur ce qui est permis ou non dans votre association condominiale. Vous pouvez commencer par :

  • examiner l’information disponible à l’Étape 2 – Considérations juridiques; et
  • passer en revue les documents constitutifs de votre association régissant votre condominium.
  • déterminer si ce problème est déraisonnable en raison de nuisance, de désagréments ou de perturbations
  • déterminer s’il existe des règlements municipaux pertinents

Vous devriez également consigner en détail les problèmes de non-conformité de l’autre propriétaire ou occupant, notamment :

  • la date et l’heure à laquelle les problèmes se produisent;
  • le type de problème de lumière que vous rencontrez (par exemple, la source de la lumière peut-elle être identifiée, etc.)
  • d’où vous pensez que le lumière provient; et
  • tout autre détail qui pourrait être pertinent.

Comme il est indiqué à l’Étape 2 – Considérations juridiques ci-dessus, la Loi sur les condominiums interdit les nuisances, les inconvénients ou les perturbations déraisonnables liés au lumière. Bien que la Loi sur les condominiums ne définisse pas le terme « déraisonnable », les critères suivants peuvent être pertinents :  

  • la source de la lumière;
  • l’intensité de la lumière; 
  • la durée;
  • la fréquence à laquelle il se produit;
  • si les documents constitutifs de l’association condominiale le permettent ou l’interdisent; et

2. Contacter votre association condominiale

Votre association condominiale a l’obligation légale de veiller à ce que chaque personne se conforme à la fois à la Loi sur les condominiums et aux documents constitutifs.

Si vous pensez que votre association condominiale ne prend pas les mesures adéquates pour faire respecter les documents constitutifs ou pour résoudre les problèmes de lumière déraisonnable causés par un autre propriétaire ou occupant, vous devez envoyer une lettre ou un courriel à votre association condominiale. Nous avons des modèles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, dans la section Ressources utiles en bas de la page.

Votre association condominiale est légalement obligée de prendre des mesures pour résoudre un problème lié au lumière :

  • qui cause une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable; 
  • qui viole la Loi sur les condominiums et/ou les documents constitutifs de l’association.

En envoyant une lettre à votre association condominiale, vous vous assurez qu’elle est au courant du problème et qu’elle a la possibilité de prendre des mesures supplémentaires pour le résoudre.

3. Suivi

Une fois que vous avez communiqué avec votre association, celle-ci devrait prendre des mesures pour régler le problème.

Selon la nature du problème, cela pourrait prendre un certain temps. Si le problème n’est pas résolu, vous pouvez nous envoyer une lettre de suivi ou un courriel si vous avez fourni à votre association une possibilité raisonnable. Vous pouvez utiliser notre second modèle de lettre, que vous trouverez sous la section Ressources utiles au bas de cette page.

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.

Et si ces mesures ne permettent pas de résoudre mon problème?

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez être en mesure de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour en savoir plus.

Avez-vous des questions?

imageSi vous avez une question sur le contenu de cette documentation, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

1. Comprendre vos droits et vos obligations

Vous pouvez en apprendre davantage sur ce que dit la Loi sur les condominiums et le rôle des documents constitutifs de votre association condominiale en visitant Étape 2 – Considérations juridiques

Si votre association pose un problème de lumière déraisonnable, vous devriez également consigner des problèmes que vous avez rencontrés le plus de détails possible, notamment :

  • la date et l’heure à laquelle les problèmes se produisent;
  • le type de problème de lumière que vous éprouvez;
  • d’où vous pensez que le lumière provient; et
  • tout autre détail qui pourrait être pertinent.

Comme il est indiqué à l’Étape 2 – Considérations juridiques ci-dessus, la Loi sur les condominiums interdit les nuisances, les inconvénients ou les perturbations déraisonnables liés au lumière. Bien que la Loi sur les condominiums ne définisse pas le terme « déraisonnable », les critères suivants peuvent être pertinents :  

  • la source de la lumière;
  • l’intensité de la lumière; 
  • la durée;
  • la fréquence à laquelle il se produit;
  • si les documents constitutifs de l’association condominiale le permettent ou l’interdisent; et
  • s’il affecte le droit d’une personne d’utiliser et de jouir de son unité.

Si vous êtes d’avis que votre association devrait mettre en place ou modifier des dispositions de ses documents d’encadrement concernant le lumière (ou des règles ou restrictions générales qui pourraient également régler le problème), les propriétaires peuvent demander une rencontre pour discuter de leurs préoccupations. Trouvez sur notre site Web comment demander la tenue d’ une réunion.

2. Contactez votre conseil d’administration

Si vous pensez que le lumière est causé par le des éléments communs du condominium, vous voudrez peut-être en parler à votre conseil de copropriété (et à votre gestionnaire de copropriété, si votre association condominiale en a un).

Si vous n’êtes pas à l’aise de parler à quelqu’un en personne, ou si vous lui avez déjà parlé et que le problème n’a pas été réglé, vous pouvez envoyer une lettre. Vous pouvez utiliser notre premier modèle de lettre, que vous trouverez au bas de la présente page dans la section Ressources utiles.

Vous devriez garder trace des problèmes que vous avez rencontrés avec le plus de détails possible. Cela aidera les personnes avec lesquelles vous communiquez à mieux comprendre les problèmes et leurs causes. Il peut être utile de garder une preuve de :

  • La (les) date(s) et l’heure(s) à laquelle le problème se produit;
  • Le type de problème de lumière que vous rencontrez (par exemple, quel type de lumière est entendu);
  • d’où vous pensez que le lumière provient; et
  • L’effet de la lumière sur la jouissance de votre unité ou des éléments communs de l’association condominiale.

Votre association condominiale est légalement obligée de prendre des mesures pour résoudre un problème lié au lumière :

  • qui cause une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable; 
  • qui viole la Loi sur les condominiums et/ou les documents constitutifs de l’association.

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi. Gardez à l’esprit qu’il vous faudra peut-être quelques jours pour résoudre le problème, surtout si des réparations ou des travaux d’entretien sont nécessaires.

Si votre problème n’est pas résolu après avoir communiqué avec votre association ou votre gestionnaire de copropriété, passez au point 3 ci-dessous.

3. Suivi

Une fois que vous avez communiqué avec votre association ou avec un gestionnaire de condominiums, ils devraient prendre des mesures pour régler le problème.

Si vous leur avez donné une occasion raisonnable de résoudre le problème, mais que celui-ci n’est toujours pas réglé, vous pouvez envoyer une lettre de suivi. Vous pouvez utiliser le modèle de deuxième lettre que vous trouverez au bas de la présente page dans la section Ressources utiles.

Si vous avez suivi les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pouvez prendre d’autres mesures, notamment une médiation privée, un arbitrage et d’autres actions en justice.

Et si ces mesures ne permettent pas de résoudre mon problème?

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez être en mesure de déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). 

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour en savoir plus.

Avez-vous des questions?

imageSi vous avez une question sur le contenu de cette documentation, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

1. Définir la question

La première étape est d’apprendre davantage sur ce qui est autorisé ou non dans votre association condominiale. Vous pouvez commencer par :

  • examiner l’information disponible à l’Étape 2 – Considérations juridiques
  • passer en revue les documents constitutifs de votre association régissant votre condominium.
  • déterminer si ce problème est déraisonnable en raison de désagréments ou de perturbations
  • déterminer s’il existe des règlements municipaux pertinents

Comme il est indiqué à l’Étape 2 – Considérations juridiques ci-dessus, la Loi sur les condominiums interdit les nuisances, les inconvénients ou les perturbations déraisonnables liés au lumière. Bien que la Loi sur les condominiums ne définisse pas le terme « déraisonnable », les critères suivants peuvent être pertinents :  

  • la source de la lumière;
  • l’intensité de la lumière; 
  • la durée;
  • la fréquence à laquelle il se produit;
  • si les documents constitutifs de l’association condominiale le permettent ou l’interdisent; et
  • s’il affecte le droit d’une personne d’utiliser et de jouir de son unité.

Important : En vertu de la Loi sur les condominiums, tous les propriétaires et occupants sont tenus de se conformer à la Loi sur les condominiums et aux documents constitutifs de l’association condominiale.

La Loi sur les condominiums interdit également à quiconque de causer une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable liée au lumière, peu importe ce que disent les documents constitutifs de votre association de condominiums.

Si vous ne vous conformez pas aux documents constitutifs ou si vous causez une nuisance, un dérangement ou une perturbation déraisonnable, un autre propriétaire ou votre association condominiale peut intenter une poursuite contre vous, y compris déposer une poursuite contre vous auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (CAT).

2. Déterminer quelle sera la prochaine étape

Après avoir examiné les informations ci-dessus, vous devriez déterminer ce que vous devez faire par la suite.

  • Si un autre propriétaire d’une unité ou une association condominiale croit être aux prises avec un problème de conformité, de frustration ou de perturbations déraisonnables, vous devriez envisager d’interrompre ou de mettre fin à ce qu’on vous demande de faire le plus tôt possible.
  • Si vous faites quelque chose qui n’est pas permis par les documents constitutifs de votre association condominiale qui régissent votre condominium, vous devriez envisager d’y mettre fin et de respecter ce que l’on vous demande de faire le plus tôt possible.
  • Si vous avez examiné le problème et que vous croyez ne pas le faire, vous devez répondre à la personne qui vous a communiqué et vérifier si vous pouvez faire quelque chose pour le résoudre. Vous pouvez le faire en personne, par téléphone ou par lettre/courriel. Nous avons des modèles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, dans la section Ressources utiles en bas de la page. Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.
  • Si vous ne comprenez pas ce qu’on vous demande de faire ou pourquoi, vous devriez répondre à l’expéditeur et lui demander de plus amples renseignements.
  • Si vous souhaitez modifier les documents constitutifs, vous devriez consulter les documents régissant la gouvernance sur notre site Web.
    • Remarque : Même si vous allez essayer de modifier les documents régissant la gestion de votre association, vous devez entre-temps vous y conformer. Dans le cas contraire, un autre propriétaire ou une association condominiale pourrait intenter des poursuites contre vous, incluant le dépôt d’une poursuite contre vous auprès du TASC.
  • Si vous estimez qu’une disposition des documents régissant l’immeuble de condominiums est déraisonnable, vous devriez répondre à la personne qui a communiqué avec vous et votre association. Si votre association est d’accord, il pourra entamer le processus de modification des documents constitutifs.
  • Si vous ne savez pas quoi faire par la suite et que vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez demander conseil à un parajuriste ou à un avocat autorisé par le Barreau de l’Ontario. Si vous n’avez pas déjà d’avocat ou de parajuriste, vous pourriez être intéressé par le Service de référence du Barreau, un service en ligne fourni par le Barreau pour relier les personnes dans le besoin aux avocats et aux parajuristes autorisés. Le service est gratuit et vous pouvez recevoir jusqu’à une demi-heure de consultation gratuite. Si vous ne savez pas quoi faire, vous pouvez demander des conseils à un professionnel du droit.

Peu importe ce que vous décidez de faire, vous devriez communique avec votre association condominiale dès le début et avec fréquence. Nous avons des modèles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, dans la section Ressources utiles en bas de la page.

Rappelez-vous : Si vous ne respectez pas les documents constitutifs de votre association condominiale, un autre propriétaire ou votre association condominiale peut engager une action en justice contre vous, notamment en déposant une plainte contre vous auprès du TASC.

Et si ces étapes ne règlent pas mon problème?

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez être en mesure de déposer une demande auprès du TASC.

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour en savoir plus.

Avez-vous des questions?

imageSi vous avez une question sur le contenu de cette documentation, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

1. Définir la question

Si vous pensez que les documents constitutifs de votre association posent un problème, vous devez d’abord vous assurer de pouvoir identifier et décrire clairement le problème.

Cohérence et caractère raisonnable

  • Les trois documents régissant le condominium doivent être conformes à la Loi sur les condominiums.
  • Les règlements administratifs d’une association doivent également être raisonnables et cohérents avec la déclaration de l’association.
  • Les règles d’une association condominiale doivent également être raisonnables et cohérentes avec la déclaration et les règlements administratifs de l’association.

Exigences procédurales

En vertu de la Loi sur les condominiums, certains processus doivent être suivis pour modifier la déclaration d’une association condominiale ou pour mettre en place, modifier ou abroger les règlements administratifs et les règles de l’association. Si ces processus ne sont pas suivis, il se peut que les documents constitutifs ne soient pas exécutoires.

Pour plus d’information, veuillez consulter l’information sur les documents constitutifs qui gouvernent les condominiums, dans notre site Web.

2. Contactez votre association condominiale

Après avoir identifié le problème, vous devriez communiquer avec votre association condominiale.

  • Si vous pensez qu’une disposition des documents constitutifs de votre association condominiale est déraisonnable ou incompatible avec un autre document constitutif ou avec la Loi sur les condominiums, vous devriez communiquer avec le conseil d’administration de votre association condominiale. et/ou son directeur. Si votre association est d’accord, il pourra entreprendre le processus de modification des documents constitutifs.
  • Si vous pensez que votre et/ou n’a pas suivi le processus approprié pour modifier les documents constitutifs condominiale, vous devriez communiquer avec le conseil d’administration et / ou le directeur de votre et/ou.
  • Si vous ne savez pas quoi faire par la suite et que vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez demander conseil à un parajuriste ou à un avocat autorisé par le Barreau de l ’ Ontario. Si vous n’avez pas déjà d’avocat ou de parajuriste, vous pourriez être intéressé par le Service de référence du Barreau, qui est un service en ligne fourni par le Barreau pour jumeler les personnes dans le besoin avec des avocats et des parajuristes autorisés. Le service est gratuit et vous pouvez recevoir jusqu’à une demi-heure de consultation gratuite. Le directeur de l’administration et son personnel ne peuvent pas donner de conseils juridiques.

Nous avons des modèles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, dans la section Ressources utiles en bas de la page.

Et si ces mesures ne permettent pas de résoudre mon problème?

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez être en mesure de déposer une demande auprès du TASC.

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour en savoir plus.

Avez-vous des questions?

imageSi vous avez une question sur le contenu de cette documentation, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

1. Prendre connaissance des arrangements prévus au Code

Si vous croyez avoir besoin d ’ une mesure d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») concernant la création, l’existence ou la restriction de certaines lumières, vous devriez d’abord consulter les renseignements disponibles sur le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne. 

Vous pouvez également consulter les informations sur notre site Web concernant le Code des droits de la personne de l’Ontario et les documents constitutifs de votre association condominiale

Si vous avez confirmé avoir besoin d’un arrangement en vertu du Code, passez au point 2.

2. Demandez une mesure d’adaptation à votre association condominiale

Vous devez ensuite communiquer avec le conseil de votre association condominiale (ou avec le gestionnaire de votre association s’il y en a un) pour demander un aménagement. Vous devez le faire par écrit, afin que votre association condominiale comprenne exactement le type d’adaptation que vous demandez, et pour quelle raison.

Après avoir fait votre demande d’aménagements spéciaux, votre association devrait, normalement, communiquer avec vous pour discuter de votre demande. Il est important que vous et votre association condominiale travailliez en collaboration pour trouver une mesure d’adaptation qui répondra aux besoins de chaque partie. Il vous sera souvent utile de participer aux discussions sur les solutions possibles avec votre entreprise. 

3. Communiquez avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP)

Si votre association condominiale ne vous accorde pas de mesures d’adaptation, vous pouvez consulter les informations disponibles auprès du Human Rights Legal Support Centre (HRLSC). Le CCCDR est un organisme provincial sans but lucratif qui fournit gratuitement de l’aide juridique aux personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination.

Le CSRHLM peut vous aider à travailler avec votre association condominiale pour résoudre votre désaccord avec celle-ci et peut vous aider à déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), si vous souhaitez le faire.

Pour plus d’informations ou pour communiquer avec le HRLSC, veuillez visiter leur site Web.

4. Communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)

Si vous avez suivi les étapes 1 à 3 ci-dessus et que votre association condominiale refuse toujours de vous accorder un aménagement, vous pourriez envisager de présenter une demande auprès du directeur des ressources humaines. Le TDPO est un tribunal qui tranche les affaires de discrimination et de harcèlement en vertu du Code.

Si vous avez besoin d’aide pour déposer une requête auprès du TDPO, vous pouvez demander un avis juridique.

5. Tenir compte de la présentation d’une demande auprès du TASC.

En fonction du type de problème que vous rencontrez, vous pourrez être déposer une demande auprès du TASC. 

Comme l’indique la décision de la Cour suprême du Canada dans Tranchemontagne c. Ontario (Administrateur, Programme de soutien aux personnes handicapées), [2006] 1 RCS. 513, 2006 CSC 14, tous les tribunaux, y compris le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (CAT), ont à la fois l’obligation et le pouvoir limité de traiter des questions liées au Code, mais seulement si ces questions se posent dans le cadre d’un différend qui relève par territoire de la compétence du TASC.

Cela signifie que vous pouvez déposer une demande auprès du TASC si vous avez un différend :

  • À propos d’une nuisance, d’un désagrément ou d’une perturbation déraisonnable liée à la lumière; ou
  • Au sujet d’un différend concernant les dispositions des documents constitutifs de votre association condominiale qui traitent des questions de lumière,
  • Ce différend porte également sur une demande d’adaptation.

Important : Il se peut que vous ne puissiez pas déposer une demande auprès du TASC si : 

  • Le différend est uniquement lié à une demande d’adaptation; ou,
  • Une décision ou une ordonnance du HRTO traite des mêmes questions. 

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour plus de renseignements.

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