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Solutions pour les conseils d’administration de condominiums

1. Comprendre les droits et obligations du condominium

Vous pouvez en apprendre davantage sur ce que dit la Loi sur les condominiums et le rôle des documents constitutifs de votre association condominiale en visitant Étape 2 – Considérations juridiques. Une fois que vous aurez pris connaissance de ces informations, passez au point 2 ci-dessous.

Comme il est indiqué à l’Étape 2 – Considérations juridiques ci-dessus, la Loi sur les condominiums interdit les nuisances, les inconvénients ou les perturbations déraisonnables liés au lumière. Bien que la Loi sur les condominiums ne définisse pas le terme « déraisonnable », les critères suivants peuvent être pertinents :  

  • la source de la lumière;
  • l’intensité de la lumière; 
  • la durée;
  • la fréquence à laquelle il se produit;
  • si les documents constitutifs de l’association condominiale le permettent ou l’interdisent; et
  • s’il affecte le droit d’une personne d’utiliser et de jouir de son unité.

2. Déterminer qui est à l’origine du problème

Vous devez ensuite déterminer qui est à l’origine du problème.

Si vous connaissez le numéro de l’unité de la personne qui cause le problème, vous devez ensuite déterminer si cette personne est le propriétaire de l’unité ou un occupant (par exemple, un locataire ou un invité).

  • Vous pouvez déterminer qui est propriétaire d’une unité en vérifiant les registres de l’association au sujet des propriétaires et des créanciers hypothécaires. En vertu de l’article 46.1 de la Loi sur les condominiums, toutes les associations condominiales sont obligées de tenir un registre des noms (et des adresses) de tous les propriétaires d’unités condominiales.
  • Les propriétaires doivent informer leur association condominiale s’ils louent leurs unités. Les associations condominiales sont obligées de tenir un registre des logements loués en vertu de l’article 83 (3) de la Loi sur les condominiums.

En consultant le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires et le registre des unités louées, vous pouvez déterminer si la personne est un propriétaire ou un occupant.

 

3. Contactez le propriétaire ou l’occupant à l’origine du problème

Si vous connaissez le propriétaire ou l’occupant à l’origine du problème, vous pouvez communiquer directement avec lui. Il se peut qu’ils ne sachent pas qu’ils causent un problème et qu’il suffise de leur en parler pour résoudre le problème rapidement.

Nous avons des modèles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, qui se trouvent dans la section Ressources utiles en bas de la page.

  • Si la personne à l’origine du problème est un propriétaire d’unité, vous devez envoyer votre lettre au propriétaire.
  • Si la personne à l’origine du problème est un occupant non-propriétaire , vous devez envoyer votre lettre au propriétaire et à l’occupant.
  • Si vous ne savez pas qui est à l’origine du problème, vous devez envoyer votre lettre au propriétaire de l’unité.

Dans le cadre de cette première communication, vous voudrez peut-être préciser :

  • le(s) problème(s) de lumière qu’ils causent;
  • les dispositions précises contenues dans les documents constitutifs qu’ils ont violées (le cas échéant);
  • la façon dont ils peuvent résoudre le problème;
  • la prochaine étape de l’association en cas de poursuite du  problème; et
  • s’ils ont besoin de mesures d’adaptation, ils peuvent en faire la demande formellement.

Selon la nature du problème, cela pourrait prendre un certain temps. Les documents constitutifs de votre association peuvent prévoir un délai de règlement d’un tel problème. Si les documents constitutifs ne précisent pas de délai, vous devez accorder un délai raisonnable au propriétaire ou à l’occupant pour résoudre le problème.

Vous devez également consigner vos interactions avec le propriétaire et/ou l’occupant avec autant de détails que possible et noter la date et l’heure à laquelle vous les avez envoyés.

Si le problème n’est pas réglé après avoir communiqué avec le propriétaire ou avec l’occupant, passez au point 4 cidessous.

4. Suivi

Une fois que vous aurez communiqué avec le conseil d’administration ou le gestionnaire de votre condominium, ils prendront, espérons-le, des mesures pour résoudre le problème.

Si vous leur avez donné une occasion raisonnable de résoudre le problème, mais que celui-ci n’est toujours pas réglé, vous pouvez envoyer une lettre de suivi. Vous pouvez utiliser le modèle de deuxième lettre que vous trouverez au bas de la présente page dans la section Ressources utiles.

Vous devez également consigner vos interactions avec le propriétaire et/ou l’occupant avec autant de détails que possible et noter la date et l’heure à laquelle vous les avez envoyés.

Si le problème n’est pas réglé après avoir communiqué avec le propriétaire ou avec l’occupant, passez au point 5 cidessous.

5. Déterminer quelle sera la prochaine étape

Selon la réponse que vous recevez du propriétaire et/ou de l’occupant, vous devez décider des prochaines étapes à suivre. Vous pourriez procéder comme suit :

  • Aborder les problèmes de nuisance, de désagréments, de perturbations déraisonnables ou les problèmes d’inobservation de la même façon que les autres violations potentielles de la Loi sur les condominiums ou des documents constitutifs. À cette étape, les associations condominiales transmettent au propriétaire une lettre rédigée par leur conseiller juridique auprès de ce dernier.
  • Si le problème concerne plusieurs unités, vous voudrez peut-être convoquer et tenir une réunion pour discuter de la question avec les propriétaires et les parties appropriées.
  • Si un propriétaire demande un arrangement, veuillez prendre connaissance du scénario 4.

Nous vous encourageons à prendre toutes les mesures raisonnables pour résoudre le problème en collaborant avec le propriétaire ou avec l’association avant d’engager des coûts ou des dépenses. 

Et si ces mesures ne permettent pas de résoudre mon problème?

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez être en mesure de déposer une demande auprès du TASC.

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour plus de renseignements.

Avez-vous des questions?

imageSi vous avez une question sur le contenu de cette documentation, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

1. Comprendre les droits et obligations du condominium

 

Vous pouvez en apprendre davantage sur ce que dit la Loi sur les condominiums et le rôle des documents constitutifs de votre association condominiale en visitant l’Étape 2 – Considérations juridiques. Une fois que vous aurez pris connaissance de ces informations, passez au point 2 ci-dessous.

Comme il est indiqué à l’Étape 2 – Considérations juridiques ci-dessus, la Loi sur les condominiums interdit les nuisances, les désagréments ou les perturbations déraisonnables liés au lumière. Bien que la Loi sur les condominiums ne définisse pas le terme « déraisonnable », les critères suivants peuvent être pertinents :  

  • la source de la lumière;
  • l’intensité de la lumière; 
  • la durée;
  • la fréquence à laquelle il se produit;
  • si les documents constitutifs de l’association condominiale le permettent ou l’interdisent; et
  • s’il affecte le droit d’une personne d’utiliser et de jouir de son unité.

2. Recueillir de l’information auprès du propriétaire ou de l’occupant qui a soulevé le problème

Vous pouvez communiquer avec le propriétaire ou l’occupant qui a soulevé le problème afin de recueillir toutes les informations possibles sur le problème, y compris :

  • la date et l’heure à laquelle les problèmes se produisent;
  • le genre de problème de lumière qu’ils vivent (par exemple, la source identifiable de la lumière);
  • l’endroit d’où provient le lumière;
  • tout autre détail qui pourrait être pertinent.

Après avoir recueilli toutes les informations possibles, vous devez passer au point 3 ci-dessous. Contactez le propriétaire ou l’occupant à l’origine du problème. 

3. Déterminer qui est à l’origine du problème

Vous devez ensuite déterminer qui est à l’origine du problème.

Si vous connaissez le numéro de l’unité de la personne qui cause le problème, vous devez ensuite déterminer si cette personne est le propriétaire de l’unité ou un occupant (par exemple, un locataire ou un invité).

  • Vous pouvez déterminer qui est propriétaire d’une unité en vérifiant les registres de l’association au sujet des propriétaires et des créanciers hypothécaires. En vertu de l’article 46.1 de la Loi sur les condominiums, toutes les associations condominiales sont obligées de tenir un registre des noms (et des adresses) de tous les propriétaires d’unités condominiales.
  • Les propriétaires doivent informer leur association condominiale s’ils louent leurs unités. Les associations condominiales sont obligées de tenir un registre des logements loués en vertu de l’article 83 (3) de la Loi sur les condominiums.

En consultant le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires et le registre des unités louées, vous pouvez déterminer si la personne est un propriétaire ou un occupant.

4. Contactez le propriétaire ou l’occupant à l’origine du problème

Si vous connaissez le propriétaire ou l’occupant à l’origine du problème, vous pouvez communiquer directement avec lui. Il se peut qu’ils ne sachent pas qu’ils causent un problème et qu’il suffise de leur en parler pour résoudre le problème rapidement.

Nous avons des modèles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, qui se trouvent dans la section Ressources utiles en bas de la page.

  • Si la personne à l’origine du problème est un propriétaire d’unité, vous devez envoyer votre lettre au propriétaire.
  • Si la personne à l’origine du problème est un occupant non-propriétaire, vous devez envoyer votre lettre au propriétaire et à l’occupant.
  • Si vous ne savez pas qui est à l’origine du problème, vous devez envoyer votre lettre au propriétaire de l’unité.

Dans le cadre de cette première communication, vous voudrez peut-être préciser :

  • le problème de lumière déraisonnable qu’ils ont causé et/ou la ou les dispositions précises du ou des documents constitutifs qu’ils ont violées (le cas échéant);
  • la façon dont ils peuvent résoudre le problème; et
  • la marche à suivre pour l’association advenant que la situation perdure.

Nous avons des modèles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, qui se trouvent dans la section Ressources utiles en bas de la page.

Selon la nature du problème, cela pourrait prendre un certain temps. Les documents constitutifs de votre association condominiale peuvent prévoir un délai précis pour résoudre un tel problème. Si les documents constitutifs ne précisent pas de délai, vous devez accorder un délai raisonnable au propriétaire ou à l’occupant pour résoudre le problème.

Vous devez également consigner vos interactions avec le propriétaire et/ou l’occupant avec autant de détails que possible et noter la date et l’heure à laquelle vous les avez envoyés.

Si le problème n’est pas réglé après avoir communiqué avec le propriétaire ou avec l’occupant, passez au point 4 cidessous.

4. Suivi

Une fois que vous aurez communiqué avec le propriétaire ou l’occupant, il est à espérer qu’ils prendront des mesures pour régler le problème.

Si vous leur avez donné une occasion raisonnable de résoudre le problème, mais que celui-ci n’est toujours pas réglé, vous pouvez envoyer une lettre de suivi. Vous pouvez utiliser le modèle de deuxième lettre que vous trouverez au bas de la présente page dans la section Ressources utiles.

Vous devez également consigner vos interactions avec le propriétaire et/ou l’occupant avec autant de détails que possible et noter la date et l’heure à laquelle vous les avez envoyés.

Si le problème n’est pas résolu après un suivi avec le propriétaire ou avec l’occupant, passez au point 5 ci-dessous.

5. Déterminer quelle sera la prochaine étape

En fonction de la réponse que vous recevez du propriétaire ou de l’occupant, vous devez décider des mesures à prendre. Vous pourriez procéder comme suit :

  • Aborder les questions déraisonnables, les désagréments, les perturbations ou les problèmes d’inobservation de la même façon que les autres violations potentielles de la Loi sur les condominiums ou des documents régissant l’immeuble de condominiums. À cette étape, les associations condominiales transmettent au propriétaire une lettre rédigée par leur conseiller juridique.
  • Si le problème concerne plusieurs unités, vous voudrez peut-être convoquer et tenir une réunion pour discuter de la question avec les propriétaires et les parties appropriées.
  • Si un propriétaire demande un arrangement, veuillez prendre connaissance du scénario 4.

Nous vous encourageons à prendre toutes les mesures raisonnables pour résoudre le problème en collaborant avec le propriétaire ou avec l’association avant d’engager des coûts ou des dépenses. 

Et si ces mesures ne permettent pas de résoudre mon problème?

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que votre problème n’a toujours pas été résolu, vous pourriez être en mesure de déposer une demande auprès du TASC.

Avez-vous des questions?

imageSi vous avez une question sur le contenu de cette documentation, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Consultez l’Étape 4 – Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums pour en savoir plus.

1. Identifier le changement

 

La première étape consiste à déterminer quel type de changement le conseil d’administration souhaite apporter aux documents constitutifs (p. ex., ajout, modification ou suppression d’une disposition) et quel document constitutif sera modifié.

 

Pour ce faire, vous pouvez examiner vos documents constitutifs et déterminer le type de changement que le conseil souhaite apporter.

 

2. Apprenez-en plus sur les exigences procédurales

 

Une fois que vous aurez déterminé où se trouve ou devrait se trouver la disposition, vous pourrez en apprendre davantage sur les procédures à suivre pour modifier le document de gouvernance. Vous pouvez en apprendre davantage sur les exigences procédurales pour modifier les documents constitutifs de votre association condominiale sur notre site Web ici .

 

 

Chaque document constitutif a un objectif différent et les procédures permettant la modification de chaque type de document varient – par exemple, le processus de modification d’une règle est très différent du processus de modification de la déclaration.

 

Si le conseil envisage d’ajouter une nouvelle disposition aux documents constitutifs (p. ex., une restriction relative au lumière), il doit déterminer quel document constitutif sera modifié pour y inclure la nouvelle disposition. Les dispositions restreignant, interdisant ou régissant le lumière relèveront probablement de la déclaration ou des règles de l’association condominiale. 

 

3. Commencer le processus de modification du document de gouvernance. 

 

Une fois que vous avez déterminé le changement que vous souhaitez apporter, vous pouvez modifier le document constitutif en cliquant ici. 

Avez-vous des questions?

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1. Prendre connaissance des mesures d’adaptation prévues au Code

Si vous avez reçu une demande d’adaptation, vous devez d’abord consulter les informations disponibles sur le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne.

2. Répondre au demandeur

Après avoir passé en revue les informations affichées sur le site Web de la CODP, vous devez répondre par écrit au demandeur. Votre réponse doit indiquer si :

  • vous êtes disposé à accorder la mesure d’adaptation;
  • vous avez besoin de plus d’informations de la part du demandeur pour examiner correctement l’adaptation;
  • vous êtes prêt à discuter des mesures d’adaptation possibles qui pourraient convenir au demandeur; ou
  • Vous refusez d’accorder les mesures d’adaptation.

Il sera utile que l’association discute de la demande de mesures d’adaptation avec le demandeur avant de prendre une décision définitive. En discutant du type de mesures d’adaptation nécessaires, vous pourrez peut-être travailler avec le demandeur pour identifier un aménagement qui convient à tous.

Si vous ne savez pas comment répondre à une demande de mesures d’adaptation, vous pourriez juger utile d’obtenir un avis juridique avant de répondre à une question.

Vous pouvez également consulter les informations sur notre site Web concernant le Code des droits de la personne de l’Ontario et les documents régissant les condominiums