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Solutions destinées aux propriétaires

  • Étape 1 : Déterminez la source de l’interdiction

Votre première étape consiste à déterminer d’où vient l’interdiction. Il existe deux endroits probables :

  • les règles de votre association condominiale;
  • la déclaration de votre association condominiale.
  • Étape 2 : Discutez avec votre conseil d’administration de la possibilité de modifier les règles ou la déclaration de l’association condominiale

Si l’interdiction figure dans les règles de votre association condominiale, vous pourriez essayer de faire modifier la règle. Vous pouvez parler à votre gestionnaire de condominium ou à votre conseil d’administration pour lui demander s’il est disposé à convoquer une assemblée pour discuter de la question de savoir si les propriétaires sont en faveur d’une modification de la règle. Si votre association condominiale refuse de le faire, vous pouvez demander vous-même la convocation d’une assemblée pour discuter de la modification de la règle. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de demander la convocation d’une assemblée, veuillez consulter notre page sur les assemblées des propriétaires ici.

Une fois que votre conseil d’administration a décidé qu’il veut modifier la règle, ce dernier doit :

  • approuver la modification de la règle par une résolution du conseil d’administration;
  • envoyer un avis aux propriétaires les informant de la modification, le jour où elle entrera en vigueur, et leur indiquant qu’ils ont le droit de demander la convocation d’une assemblée pour discuter de la modification.
    • Si aucun des propriétaires ne demande la convocation d’une assemblée, la règle entre alors en vigueur à la date indiquée dans l’avis.
    • Si la convocation d’une assemblée est demandée, les propriétaires présents à cette dernière voteront sur la règle modifiée. Si le nombre de propriétaires présents est insuffisant pour constituer le quorum à l’assemblée, la règle entre en vigueur une fois l’assemblée terminée.

Si l’interdiction figure dans la déclaration de votre association condominiale, il peut être plus difficile de la modifier que si elle figure dans une règle. La modification de la déclaration de votre association condominiale est un processus complexe qui comporte plusieurs étapes.

Vous pouvez parler à votre gestionnaire de condominium ou à votre conseil d’administration pour lui demander s’il est disposé à convoquer une assemblée afin de discuter de la question de savoir si les propriétaires sont en faveur d’une modification de la déclaration de l’association condominiale. Si l’association condominiale refuse de le faire, vous pouvez demander vous-même la convocation d’une assemblée pour discuter de la modification de la déclaration. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de demander la convocation d’une assemblée, veuillez consulter notre page sur les assemblées des propriétaires ici.

Pour que la déclaration soit modifiée, le conseil d’administration de votre condominium doit :

  • proposer une modification de la déclaration;
  • approuver la modification de la déclaration par résolution du conseil d’administration;
  • convoquer une assemblée des propriétaires pour discuter de la modification proposée et aviser tous les créanciers hypothécaires de la modification proposée;
  • tenir une assemblée à laquelle les propriétaires d’au moins 80 % de toutes les parties privatives consentent par écrit à la modification;
  • enregistrer une copie de la modification auprès du bureau d’enregistrement immobilier.
  • Étape 1 : Communiquez avec le gestionnaire ou le conseil d’administration de votre condominium

Si vous voulez que votre association condominiale interdise la consommation et (ou) la culture de cannabis, le moyen le plus facile pour celle-ci de le faire serait d’instaurer une nouvelle règle.

Puisque seul le conseil d’administration peut instaurer de nouvelles règles, votre première étape consiste à parler à votre gestionnaire de condominium ou à votre conseil d’administration pour lui demander s’il est disposé à convoquer une assemblée afin de discuter pour savoir si les propriétaires sont en faveur d’une nouvelle règle.

  • Étape 2 : Convoquez une assemblée des propriétaires

Si votre association condominiale refuse de convoquer une assemblée pour discuter de la nouvelle règle éventuelle, vous pouvez demander vous-même la convocation d’une assemblée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de demander la convocation d’une assemblée, veuillez consulter notre page sur les assemblées des propriétaires ici.

À la suite de l’assemblée, si votre conseil d’administration a déterminé qu’il veut mettre en œuvre une nouvelle règle, le conseil d’administration de votre condominium doit :

  • approuver la nouvelle règle par résolution du conseil d’administration;
  • envoyer un avis aux propriétaires les informant de la nouvelle règle, du jour où elle entrera en vigueur, et leur indiquant qu’ils ont le droit de demander la convocation d’une assemblée afin de discuter de la nouvelle règle.
    • Si aucun des propriétaires ne demande la convocation d’une assemblée, la règle entre en vigueur à la date indiquée dans l’avis.
    • Si la convocation d’une assemblée est demandée, les propriétaires présents à cette dernière voteront sur la règle modifiée. Si le nombre de propriétaires présents est insuffisant pour constituer le quorum à l’assemblée, la règle entre en vigueur une fois cette dernière terminée.
  • Étape 1 : Déterminez la raison pour laquelle on vous a demandé de cesser de consommer ou de cultiver du cannabis

Si votre association condominiale comporte une disposition dans sa déclaration, ses règlements administratifs ou ses règles qui interdit la consommation ou la culture de cannabis dans votre partie privative, elle peut alors prendre des mesures pour vous en empêcher. Ces étapes peuvent comprendre l’envoi d’une lettre préparée par le conseiller juridique de l’association condominiale. Votre association condominiale peut tenter de vous facturer les frais qu’elle engage pour tenter de vous faire respecter sa déclaration, ses règlements administratifs ou ses règles.

Si vous ignorez la raison pour laquelle on vous a demandé de cesser de consommer ou de cultiver du cannabis, vous pouvez vous renseigner auprès du gestionnaire et (ou) du conseil d’administration de votre condominium. Vous devriez également consulter la déclaration, les règlements administratifs et les règles de votre association condominiale pour savoir s’ils contiennent des interdictions concernant le cannabis.

  • Étape 2 : Déterminez ce qu’il faut faire ensuite

Une fois que vous comprenez pourquoi on vous a demandé de cesser de consommer ou de cultiver du cannabis, vous devez déterminer ce que vous devez faire ensuite :

  • Si vous avez appris que votre association condominiale interdit la consommation et (ou) la culture de cannabis en raison d’une disposition dans sa déclaration, ses règlements administratifs ou ses règles, vous pouvez essayer de faire modifier ou supprimer cette interdiction. Pour de plus amples renseignements sur les déclarations, les règlements administratifs et les règles, ainsi que sur le processus de modification de ces derniers, veuillez consulter notre page Déclaration, règlements administratifs, règles et politiques.
  • Si vous avez appris que votre association condominiale interdit la consommation et (ou) la culture de cannabis en raison d’une disposition dans sa déclaration, ses règlements administratifs ou ses règles et que vous avez besoin d’un accommodement pour consommer ou cultiver du cannabis dans votre partie privative (à des fins médicales ou culturelles, par exemple), veuillez lire les renseignements ci-dessous dans le scénario suivant.

Comme il a été mentionné précédemment, si vous continuez à consommer et (ou) à cultiver du cannabis contrairement à la déclaration, aux règlements administratifs ou aux règles de votre association condominiale, celle-ci peut prendre des mesures pour vous inciter à cesser ces pratiques, ce qui peut entraîner des conséquences financières ou autres.

  • Étape 1 : Renseignez-vous sur les mesures d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (« le Code »)

Si votre association condominiale interdit la consommation et (ou) la culture de cannabis et que vous pensez avoir besoin d’une mesure d’adaptation en vertu du Code, vous devriez d’abord consulter les renseignements disponibles sur le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne ici. Si vous en êtes venu à la conclusion que vous avez besoin d’une mesure d’adaptation en vertu du Code, passez à l’étape 2.

  • Étape 2 : Demandez un accommodement auprès de votre association condominiale

La prochaine étape consiste à communiquer avec le conseil d’administration ou le gestionnaire de votre condominium pour déposer une demande d’accommodement. Vous devriez le faire par écrit afin que votre association condominiale comprenne exactement le type d’accommodement que vous recherchez et la raison qui s’y rattache.

Après avoir déposé votre demande d’accommodement, votre conseil d’administration ou votre gestionnaire de condominium communiquera généralement avec vous pour discuter de cette dernière. Il est important que vous et votre association condominiale travailliez en collaboration pour trouver les mesures d’adaptation qui répondront à vos besoins et à ceux de l’association condominiale. À cette fin, il est souvent utile pour vous de participer à des discussions sur les solutions possibles avec votre association condominiale.

  • Étape 3 : Passez en revue l’information disponible auprès du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) ou communiquez avec ce dernier

Si votre association condominiale ne vous accorde pas de mesures d’adaptation, vous pouvez consulter les renseignements disponibles auprès du CAJDP, lequel est un organisme provincial sans but lucratif qui fournira gratuitement un soutien juridique aux particuliers qui estiment avoir été victimes de discrimination.

Le CAJDP peut vous aider à travailler avec votre association condominiale pour résoudre votre désaccord avec elle et peut vous aider à présenter une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), si vous le souhaitez.

Pour de plus amples renseignements au sujet du CAJDP ou pour communiquer avec ce dernier, veuillez consulter son site Web ici.

  • Étape 4 : Passez en revue l’information disponible auprès du TDPO ou communiquez avec ce dernier

Si vous avez respecté les étapes 1 à 3 ci-dessus et que votre association condominiale refuse toujours de vous accorder un accommodement, vous pourriez envisager de déposer une requête auprès du TDPO, lequel est un tribunal qui traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Si vous avez besoin d’aide pour présenter une demande auprès du TDPO, vous pouvez obtenir des conseils juridiques.

  • Étape 1 : Avisez l’association condominiale de votre préoccupation

Dans ces cas, votre association condominiale peut ne pas savoir qu’une autre personne consomme et (ou) cultive du cannabis. La première étape consiste à communiquer avec le gestionnaire ou le conseil d’administration de votre condominium pour l’informer de la situation. Une fois que vous aurez communiqué avec ceux-ci, le gestionnaire et (ou) le conseil d’administration mèneront habituellement une enquête. S’ils découvrent qu’un autre occupant consomme et (ou) cultive du cannabis, ils communiqueront généralement directement avec l’occupant et lui demanderont de cesser ses pratiques. Très souvent, les autres occupants cesseront de consommer et (ou) de cultiver du cannabis une fois qu’ils auront été avertis par votre gestionnaire de condominium ou votre conseil d’administration.

Vous pouvez utiliser les modèles de lettres et de courriels disponibles sous la rubrique « Ressources utiles » de cette page pour communiquer avec votre association condominiale.

Si votre problème n’est pas résolu en avisant votre association condominiale, passez à l’étape 2.

  • Étape 2 : Effectuez un suivi par écrit

Si vous avez déjà fait part de vos préoccupations au gestionnaire ou au conseil d’administration du condominium, vous pouvez effectuer un suivi auprès de votre conseil d’administration par écrit. Vous devriez conserver une copie de la lettre ou du courriel que vous envoyez et prendre note du jour auquel l’envoi a été fait aux fins de référence ultérieure.

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