Skip to Main Content

Problèmes de cannabis

Bienvenue aux étapes guidées de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) pour régler les différends communs. L’OOSC offre de l’information, des outils et des modèles sur ces pages afin d’aider les communautés condominiales à mieux comprendre les différends et à collaborer dans le but de les régler avant qu’ils dégénèrent en conflits. Dans les situations où les communautés condominiales sont incapables de régler leurs différends par la collaboration, l’OOSC offre également de l’information sur les prochaines étapes à suivre.

Si vous avez des questions au sujet des renseignements sur les étapes guidées de l’OOSC pour régler les différends communs, veuillez communiquer directement avec nous.

Problèmes de cannabis

Remarque : Dans les pages qui suivent, les mots « consommer » et « consommation » sont utilisés pour désigner à la fois le fait de fumer et de vapoter du cannabis.

La nouvelle Loi sur le cannabis de la fédérale  permet aux propriétaires de cultiver et de consommer du cannabis à la maison. À l’intérieur des associations condominiales, où les propriétaires habitent souvent près de leurs voisins, la culture et la consommation de marijuana peuvent libérer de la fumée, de la vapeur ou des odeurs indésirables qui peuvent se déplacer d’une partie privative à une autre ou dans les parties communes.

Il est toutefois important de prendre note que la Loi sur le cannabis ne donne pas aux propriétaires de condominiums le droit absolu de consommer et (ou) de cultiver du cannabis dans leurs parties privatives. Cela s’explique par le fait que les associations condominiales peuvent interdire la culture et (ou) la consommation de marijuana dans l’immeuble d’habitation en copropriété et dans les parties privatives.

Étant donné que la Loi sur le cannabis est nouvelle et que les propriétaires dans les associations condominiales ont des opinions et des impressions différentes au sujet de la consommation et (ou) de la culture du cannabis, il peut y avoir des problèmes ou des malentendus concernant ce qui est permis.

Pour éviter ces problèmes et ces malentendus, l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) recommande que les associations condominiales soient proactives en recueillant les commentaires des propriétaires sur la façon dont ils veulent aborder la question de la consommation et la culture dans les immeubles d’habitation en copropriété, et en communiquant les règles aux propriétaires. À cette fin, il peut également être utile que votre association condominiale organise une réunion d’information dans le but de connaître le point de vue des propriétaires et de s’assurer que l’approche de votre association condominiale en matière de cannabis répond aux besoins et aux intérêts des propriétaires.

Voici des exemples de problèmes communs liés au cannabis :

  • Mon association condominiale interdit la consommation et (ou) la culture de cannabis dans l’immeuble d’habitation en copropriété, et je suis en désaccord avec cette interdiction.
  • Mon association condominiale n’interdit pas la consommation et (ou) la culture du cannabis dans l’immeuble d’habitation en copropriété, et je veux qu’elle intervienne pour empêcher les autres occupants de consommer et (ou) de cultiver du cannabis.
  • Mon association condominiale m’a demandé d’arrêter de consommer, de cultiver ou d’utiliser du cannabis dans ma partie privative, mais j’ignore quelle en est la raison.
  • Mon association condominiale interdit la consommation et (ou) la culture de cannabis dans ma partie privative, mais je dois en faire usage à des fins médicale ou culturelle.
  • Notre association condominiale interdit la consommation et (ou) la culture de cannabis dans l’immeuble d’habitation en copropriété, mais un autre propriétaire ou occupant consomme et (ou) cultive du cannabis de toute façon.

Pour de plus amples renseignements, veuillez passer à l’étape no 2 – Considérations juridiques

Le 17 octobre 2018, de nouvelles lois fédérales et provinciales entrée en vigueur qui ont pour effet de régulariser la possession de cannabis, son utilisation et sa production à des fins récréatives dans les résidences privées. Il est important de comprendre comment ces lois auront une incidence sur les propriétaires et les autres membres des communautés condominiales.

Aperçu législatif

À compter du 17 octobre 2018, en vertu de la Loi fédérale sur le cannabis, les adultes qui sont âgés d’au moins 19 ans auront le droit de faire ce qui suit :

  • utiliser du cannabis de façon récréative dans leur partie privative ou dans les parties communes;
  • cultiver jusqu’à quatre plants à des fins récréatives par résidence ou partie privative (et non par occupant).

Il convient de souligner que la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée interdit explicitement de fumer du cannabis dans toute partie commune intérieure d’un condominium, y compris les garages de stationnement, les salles de réception ou de divertissement, les buanderies, les halls et les salles d’exercice (en vertu du paragraphe 12(1).)
Veuillez prendre bonne note : Le cannabis utilisé à des fins médicales n’est pas visé par la Loi de 2017 sur le cannabis ni touché par celle-ci.
Quelle est l’incidence de cette législation sur les condominiums?

Bien que la Loi permette la culture et la consommation de cannabis légal dans les résidences privées, cela ne signifie pas que les propriétaires ou les occupants de condominiums ont un droit absolu de cultiver et (ou) de consommer du cannabis sur la propriété condominiale ou dans leurs parties privatives. En effet, les associations condominiales ont le pouvoir légal d’interdire certaines activités dans l’immeuble d’habitation en copropriété, et même dans les parties privatives elles-mêmes, s’ils ont ce qui suit :

  • une condition ou une restriction dans la déclaration de l’association condominiale qui interdit l’activité;
  • une règle interdisant l’activité.

Déclaration

En vertu de l’alinéa 7(4)b) de la Loi de 1998 sur les condominiums («la Loi»), la déclaration d’une association condominiale peut contenir des conditions ou des restrictions à l’égard de l’occupation et de l’usage des parties privatives ou des parties communes. Cela signifie qu’une déclaration pourrait inclure une restriction qui interdit de fumer toute substance dans l’immeuble d’habitation en copropriété, par exemple.

Règles

En vertu de l’article 58 de la Loi, le conseil d’administration d’une association condominiale peut adopter, modifier ou abroger les règles régissant l’usage des parties privatives et des parties communes de l’association condominiale :

a) soit pour promouvoir la protection, la sécurité et le bien-être ou le bon état, selon le cas, des propriétaires ainsi que de la propriété et des biens éventuels de l’association;

b) soit pour empêcher que soient gênés déraisonnablement l’usage et la jouissance des parties privatives, des parties communes ou des biens éventuels de l’association.

Cela signifie qu’une association condominiale peut interdire la culture et (ou) la consommation de cannabis en appliquant une règle. Par exemple, une association condominiale peut comporter une disposition dans sa déclaration ou ses règles qui stipule qu’il est interdit de fumer dans l’immeuble ou les parties privatives, ou une disposition qui interdit la culture de plantes de cannabis.

En prévision de l’entrée en vigueur de la Loi, de nombreuses associations condominiales ont récemment adopté des règles interdisant la culture et (ou) la consommation de cannabis dans l’immeuble d’habitation en copropriété et ses parties privatives.

Si vous songez à mettre en œuvre une nouvelle règle ou à modifier la déclaration de votre association condominiale, vous pouvez envisager ce qui suit :

  • si vous souhaitez interdire le fait de fumer, ou le fait de fumer, de vapoter et (ou) de produire des produits comestibles à base de cannabis, qui peuvent provoquer des odeurs indésirables;
  • si vous voulez permettre aux propriétaires et aux occupants de fumer ou de vapoter sur les parties communes extérieures de l’association condominiale ou sur les parties communes à utilisation exclusive (comme un balcon);
  • si vous obtenez les commentaires des propriétaires au début du processus, cela vous aidera à comprendre et à définir le changement que vous voulez apporter. Si c’est le cas, il peut être utile pour l’association condominiale de tenir une réunion d’information pour obtenir les commentaires des propriétaires.

Le fait d’être précis dans la rédaction de votre modification ou de votre règle aidera à vous assurer que la règle ou la modification résout les problèmes particuliers que vous tentez de régler et réduira la probabilité de conséquences négatives imprévues.

Pour de plus amples renseignements sur les déclarations, les règlements administratifs et les règles, veuillez consulter notre page Déclaration, règlements administratifs, règles et politiques.

Maintien des droits acquis

De nombreuses associations condominiales comptent une disposition dans leur déclaration, leurs règlements administratifs ou leurs règles qui stipule que les propriétaires et (ou) les occupants actuels « bénéficient de droits acquis » lorsque la déclaration ou une règle change. Cela signifie que la version révisée de la déclaration ou de la règle s’applique à tous les nouveaux propriétaires et occupants, mais que les propriétaires ou occupants actuels bénéficiant de droits acquis sont exemptés de la nouvelle exigence.

Avant d’envisager de modifier la déclaration de votre association condominiale ou de mettre en œuvre une règle visant la culture et la consommation de cannabis, vous devriez examiner attentivement la déclaration, les règlements administratifs et les règles de votre association condominiale pour voir s’ils comprennent une disposition sur les droits acquis. Si c’est le cas, vous devriez examiner attentivement les répercussions que le changement que vous voulez apporter pourrait avoir sur les propriétaires et occupants actuels et futurs.

Utilisation du cannabis à des fins médicales et droits de la personne

De nombreuses personnes consomment du cannabis tel que prescrit par leur médecin pour traiter diverses affections. Cette utilisation peut être protégée en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (« le Code »), qui est une loi provinciale qui protège toutes les personnes contre la discrimination fondée sur différents motifs, notamment la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle et la déficience.

Si une association condominiale prend des mesures contre une personne qui consomme du cannabis à des fins médicales, ces mesures peuvent constituer de la discrimination en vertu du Code.

Il est important de noter que les associations condominiales ont également l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’intention des propriétaires si cela n’impose pas de préjudice injustifié. Cela signifie que si une personne a besoin de consommer du cannabis à des fins médicales ou culturelles, elle peut demander des mesures d’adaptation à son association condominiale, même si la déclaration ou les règles du syndicat contiennent une disposition interdisant la culture et (ou) la consommation de cannabis.

Le processus d’accommodement est un moyen important pour les associations condominiales de collaborer avec les propriétaires afin de s’assurer qu’ils sont traités équitablement et que la déclaration, les règlements administratifs et les règles ne sont pas appliqués de façon discriminatoire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’obligation d’accommodement et des conseils utiles sur la façon dont vous pouvez gérer le processus d’accommodement, veuillez consulter la page Web de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Comprendre vos droits et obligations

À partir du 17 octobre 2018, la loi fédérale sur le cannabis de la province (la « Loi ») permet aux adultes âgés de 19 ans ou plus de consommer et de cultiver du cannabis dans des résidences privées. La déclaration, les règlements administratifs ou les règles d’une association condominiale peuvent interdire la culture et la consommation de cannabis dans l’immeuble d’habitation en copropriété ou dans les parties privatives elles-mêmes. Consultez la page Législation, règlements administratifs et règles pour en apprendre davantage.

Cette information est utile pour quiconque a des questions sur le cannabis dans les condominiums. Toutefois, selon la nature de votre problème, il se peut que vous deviez prendre des mesures différentes. Veuillez lire les scénarios ci-dessous pour déterminer lequel vous ressemble le plus.

Que faire si les outils d’autoassistance ci-dessous ne permettre pas de résoudre mes problèmes?

  • Si vous avez essayé les étapes ci-dessous et que votre problème n’est toujours pas résolu, certaines autres mesures sont à votre disposition, comme la médiation privée, l’arbitrage et (ou) d’autres recours judiciaires.

Solutions destinées aux propriétaires >

Solutions à l’intention des conseils d’administration et des gestionnaires de condominiumsSolutions for Condominium Boards & Managers >

Besoin d’aide supplémentaire?

La médiation et l’arbitrage constituent des moyens efficaces de régler les différends lorsque les parties sont incapables de parvenir à une résolution par elles-mêmes. On les utilise couramment pour résoudre les différends plus difficiles qui surviennent dans les condominiums. On désigne parfois la médiation et l’arbitrage sous le nom de « mode alternatif de résolution de différends » (ARD).

En vertu de l’article 132(4) de la Loi de 1998 sur les condominiums, toutes les associations condominiales de la province sont réputées avoir une disposition dans leur déclaration qui stipule que les différends concernant la déclaration, les règlements administratifs ou les règles doivent être portés en médiation ou en arbitrage. Votre association condominiale peut également avoir un règlement administratif qui établit la procédure à suivre en cas de différend.

Si l’on vous demande de participer à une séance de médiation ou d’arbitrage, vous serez probablement légalement tenu de le faire.

Si vous voulez essayer la médiation ou l’arbitrage pour un problème non résolu, vous devrez trouver un médiateur ou un arbitre qui pourra vous aider. Vous pouvez trouver ce spécialiste en ligne ou encore par l’intermédiaire d’organismes qui fournissent des services d’ARD, comme l’ADR Institute of Ontario.

Médiation

La médiation est un processus par lequel une personne neutre tente d’amener les parties à une solution mutuellement acceptable. La médiation est l’approche privilégiée, car elle est souvent moins coûteuse et elle permet aux parties de collaborer pour trouver une solution qui convient à tous.

Arbitrage

L’arbitrage exécutoire est l’étape suivante lorsque la médiation échoue. Dans le cadre de ce processus, un arbitre (ou un groupe d’arbitres) tient une audience et rend une décision quant aux questions en litige. Les personnes touchées par le différend présentent leurs preuves lors de l’audience, après quoi l’arbitre rend une décision exécutoire. Dans certains cas, les décisions d’arbitrage peuvent être portées en appel.

Autres recours judiciaires

Si vous envisagez une action en justice contre un voisin ou votre association condominiale, vous pouvez d’abord vous adresser à un avocat ou un technicien juridique. On recommande d’essayer la médiation et (ou) l’arbitrage avant de porter un différend devant un tribunal.

Demandez des conseils juridiques

Si vous avez un différend lié au cannabis et que vous avez besoin de conseils sur ce qu’il faut faire, vous pouvez demander l’avis d’un technicien juridique ou d’un avocat autorisé par le Barreau de l’Ontario.

Si vous ne faites pas déjà appel aux services d’un avocat ou d’un technicien juridique, vous pourriez être intéressé par le Service de référence du Barreau, qui est un service en ligne offert par le Barreau de l’Ontario pour mettre en relation les personnes dans le besoin avec des avocats et des techniciens juridiques autorisés. Le service est gratuit et vous pouvez recevoir jusqu’à une demi-heure de consultation gratuite.

Veuillez prendre bonne note : L’OOSC et son personnel ne sont pas autorisés à fournir des interprétations ou des conseils juridiques.

Ressources externes :

Pour obtenir de plus amples renseignements :