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Harcèlement

Bienvenue aux étapes guidées de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) pour régler les différends communs. L’OOSC offre de l’information, des outils et des modèles sur ces pages afin d’aider les communautés condominiales à mieux comprendre les différends et à collaborer dans le but de les régler avant qu’ils dégénèrent en conflits. Dans les situations où les communautés condominiales sont incapables de régler leurs différends par la collaboration, l’OOSC offre également de l’information sur les prochaines étapes à suivre.

Si vous avez des questions au sujet des renseignements sur les étapes guidées de l’OOSC pour régler les différends communs, veuillez communiquer directement avec nous.

Harcèlement

Vivre dans un condominium signifie que vous devez souvent interagir avec les propriétaires ou occupants d’autres unités, ainsi qu’avec les professionnels embauchés par l’association.

Le harcèlement peut être défini, au sens large, comme des interactions importunes, menaçantes et/ou discriminatoires avec d’autres résidents, le personnel du condominium ou les membres du conseil d’administration. Le harcèlement implique souvent de multiples interactions qui surviennent au fil du temps, mais un seul incident peut aussi être considéré comme du harcèlement.

Les questions de harcèlement liées aux associations condominiales constituent des problèmes graves.

Les condominiums disposent souvent de règles précises ou d’autres règlements qui interdisent le harcèlement et/ou d’autres types de comportements agressifs ou problématiques. Si votre association dispose de règles à ce sujet, celles‑ci se trouvent sûrement dans la déclaration, dans les règlements administratifs ou parmi les règles de votre association condominiale (collectivement appelés les « documents constitutifs »).

Pour régler ces problèmes, il faut souvent faire intervenir l’association condominiale, ou, dans des cas très graves, la police.

Voici des exemples de problèmes de harcèlement :

  • faire des commentaires désobligeants, humiliants ou discriminatoires au propriétaire ou à l’occupant d’une unité;
  • afficher publiquement des propos désobligeants, humiliants ou discriminatoires dans le condominium;
  • intimider autrui;
  • tentatives persistantes ou répétées de communiquer avec un autre propriétaire ou occupant d’une unité (par exemple, par téléphone ou courriel); ou
  • provoquer ou susciter des confrontations verbales ou physiques avec un autre propriétaire ou occupant.

Risque immédiat de nuisance ou de pertes matérielles

Si vous faites l’objet de harcèlement et vous croyez que vous êtes menacé, que vous êtes en danger, ou qu’il existe des risques que votre propriété ou les parties communes du condominium subissent des pertes matérielles, vous devez envisager de communiquer avec la police.

Avez-vous des questions?

imageSi vous avez une question sur le contenu de cette documentation, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Comment s’appliquent les documents constitutifs de mon association condominiale?

Chaque propriétaire et occupant d’un condominium est obligé de respecter la Loi de 1998 sur les condominiums (la « Loi sur les condominiums »), ainsi que les documents constitutifs de son association condominiale (c.àd. la déclaration, les règlements administratifs et les règles de son association).

Si vous avez un problème de harcèlement, ou si vous avez reçu une plainte concernant la façon dont vous pourriez être impliqué dans un problème de harcèlement, vous devez commencer par lire les documents constitutifs de votre association condominiale. Les documents constitutifs d’un grand nombre d’associations condominiales contiennent des dispositions qui interdisent certains types de comportement. Si les documents constitutifs de votre association condominiale contiennent des dispositions relatives au harcèlement, ces dispositions se trouvent fort probablement dans la déclaration ou dans les règles de l’association, bien qu’elles pourraient également se trouver dans les règlements administratifs.

En examinant ces documents, vous pouvez déterminer ce qui est permis et ce qui n’est pas permis dans votre condominium. Selon le problème auquel vous faites face, vous pourriez également consulter les documents constitutifs de votre association concernant d’autres dispositions pouvant être pertinentes, même si ces dispositions ne font pas expressément mention de harcèlement.

Par exemple, les documents constitutifs de votre association condominiale peuvent contenir des dispositions qui :

  • interdissent les confrontations verbales ou physiques avec d’autres résidents;
  • interdissent le langage injurieux, agressif ou discriminatoire dans les éléments communs;
  • interdissent l’affichage public ou la distribution de documents injurieux, agressifs ou discriminatoires;
  • limitent les courriels non sollicités, les appels téléphoniques ou les visites à un résident dans son unité.

Les documents constitutifs d’une association condominiale doivent être conformes à la Loi sur les condominiums. De plus, les règlements administratifs et les règles des associations condominiales doivent être raisonnables et cohérents avec la déclaration.

Shape Description automatically generated with low confidencePour une explication plus détaillée sur la déclaration, les règlements administratifs et les règles des associations condominiales, veuillez consulter notre site Web ici.

Vous n’avez pas une copie de la déclaration, des règlements administratifs ou des règles de votre association condominiale?

 

Vous pouvez demander une copie à votre association condominiale en utilisant le formulaire obligatoire de demande de dossiers, disponible dans notre site Web.

Comment la Loi sur les condominiums s’applique-t-elle?

Le paragraphe 119 (1) de la Loi sur les condominiums exige que chaque propriétaire, chaque occupant et chaque membre de votre association condominiale, se conforme à la Loi sur les condominiums, ainsi qu’aux documents constitutifs qui régissent votre condominium. Par conséquent, si les documents constitutifs de votre association contiennent des dispositions portant sur le harcèlement ou sur des comportements y connexes, chaque personne est tenue de les respecter.

De plus, en vertu du paragraphe 17 (3) de la Loi sur les condominiums, les associations condominiales sont obligées de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que chaque personne se conforme à la Loi sur les condominiums, ainsi qu’aux documents constitutifs qui régissent leur condominium.

Même si les documents constitutifs de l’association condominiale ne stipulent rien sur le harcèlement, l’article 117 de la Loi sur les condominiums interdit à quiconque :

  • de faire quoi que ce soit qui soit susceptible d’endommager la propriété ou les biens d’autrui, ou de causer des blessures ou une maladie à autrui; et,
  • de causer à autrui une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable.

Une association condominiale est légalement obligée de prendre des mesures pour réprimer tout cas de harcèlement qui contrevient à la Loi sur les condominiums et/ou aux documents constitutifs de l’association.

Par conséquent, si vous êtes victime de harcèlement, vous devez aviser votre association condominiale dès que possible afin qu’elle puisse régler ce problème. 

Si un propriétaire ou un occupant cause une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable (soit en faisant quelque chose, soit en omettant de faire quelque chose), ou s’il ne respecte pas les documents constitutifs du condominium, l’association condominiale ou un autre propriétaire peut engager une action en justice à son encontre, notamment en déposant une demande auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).

De même, si une association condominiale cause une nuisance, un dérangement ou une perturbation déraisonnable (soit en faisant quelque chose ou en ne faisant rien), alors le propriétaire d’une unité peut intenter une action en justice contre l’association, en déposant notamment une demande auprès du TASC.

Remarque importante : Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) peut éventuellement examiner des questions de harcèlement, mais seulement si :

  1. les documents constitutifs de l’association condominiale contiennent des dispositions qui interdisent, limitent ou régissent le harcèlement; ou
  2. le harcèlement est à l’origine d’une nuisance, d’un désagrément ou d’une perturbation impliquant du bruit, des odeurs, de la lumière, des vibrations, de la fumée ou des vapeurs. 

Le TASC ne peut pas régler des différends qui mettent en cause des situations dangereuses qui ont déjà causé ou qui sont susceptibles d’entraîner des blessures, des maladies ou des pertes matérielles à une unité ou aux parties communes. 

Pour plus d’informations sur le TASC, veuillez visiter notre site Web ici

Autres considérations juridiques

Code criminel

Le harcèlement criminel est une infraction en vertu de l’article 264 du Code criminel du Canada.

Une personne qui se livre à une conduite de harcèlement décrite ci-dessous peut être accusée de harcèlement criminel en vertu du Code criminel :

  1. suivre une autre personne ou une de ses connaissances de façon répétée;
  2. communiquer de façon répétée, même indirectement, avec une autre personne ou une de ses connaissances;
  3. cerner ou surveiller la maison d’habitation ou le lieu où une autre personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve; ou
  4. se comporter d’une manière menaçante à l’égard d’une autre personne ou d’un membre de sa famille.

Si vous faites preuve d’une conduite indésirable, telle que décrite cidessus, arrêtez immédiatement.

Si vous pensez que quelqu’un vous harcèle, vous pouvez communiquer avec votre service de police local.

Loi sur la santé et la sécurité au travail  (LSST) de l’Ontario

La LSST est une législation provinciale qui a pour but de s’assurer que tous les travailleurs, y compris le personnel des immeubles de condominiums, soient protégés de tous les risques pour la santé et la sécurité au travail. La LSST exige que les employeurs (y compris les associations condominiales) se conforment aux prescriptions et aux normes établies par la LSST.

Si une association condominiale a des employés, alors l’association peut être obligée par la LSST à élaborer des politiques anti-harcèlement, à enquêter tout incident de harcèlement impliquant des membres de son personnel et à prendre des mesures pour résoudre les problèmes de harcèlement au travail, y compris les problèmes de harcèlement au travail impliquant des propriétaires d’unités et des occupants.

Cela signifie que les associations condominiales devront souvent enquêter et répondre à tout problème impliquant des propriétaires d’unités ou des occupants qui harcèlent le personnel, ce qui pourrait inclure une action en justice contre le propriétaire de l’unité et/ou l’occupant.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »)

Le Code est une législation provinciale qui donne à chacun des droits et des chances égaux sans discrimination dans des domaines sociaux précis tels que l’emploi, le logement, les services, les installations et les contrats ou accords.

En vertu du Code, chacun a le droit d’être à l’abri de toute discrimination dans cinq domaines de la vie sociale, appelées « zones sociales », sur le fondement d’une ou plusieurs des dixsept qualités personnelles prévues au Code et appelées motifs.

Dans certains cas, le harcèlement peut constituer ou impliquer de la discrimination en vertu du Code. Le harcèlement est défini au paragraphe 10(1) du Code comme « le fait de se livrer à des commentaires ou à une conduite vexatoire alors que le responsable sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns ».

Pour plus d’informations sur les motifs protégés par le Code et sur les domaines sociaux, veuillez visiter le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne en cliquant ici.

Si vous pensez avoir un problème concernant le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») dans votre condominium, veuillez visiter la page Web de l’OOSC sur le Code et sur les documents constitutifs des condominiums en cliquant ici.

Avez-vous des questions?

imageSi vous avez une question sur le contenu de cette documentation, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Nous vous recommandons fortement d’exécuter dans l’ordre les étapes suivantes (s’il y a lieu) avant de prendre d’autres mesures.

Solutions pour les propriétaires

Solutions à l’intention des conseils d’administration et des gestionnaires de condominiums

Dépôt d’une requête auprès du TASC

Si vous avez tenté de faire les démarches ci-dessus et que votre problème n’a pas encore été réglé, vous pourriez être en mesure de présenter une requête auprès du TASC pour régler votre différend. Le TASC est un tribunal en ligne dédié à la résolution des conflits concernant de condominiums.

Le TASC est heureux d’offrir un système de règlement des différends en ligne
(RDL-TASC) pour aider les communautés condominiales de l’Ontario à résoudre leurs conflits de manière pratique, rapide et abordable.

Afin de déposer une demande relative au harcèlement auprès du TASC, les documents constitutifs de votre association condominiale doivent inclure une ou plusieurs dispositions qui interdisent, restreignent ou régissent autrement le harcèlement.

Le TASC ne peut pas accepter une demande s’il n’y a pas de dispositions dans les documents constitutifs de l’association condominiale qui interdisent, restreignent ou régissent autrement le harcèlement.

Remarque importante : Le TASC ne peut accepter une demande si la conduite est dangereuse ou est susceptible de causer des dommages à la propriété et/ou des blessures ou des maladies à une personne. Si tel est le cas, vous voudrez peut-être envisager de demander des conseils juridiques et/ou de contacter votre service de police local à la place.

Comment le TASC peut-il résoudre mon différend?

Le TASC dispose d’une procédure de résolution de différends en trois étapes :

  • L’étape 1 – la négociation, consiste à collaborer avec les autres parties pour tenter de résoudre les problèmes.
  • L’étape 2 – la médiation, consiste à travailler avec un médiateur du TASC pour essayer de résoudre les problèmes.
  • Á l’étape 3 – la décision du Tribunal, un membre du TASC, organise une audience en ligne au cours de laquelle les deux parties présentent leur cause. Le membre du TASC rendra ensuite une ordonnance résolvant les différends.

En savoir plus sur le processus du TASC ici.

Qui peut déposer une requête liée à Harcèlement auprès du TASC?

Les propriétaires, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête auprès du TASC.

Quels genres de différends peuvent faire l’objet d’une requête auprès du TASC?

Le TASC peut examiner deux types de conflits différents concernant Harcèlement :

  1. Conflits au sujet de nuisances, désagréments ou perturbations.
    • Vous pouvez déposer une requête concernant une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable, indépendamment de ce que disent les documents constitutifs de votre association condominiale.
  2. Différends quant aux dispositions contenues dans les documents régissant l’association condominiale en ce qui concerne Harcèlement.

Qu’est-ce qui peut être considéré comme une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable?

La Loi sur les condominiums interdit les nuisances, les désagréments ou les perturbations déraisonnables causées par Harcèlement. Bien que la Loi sur les condominiums ne définisse pas le terme « déraisonnable », les critères suivants peuvent être pertinents :

  • La source du Harcèlement;
  • L’intensité du Harcèlement;
  • la durée;
  • la fréquence à laquelle il se produit;
  • Si les documents constitutifs de l’association condominiale le permettent ou l’interdisent;
  • s’il affecte le droit d’une personne d’utiliser et de jouir de son unité.

Quels types de conflits concernant les dispositions des documents constitutifs de l’association condominiale peuvent être déposés auprès du TASC?

Vous pouvez déposer une dispute concernant les dispositions relatives à Harcèlement stipulées dans les documents constitutifs de votre condominium. Cela inclut les questions concernant :

  • le respect des dispositions des documents constitutifs de l’association condominiale concernant ;Harcèlement
  • La cohérence et/ou le caractère raisonnable de ces dispositions;
  • l’applicabilité de ces dispositions
  • L’indemnisation et la rémunération y connexes, le cas échéant.

Demander des conseils juridiques

Si vous avez besoin de conseils ou d’orientation, vous pouvez consulter un parajuriste ou un avocat autorisé par le Barreau de l’Ontario.

Si vous n’avez pas déjà un avocat ou parajuriste, vous pourriez être intéressé par
le service de référence du Barreau, qui est un service en ligne fourni par le Barreau de l’Ontario pour relier les personnes dans le besoin à des avocats et parajuristes titulaires de permis. Le service est gratuit et vous pouvez recevoir jusqu’à une demi-heure de consultation gratuite.

Veuillez noter : L’OOSC et son personnel ne sont pas autorisés à fournir des interprétations ou des conseils juridiques.

Voulez-vous en savoir plus sur les affaires précédentes du TASC? 

Des frais non remboursables de 25 $ seront exigés pour le dépôt d’une demande auprès du TASC. 

 

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Remarque : L’OOSC et son personnel ne sont pas autorisés à fournir des interprétations ou des conseils juridiques. 

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