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Liste de contrôle pour les requêtes au Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums :
Documents constitutifs

Bienvenue à la liste de contrôle pour les requêtes au Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) à l’intention des requérants de documents constitutifs. La présente liste de contrôle a été élaborée par le TASC pour aider les requérants à déposer leurs requêtes.

 

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1. Avez-vous lu les renseignements sur votre différend dans les Étapes guidées pour des problèmes communs de l’OOSC?

Si vous n’avez pas encore lu les renseignements disponibles dans les Étapes guidées pour des problèmes communs de l’OOSC, vous devriez les lire avant de déposer une requête auprès du TASC.

Si vous n’avez pas encore lu les renseignements disponibles dans les Étapes guidées pour des problèmes communs de l’OOSC, vous devriez les lire avant de déposer une requête auprès du TASC.

Les étapes guidées pour des problèmes communs de l’OOSC contiennent des renseignements importants que tous les requérants devraient connaître.

2. Votre requête traite-t-elle d’une ou de plusieurs dispositions dans les documents constitutifs de votre association condominiale qui empêchent, limitent ou régissent autrement un des enjeux suivants?

  • Les animaux de compagnie et les autres animaux;
  • Les véhicules;
  • Le stationnement et les entrepôts;
  • Une indemnisation (« rétrofacturation ») liée aux enjeux ci-dessus.
Si votre requête ne traite pas d’un des enjeux susmentionnés, vous ne pouvez pas déposer de requête auprès du TASC.

Pour déposer une requête auprès du TASC, celle-ci doit traiter d’une ou de plusieurs dispositions dans les documents constitutifs de votre association condominiale qui traitent des animaux de compagnie ou d'autres animaux, des véhicules, du stationnement et des entrepôts ou d’une indemnisation (p. ex. « rétrofacturation »).

Il en est ainsi parce que le Règlement de l’Ontario 179/17 confère au TASC la compétence sur ces questions.

Les documents constitutifs d’un condominium comprennent ce qui suit :

  • La déclaration;
  • Les règlements administratifs de l’association;
  • Les règles de l’association.

Le TASC ne peut pas accepter une requête qui ne traite pas des dispositions dans les documents constitutifs d’une association concernant les animaux de compagnie ou les autres animaux, les véhicules, le stationnement et les entrepôts ou une indemnisation.

Si vous n’êtes pas certain que votre problème se rapporte à ces types de questions, nous vous encourageons à consulter les Étapes guidées pour des problèmes communs de l’OOSC pour obtenir plus de renseignements.

CAT

Avez-vous une question?
Si vous avez une question au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

3. Avez-vous une copie électronique des documents constitutifs de votre condominium?

Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous devriez demander une copie de ces documents à votre association condominiale.

Lorsque vous déposez une requête, vous devriez téléverser une copie des trois documents constitutifs de votre association condominiale (c.-à-d. la déclaration, les règlements administratifs et les règles).

Si vous n’avez pas les trois documents, vous devriez téléverser une copie du document manquant (c.-à-d. soit la déclaration, les règlements administratifs et les règles) qui contient la disposition faisant l’objet de votre requête.

  • Par exemple, si votre requête traite d’une disposition dans les règles de votre association relatives aux animaux de compagnie, vous devriez téléverser une copie des règles de votre association condominiale avec votre requête.
CAT

Vous n’avez pas de copie de la déclaration, des règlements administratifs ou des règles de votre association condominiale?
Les propriétaires peuvent demander une copie à leur association condominiale en utilisant le formulaire obligatoire de demande de dossiers disponible sur le site Web de l’OOSC.

4. Déposez-vous cette requête par vous-même?

Les requérants peuvent déposer ce type de requête eux-mêmes ou conjointement avec les autres requérants. Si vous voulez déposer une requête avec d’autres requérants (p. ex. vous êtes le propriétaire d’une partie privative et vous voulez déposer une requête avec d’autres propriétaires de parties privatives), vous devriez parler aux autres requérants et confirmer qu’ils veulent se joindre au dossier et y participer.

Si vous choisissez de déposer une requête avec d’autres requérants :

  • Chaque autre requérant devra détenir son propre compte de l’OOSC;
  • Chaque autre requérant sera tenu de se joindre au dossier et d'y participer (ou ses représentants devront le faire à son nom).

Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt d’une requête.

5. Avez-vous désigné le bon défendeur?

Vous devez désigner le défendeur pour déposer une requête auprès du TASC.

Lorsque vous déposez une requête, vous devrez nommer la personne contre laquelle vous déposez la requête (c.-à-d. le défendeur).

Une fois que vous avez déposé une requête auprès du TASC, le défendeur devra se joindre au dossier et répondre aux questions que vous avez soulevées. Une fois qu’il se joint au dossier, il peut expliquer sa version du différend. S’il ne se joint pas au dossier ou s’il n’y participe pas, le TASC peut rendre une ordonnance sans sa participation.

Vous pouvez désigner plus qu’un défendeur. Pour chaque défendeur que vous désignez, vous devez fournir son nom et son adresse de service.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la personne qui peut être désignée défendeur, vous devriez examiner le Guide du TASC à l’intention des défendeurs et des intervenants : Différends liés aux documents constitutifs.

6. Avez-vous déterminé s’il y a des intervenants?

Vous devez déterminer s’il y a des intervenants avant de déposer une requête auprès du TASC.

Un intervenant est une personne ou une entité juridique (y compris des associations condominiales) qui a le droit de participer au dossier du TASC, conformément à la règle 15 des Règles de pratique du TASC.

Les requérants doivent désigner tous les intervenants au moment de déposer leur requête.

La règle 15 des Règles du TASC décrit qui peut intervenir dans les dossiers du TASC. La personne qui peut intervenir dépend de trois facteurs :

  • Qui a déposé le dossier;
  • La raison pour laquelle il a été déposé;
  • Qui sont les défendeurs.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’intervenant, vous devriez examiner le Guide du TASC à l’intention des défendeurs et des intervenants : Différends liés aux documents constitutifs.

CAT

Avez-vous une question sur les intervenants?
Si vous avez des questions sur les intervenants, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

7. Avez-vous informé le défendeur (et les intervenants, le cas échéant) ou discuté avec lui des différends?

Nous vous encourageons fortement à discuter des différends avec le défendeur (et tous les intervenants) avant de déposer une requête.

Le TASC vous encourage fortement à discuter des différends avec le défendeur (et tous les intervenants) avant de déposer une requête. Si vous pouvez résoudre les différends ensemble, vous n’aurez peut-être pas besoin de déposer une requête auprès du TASC, ce qui fera épargner beaucoup de temps et d'argent à tous les intervenants.

Si vous ne discutez pas des différends avec quiconque avant de déposer votre requête et que votre dossier passe à l’étape 3 – Décision du Tribunal, le TASC peut se demander si vous avez essayé de résoudre le différend ou si vous avez explorer des solutions de rechange moins coûteuses au moment d’émettre l’ordonnance définitive.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont vous pouvez essayer de résoudre les problèmes, veuillez examiner les renseignements disponibles dans les Étapes guidées pour des problèmes communs de l’OOSC. L’OOSC fournit également des modèles de lettre ou de courriel que vous pouvez utiliser pour communiquer avec les défendeurs et tous les intervenants.

8. Le problème est-il survenu dans les deux dernières années?

Si le problème n’est pas survenu au cours des deux dernières années, vous ne serez peut-être pas en mesure de déposer cette requête.

En règle générale, le TASC peut seulement accepter les requêtes qui traitent des problèmes survenus au cours des deux dernières années. Cela est attribuable à l’article 1.36 de la Loi de 1998 sur les condominiums.

Le TASC peut accorder une prorogation si votre problème est survenu il y a deux ou trois années. Un membre du TASC décidera s’il y a lieu d’accorder une prorogation une fois que vous déposez votre requête.

Les prorogations ne sont pas garanties. Si le TASC ne vous accorde pas une prorogation, vos frais de dépôt de la requête de 25 $ ne seront pas remboursés.

CAT

Avez-vous une question?
Si vous avez une question au sujet des renseignements que vous avez lus, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Merci d’avoir rempli la liste de contrôle! Vous pouvez déposer votre requête en cliquant sur le bouton ci-dessous.

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