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Exécution des accords de règlement

Bienvenue aux étapes guidées de l’OOSC pour régler les différends communs. L’OOSC offre de l’information, des outils et des modèles sur ces pages afin d’aider les communautés condominiales à mieux comprendre les différends et à collaborer dans le but de les régler avant qu’ils dégénèrent en conflits. Dans les situations où les communautés condominiales sont incapables de régler leurs différends par la collaboration, l’OOSC offre également de l’information sur les prochaines étapes à suivre, y compris intenter une poursuite devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). Le TASC est un tribunal en ligne consacré à la résolution des différends au moyen de son processus de résolution des différends à trois étapes.

Si vous avez des questions au sujet des renseignements sur les étapes guidées de l’OOSC pour régler les différends communs, veuillez communiquer directement avec nous.

Exécution des accords de règlement

Dans toute affaire portée devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC), les usagers peuvent s’entendre pour régler leur différend et recevoir un accord de règlement. Cet accord est contraignant; les usagers doivent donc s’y conformer.

Il peut parfois arriver que l’autre usager ne suive ou ne respecte pas les conditions de l’accord de règlement. Dans un tel cas, différentes possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez notamment déposer une requête auprès du TASC. Pour en savoir plus sur les options à votre disposition en cas de non-conformité de l’autre usager à l’accord de règlement, veuillez consulter Étape 3 – Solutions.

Si l’autre usager refuse de se conformer à l’accord de règlement, vous pouvez déposer une requête auprès du TASC pour lui demander d’émettre une ordonnance de conformité contraignante pour l’autre usager. Si vous déposez une requête de ce type, le TASC peut obliger un usager à vous verser des fonds, à prendre des mesures particulières ou à abandonner un comportement donné.

Un délai limité s’applique au dépôt de ce type de requête. En général, vous devez déposer votre requête à l’intérieur des six mois suivant la situation de non-conformité de l’autre usager.

Vous ne disposez de cette possibilité qu’après avoir conclu un accord de règlement dans le cadre d’une affaire portée devant le TASC. Si vous avez conclu un accord de règlement visant un autre type de différend lié aux condominiums, ou si vous n’avez encore jamais déposé de requête auprès du TASC, vous ne pouvez pas déposer ce type de requête.

Si vous avez déjà déposé une requête auprès du TASC (sans toutefois avoir reçu d’accord de règlement), nous vous recommandons de consulter les informations disponibles sur la page intitulée Après la fermeture de votre requête.

Dans toute affaire portée devant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC), les usagers peuvent s’entendre pour régler leur différend et recevoir un accord de règlement. Cet accord est contraignant; les usagers doivent donc s’y conformer.

Il peut parfois arriver que l’autre usager ne suive ou ne respecte pas les conditions de l’accord de règlement. Le TASC utilisera alors son système en ligne pour tenir une audience. Au cours de cette audience, le TASC invitera les usagers à fournir des preuves et à présenter des arguments au sujet de l’affaire.

Dans de tels cas, le TASC doit d’abord déterminer si l’un des usagers a manqué à ses obligations en vertu de l’accord de règlement. Si l’on détermine que l’accord a été enfreint, on doit ensuite choisir le type d’ordonnance que devra émettre le Tribunal pour résoudre le problème. Les types d’ordonnances que peut émettre le TASC sont décrits aux paragraphes 1.44 et 1.47(6) de la Loi de 1998 sur les condominiums (« la Loi »). Par exemple, le Tribunal peut ordonner à un usager de verser une somme d’argent donnée, de prendre des mesures particulières ou de cesser de faire quelque chose.

Un délai limité s’applique au dépôt de ce type de demande; il est défini au paragraphe 1.47 (3) de la Loi. Vous devez déposer votre demande au plus tard six mois après la situation de non-conformité de l’autre usager avec l’accord de règlement. Dans certains cas, le Tribunal vous permettra de déposer votre demande après l’expiration de ce délai.

Nous vous recommandons vivement d’essayer toutes les étapes ci-dessous (dans l’ordre, en commençant par le n° 1) avant de déposer une demande auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums. Les mesures proposées concernent uniquement les accords de règlement conclus dans le cadre d’une affaire portée devant le Tribunal. Vos droits juridiques seront différents en cas de problème lié à un autre type d’accord de règlement.

1. Compréhension de l’accord de règlement

En premier lieu, vous devez vous assurer que votre accord de règlement a été créé pour résoudre une affaire portée devant le Tribunal. Ensuite, vous devez repérer les parties de l’accord de règlement qui, à votre avis, n’ont pas été respectées par l’autre usager. Par exemple, l’association condominiale ne vous a peut-être pas fourni tous les documents répertoriés dans l’accord de règlement ou le propriétaire d’unité ne vous a peut-être pas versé les frais convenus pour les documents.

2. Communication avec l’autre usager

Si vous estimez que l’autre usager a enfreint votre accord de règlement, nous vous recommandons d’entrer en contact avec lui pour lui demander de s’expliquer. Si vous le faites par écrit (en envoyant une lettre, un message texte ou un courriel, par exemple), nous vous recommandons d’en garder une copie et de prendre note de la méthode et de la date d’envoi. Si vous avez parlé à l’autre usager de vive voix (par exemple, en personne ou par téléphone), nous vous recommandons de prendre et de conserver des notes sur votre conversation.

Vos notes ou les copies de vos communications pourront vous être très utiles plus tard, s’il vous faut déposer une demande auprès du Tribunal. Dans un tel cas, vous devrez être en mesure de démontrer au Tribunal que l’autre usager n’a pas respecté l’accord de règlement. Il pourra alors vous être très bénéfique de pouvoir montrer que vous avez donné à l’autre personne l’occasion de remplir ses engagements, mais qu’elle ne l’a pas fait.

Si l’autre usager est l’association condominiale, vous pouvez communiquer avec le gestionnaire de condominiums ou le président du conseil d’administration de l’immeuble, ou avec toute autre personne ayant l’autorité de s’exprimer au nom de l’association condominiale.

Que faire si les outils d’auto-assistance ne permettent pas de résoudre le problème?

Si vous avez pris sans succès les mesures recommandées, vous pouvez déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.

Si vous avez conclu un accord de règlement dans le cadre d’une affaire portée devant le Tribunal et que l’un des usagers concernés ne s’y est pas conformé, vous pouvez déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums. À l’heure actuelle, vous ne pouvez déposer une telle requête que pour les accords de règlement portant sur les dossiers des immeubles en copropriété, puisque ce sont les seuls types de différends qui peuvent actuellement être portés devant le Tribunal.

Vous devez déposer votre demande dans les six mois suivant la situation de non-conformité de l’autre usager avec l’accord de règlement. Toute requête déposée après l’expiration de ce délai doit être accompagnée d’une explication de la raison du retard.

INFORMATIONS IMPORTANTES

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