Si vous estimez que vous êtes victime de harcèlement de la part d’un autre propriétaire ou que votre association n’adopte pas de mesures adéquates pour régler un problème de harcèlement ou n’impose pas le respect des documents constitutifs de l’association condominiale qui régissent votre condominium, la première étape que vous devez franchir est de vous renseigner sur ce qui est permis et sur ce qui n’est pas permis par votre association. Vous pouvez commencer par :

• examiner les informations disponibles à l’ Étape 2 – Considérations juridiques ci‑dessus; et
• passer en revue les documents constitutifs régissant l’association.

Important : En vertu de la Loi sur les condominiums, tous les propriétaires et occupants sont tenus de se conformer à la Loi sur les condominiums et aux documents constitutifs de l’association condominiale. La Loi sur les condominiums interdit également à quiconque de se livrer à des activités dangereuses ou susceptibles de causer des blessures ou des maladies.

Vous devriez également consigner la description des problèmes et des interactions que vous avez eus avec le plus de détails possibles, notamment :

• la date et l’heure à laquelle les problèmes se produisent;
• le type de problème de harcèlement que vous éprouvez;
• qui est à l’origine du problème; et
• tout autre détail qui pourrait être pertinent.

2. Déterminer qui est à l’origine du problème

Vous devez ensuite déterminer qui est à l’origine du problème.

Selon le type de harcèlement, cela peut être évident (p. ex., une personne a été victime de harcèlement verbal). Selon le type de problème que vous éprouvez, il se peut que ce ne soit pas évident (p. ex., une personne laisse des choses dans votre boîte aux lettres, mais vous ne savez pas qui).

Si vous connaissez le numéro d’unité de la personne à l’origine du problème

Si vous connaissez le numéro de l’unité de la personne qui cause le problème, vous devez ensuite déterminer si cette personne est le propriétaire de l’unité ou un occupant (par exemple, un locataire ou un invité).

• Vous pouvez déterminer qui est propriétaire d’une unité en vérifiant les registres de l’association au sujet des propriétaires et des créanciers hypothécaires. En vertu de l’article 46.1 de la Loi sur les condominiums, toutes les associations condominiales sont obligées de tenir un registre des noms (et adresses) de tous les propriétaires de condominiums.
• Les propriétaires doivent informer leur association condominiale s’ils louent leurs unités. Les associations condominiales sont obligées de tenir un registre des logements loués en vertu de l’article 83 (3) de la Loi sur les condominiums.

En consultant le registre des propriétaires et des créanciers hypothécaires et le registre des unités louées, vous pouvez déterminer si la personne est un propriétaire ou un occupant.

Vous ne disposez pas d’une copie de ces documents?

Vous pouvez demander une copie à votre association condominiale en utilisant le formulaire obligatoire de demande de dossiers, disponible sur notre site Web.

Si vous ignorez qui est à l’origine du problème

Si vous ne savez pas qui est à l’origine du problème, vous pouvez tout de même soulever le problème auprès de votre association.

3. Communiquez avec les responsables

Remarque : Ne faites cette étape que si vous vous sentez à la fois sûr et à l’aise de le faire. Si ce n’est pas le cas, passez directement au contact de votre association condominiale.

Vous pouvez souhaiter parler aux représentants du condominium, aux propriétaires ou aux occupants qui sont à l’origine du problème. Il se peut qu’ils ne sachent pas qu’ils vous harcèlent et que leur parler du problème puisse le résoudre rapidement.

Si vous n’êtes pas à l’aise de leur parler en personne ou si vous leur en avez déjà parlé et que le problème n’a pas été réglé, vous pourriez leur envoyer une lettre. Nous avons des modèles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, qui se trouvent dans la section Ressources utiles en bas de la page.

Votre association a l’obligation légale de prendre des mesures en réponse à une question relative au harcèlement qui contrevient à la Loi sur les condominiums ou aux documents constitutifs.

Si vous décidez d’envoyer une lettre au propriétaire ou à l’occupant d’une autre partie privative, vous devriez également envoyer une copie à votre association condominiale. Ainsi, vous pouvez vous assurer qu’ils sont au courant du problème, et votre société aura l’occasion de prendre des mesures pour le régler.

Les propriétaires d’unités de copropriété sont responsables de s’assurer que les occupants de leurs unités se conforment à la Loi sur les condominiums, ainsi qu’aux documents constitutifs de l’association en vertu de l’article 119 de la Loi sur les condominiums. Si la personne qui vous harcèle est l’occupant d’un logement, vous devez en informer le propriétaire du logement afin de vous assurer qu’il est également au courant du problème.

Si vous ignorez qui est à l’origine du problème, vous pouvez quand même en faire part à votre association condominiale.

Si le harcèlement implique votre gestionnaire de condominium, un membre du personnel de l’association condominiale ou un autre représentant de l’association condominiale, vous pouvez communiquer directement avec le conseil d’administration de votre condominium.

Pour résumer …

• Si la personne qui cause le problème est le propriétaire d’une unité
  • Vous devez alors envoyer votre lettre à la fois au propriétaire et à l’association condominiale
• Si la personne qui cause la question est un occupant non propriétaire
  • Vous devez alors envoyer votre lettre au propriétaire, à l’occupant et à votre association condominiale.
• Si vous ignorez qui est à l’origine du problème
  • Vous devez envoyer votre lettre à votre association condominiale.
• Si la personne qui cause le problème est un gestionnaire de condominiums, un membre du personnel de l’association condominiale ou un autre représentant de celle-ci 
  • Vous devriez faire parvenir votre lettre au conseil d’administration de votre association.

Si votre problème n’est pas résolu après avoir communiqué avec les responsables, passez au point 4 ci-dessous.

4, Communiquez avec votre association condominiale

Comme il a été mentionné plus haut, il est important d’aviser votre association condominiale afin que vous puissiez vous assurer qu’elle est au courant du problème et qu’elle ait la possibilité de prendre des mesures pour le résoudre

Si vous croyez que votre association n’est au courant d’aucun harcèlement ou qu’elle n’a pas abordé la situation, vous devriez envoyer une lettre ou un courriel à votre association. L’OOSC met à votre disposition des modèles de lettres et de courriels utiles que vous pouvez employer, ils se trouvent dans la section Ressources utiles en bas de la page.

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.

5. Suivi

Une fois que vous avez communiqué avec le propriétaire de l’unité responsable, l’occupant ou votre association condominiale, ils devraient prendre des mesures pour résoudre le problème.

Si vous leur avez donné une occasion raisonnable de régler le différend, mais que celui-ci n’est toujours pas réglé, vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel de suivi. Vous pouvez utiliser notre second modèle de lettre, que vous trouverez dans la section Ressources utiles en bas de la page.

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.

Et si ces mesures ne permettent pas de résoudre mon problème?

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que le problème de harcèlement s’est poursuivi, vous pouvez prendre d’autres mesures. Dépendant de ce que prévoient les documents constitutifs de votre association condominiale, vous pourriez peut-être déposer une demande auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Étape 4 : Aide supplémentaire.

Avez-vous des questions?

Si vous avez des questions au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Si vous pensez que votre association ne prend pas de mesures adéquates pour contrer un problème de harcèlement ou qu’elle n’impose pas l’obligation de respecter les documents constitutifs du condominium, la première étape consiste à en savoir plus sur ce qui est permis ou non dans votre association. Vous pouvez commencer par :

• examiner les informations disponibles à l’ Étape 2 – Considérations juridiques ci‑dessus; et
• passer en revue les documents constitutifs régissant l’association.

Important : En vertu de la Loi sur les condominiums, tous les propriétaires et occupants sont tenus de se conformer à la Loi sur les condominiums et aux documents constitutifs de l’association condominiale. La Loi sur les condominiums interdit également à quiconque de se livrer à des activités dangereuses ou susceptibles de causer des blessures ou des maladies.

Vous devriez également consigner la description des problèmes et des interactions que vous avez eus avec le plus de détails possibles, notamment :

• la date et l’heure à laquelle les problèmes se produisent;
• le type de problème de harcèlement que vous éprouvez;
• qui est à l’origine du problème; et
• tout autre détail qui pourrait être pertinent.

2. Communiquez avec votre association condominiale

Il est important d’aviser votre association condominiale du problème afin que vous puissiez vous assurer qu’elle est au courant du problème et qu’elle a donc la possibilité de prendre des mesures pour le résoudre.

Si vous croyez que votre association n’est au courant d’aucun problème de harcèlement ou qu’elle n’a pas abordé la situation, vous devriez envoyer une lettre ou un courriel à votre association. L’OOSC met à votre disposition des modèles de lettres et de courriels utiles que vous pouvez employer, ils se trouvent dans la section Ressources utiles en bas de la page.

Votre association a l’obligation légale de prendre des mesures en réponse à tout problème de harcèlement qui contrevient à la Loi sur les condominiums et/ou aux documents constitutifs.

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.

3. Suivi

Une fois que vous avez communiqué avec votre association, celle-ci devrait prendre des mesures pour régler le problème.

Si vous leur avez donné une occasion raisonnable de régler le différend, mais que celui-ci n’est toujours pas réglé, vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel de suivi. Vous pouvez utiliser notre second modèle de lettre, que vous trouverez dans la section Ressources utiles en bas de la page.

Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.

Et si ces mesures ne permettent pas de résoudre mon problème?

Si vous avez essayé les étapes ci-dessus et que le problème de harcèlement s’est poursuivi, vous pouvez prendre d’autres mesures. Dépendant de ce que prévoient les documents constitutifs de votre association condominiale, vous pourriez peut‑être déposer une demande auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Étape 4 : Aide supplémentaire.

Avez-vous des questions?

Si vous avez des questions au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

La première étape consiste à en apprendre plus sur le problème de harcèlement auquel vous avez été confronté et sur l’incidence que celui‑ci pourrait avoir sur d’autres personnes dans le condominium. Vous pouvez commencer par :

• examiner de l’information disponible à l’Étape 2 – Considérations juridiques ci-dessus;
• examiner les documents constitutifs de votre association condominiale; et
• passer en revue les renseignements, lettres ou réclamations concernant du harcèlement que vous avez reçus.

Important : En vertu de la Loi sur les condominiums, tous les propriétaires et occupants sont tenus de se conformer à la Loi sur les condominiums et aux documents constitutifs de l’association condominiale. La Loi sur les condominiums interdit également à quiconque de se livrer à des activités dangereuses ou susceptibles de causer des blessures ou des maladies.

Si vous ne respectez pas la Loi sur les condominiums ou les documents constitutifs de votre association, ou si vous vous livrez à une conduite dangereuse et/ou potentiellement illégale, un autre propriétaire ou votre association condominiale peut intenter une action en justice contre vous, y compris le dépôt d’une plainte contre vous auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).

2. Déterminer quelle sera la prochaine étape

Après avoir examiné les informations ci-dessus, vous devriez déterminer ce que vous devez faire par la suite.

• Si vous faites quelque chose qui n’est pas permis par les documents constitutifs de votre association ou quelque chose qui pourrait être considéré comme dangereux ou menaçant, vous devriez arrêter immédiatement.
• Si vous pensez que vous ne faites aucun mal, vous devez répondre à quiconque a communiqué avec vous et voir si vous pouvez faire quelque chose pour résoudre le problème. Nous avons des modèles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, dans la section Ressources utiles en bas de la page. Vous devriez conserver une copie de votre lettre ou de votre courriel, et noter la date et l’heure de l’envoi.
• Si vous ne comprenez pas ce qu’on vous demande de faire ou pourquoi, vous devriez répondre à l’expéditeur et lui demander de plus amples renseignements.
• Si vous ne savez pas quoi faire par la suite et que vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez demander conseil à un parajuriste ou à un avocat autorisé par le Barreau de l’Ontario. Si vous n’avez pas déjà un avocat ou parajuriste, vous pourriez être intéressé par le service de référence du Barreau, qui est un service en ligne fourni par le Barreau de l’Ontario pour relier les personnes dans le besoin à des avocats et parajuristes autorisés. Le service est gratuit et vous pouvez recevoir jusqu’à une demi-heure de consultation gratuite. Si vous ne savez pas quoi faire, vous pouvez demander des conseils à un professionnel du droit.

Peu importe ce que vous décidez de faire, vous devriez communique avec votre association condominiale dès le début et avec fréquence. Nous avons des modèles de lettres et de courriels que vous pouvez utiliser, dans la section Ressources utiles en bas de la page.

Rappelez-vous : Si vous ne prenez pas de mesures pour vous conformer aux documents constitutifs de votre association condominiale ou pour remédier à un comportement menaçant ou dangereux, un autre propriétaire ou votre association condominiale peut engager une action en justice contre vous, ce qui peut inclure le dépôt d’une plainte contre vous auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).

Avez-vous des questions?

Si vous avez des questions au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.