{"id":22715,"date":"2025-12-12T14:56:42","date_gmt":"2025-12-12T19:56:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.condoauthorityontario.ca\/news\/condo-act-amendments-partially-extended-with-the-passing-of-bill-72\/"},"modified":"2025-12-16T10:01:56","modified_gmt":"2025-12-16T15:01:56","slug":"condo-act-amendments-partially-extended-with-the-passing-of-bill-72","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/www.condoauthorityontario.ca\/fr\/news\/condo-act-amendments-partially-extended-with-the-passing-of-bill-72\/","title":{"rendered":"D\u00e9lai de modification de la Loi sur les condos partiellement prolong\u00e9 avec l’adoption du projet de loi 72"},"content":{"rendered":"

La Loi visant \u00e0 encourager \u00e0 acheter ontarien a re\u00e7u la sanction royale \u00e0 Queen’s Park hier apr\u00e8s-midi, accordant ainsi au gouvernement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour adopter certaines modifications propos\u00e9es pour la Loi sur les condos. Cependant, toutes les modifications non adopt\u00e9es n’ont pas vu leur d\u00e9lai prolong\u00e9.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Qu’est-ce qui change?<\/strong><\/h3>\n

Rien, pour l’instant. Les modifications propos\u00e9es pour la Loi sur les condos dont le d\u00e9lai d\u2019adoption a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 ne sont toujours pas introduites. Le gouvernement dispose simplement d’une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire pour les adopter, ce qui les int\u00e9grerait officiellement \u00e0 la Loi sur les condos. Cette prolongation donnera \u00e9galement au gouvernement le temps de r\u00e9diger des r\u00e8glements qui clarifieront les changements et d\u00e9criront leurs pleines retomb\u00e9es sur les communaut\u00e9s condominiales.<\/span><\/p>\n

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Quelles modifications voient leur d\u00e9lai prolong\u00e9?<\/strong><\/h3>\n

Voici quelques prolongations de d\u00e9lai importantes :<\/span><\/p>\n

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1. Installations partag\u00e9es<\/strong><\/span><\/p>\n

Bien que celles-ci soient de plus en plus courantes, la Loi sur les condos ne fournit actuellement que peu d’indications \u00e0 leur sujet. Les modifications propos\u00e9es rendraient obligatoire la conclusion d’une convention et ouvriraient la voie \u00e0 l’adoption ult\u00e9rieure de r\u00e8glements visant \u00e0 d\u00e9finir les limites, \u00e0 structurer le partage des co\u00fbts et \u00e0 \u00e9tablir des r\u00e8gles et des r\u00e8glements administratifs communs r\u00e9gissant leur utilisation.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

2. Vote<\/strong><\/span><\/p>\n

Certains conseils d’administration de condominiums doivent r\u00e9server un poste \u00e0 un administrateur qui doit \u00eatre \u00e9lu par les propri\u00e9taires qui n’ont pas lou\u00e9 leur partie privative \u2013 g\u00e9n\u00e9ralement afin de garantir que le conseil d’administration repr\u00e9sente les propri\u00e9taires vivant dans la propri\u00e9t\u00e9 condominiale.<\/span><\/p>\n

Les modifications propos\u00e9es exigeraient que ce poste ne soit cr\u00e9\u00e9 que si le propri\u00e9taire d’une de ces parties privatives non lou\u00e9es en fait la demande, et uniquement dans les associations condominiales o\u00f9 au moins une partie privative et moins de la moiti\u00e9 des parties privatives ne sont pas lou\u00e9es.<\/span><\/p>\n

De plus, les propri\u00e9taires de ces parties privatives devraient soumettre une d\u00e9claration pr\u00e9cisant que leur partie privative affect\u00e9e \u00e0 l\u2019habitation n’a pas<\/strong> \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e avant de pouvoir voter lors des \u00e9lections pour ces postes.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

3. Assembl\u00e9es demand\u00e9es par les propri\u00e9taires<\/strong><\/span><\/p>\n

Actuellement, les propri\u00e9taires peuvent obliger leur association condominiale \u00e0 tenir une assembl\u00e9e pour discuter et \u00e9mettre un vote sur des questions importantes, y compris la destitution des administrateurs. Les propri\u00e9taires peuvent convoquer eux-m\u00eames ces assembl\u00e9es si leur association ne le fait pas.<\/span><\/p>\n

Les modifications propos\u00e9es ajouteraient un nouveau formulaire que les propri\u00e9taires de condos devraient utiliser pour demander la tenue d’une assembl\u00e9e et obligeraient les associations condominiales \u00e0 r\u00e9pondre et \u00e0 tenir l’assembl\u00e9e. Les diff\u00e9rends concernant ces demandes pourraient \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal de l\u2019autorit\u00e9 du secteur des condominiums, \u00e0 condition que la comp\u00e9tence du TASC soit \u00e9tendue aux assembl\u00e9es de propri\u00e9taires.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

4. Protections juridiques et obligations des promoteurs<\/strong><\/span><\/p>\n

Il arrive parfois que les promoteurs ajoutent, lors de la cr\u00e9ation de l’association, des clauses dans les documents constitutifs de l’association condominiale et dans d’autres contrats qui ne sont pas n\u00e9cessairement dans l’int\u00e9r\u00eat de l’association condominiale par la suite. Les modifications propos\u00e9es rendraient cette pratique plus difficile pour les promoteurs et offriraient aux conseils d’administration des associations condominiales de meilleures possibilit\u00e9s de contester les probl\u00e8mes. Cela pourrait avoir une incidence sur la mani\u00e8re dont les associations peuvent contester les vices de construction devant les tribunaux.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

5. Mandats des membres du conseil d’administration<\/strong><\/span><\/p>\n

Les mandats des membres du conseil d’administration d’un condominium expirent g\u00e9n\u00e9ralement apr\u00e8s trois ans. Il arrive parfois que le mandat d’un administrateur expire avant que l’association ne soit en mesure d’organiser une \u00e9lection, ce qui peut perturber la capacit\u00e9 du conseil d’administration \u00e0 gouverner si les mandats ne sont pas prolong\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Les modifications propos\u00e9es permettraient aux administrateurs occupant des postes qui ne peuvent \u00eatre \u00e9lus que par les propri\u00e9taires n\u2019ayant pas lou\u00e9 leur partie privative de continuer \u00e0 si\u00e9ger au conseil d’administration jusqu’\u00e0 la tenue d’une AGA ou d’une \u00e9lection, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

6. Certificats d\u2019information<\/strong><\/span><\/p>\n

Les modifications propos\u00e9es exigeraient que les certificats d\u2019information comprennent des informations suppl\u00e9mentaires, notamment les r\u00e9percussions financi\u00e8res des actions en justice ou des jugements, les modifications du budget annuel et les conventions d\u2019installations partag\u00e9es. <\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Quelles modifications ne voient pas leur d\u00e9lai prolong\u00e9? <\/strong><\/h3>\n

Certaines modifications propos\u00e9es pour la Loi n’ont pas \u00e9t\u00e9 incluses dans le projet de loi 72 et expireront \u00e0 la fin de 2025.<\/span><\/p>\n

Voici quelques-unes des principales modifications propos\u00e9es qui ne voient pas leur d\u00e9lai prolong\u00e9 :<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Fonds de r\u00e9serve<\/strong><\/span><\/p>\n

Les modifications auraient fourni davantage d’indications sur ce que signifie un financement suffisant en mati\u00e8re de fonds de r\u00e9serve d\u2019associations condominiales, ainsi que sur ce qui constitue une r\u00e9paration majeure. Les associations qui ne disposent pas d’un fonds suffisant auraient \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9es d’obtenir l’avis \u00e9crit d’un expert sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’une \u00e9tude pr\u00e9liminaire du fonds de r\u00e9serve.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

2. Approvisionnement<\/strong><\/span><\/p>\n

Les modifications auraient ouvert la voie \u00e0 l’adoption de r\u00e8glements d\u00e9finissant un processus d\u00e9termin\u00e9 que toutes les associations condominiales de l’Ontario auraient d\u00fb suivre pour mener leurs processus d’approvisionnement.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

3. Budgets annuels<\/strong><\/span><\/p>\n

Les modifications auraient impos\u00e9 aux propri\u00e9taires de condos l’obligation explicite d’obtenir des copies du budget de leur association condominiale s\u00e9par\u00e9ment et plus rapidement une fois que des changements y auraient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s. Actuellement, les propri\u00e9taires re\u00e7oivent des informations actualis\u00e9es au moins deux fois par an, par le biais de certificats de renseignements p\u00e9riodiques.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

4. Frais de condo<\/strong><\/span><\/p>\n

Les modifications auraient accru la transparence en mati\u00e8re de r\u00e9trofacturation, notamment en permettant \u00e0 de nouvelles r\u00e9glementations de d\u00e9finir davantage de situations o\u00f9 les associations condominiales pourraient \u00e9mettre des r\u00e9trofacturations aux propri\u00e9taires. Elles auraient \u00e9galement \u00e9tabli une obligation de notification et des d\u00e9lais pour les associations avisant les propri\u00e9taires des r\u00e9trofacturations et comment les propri\u00e9taires peuvent y r\u00e9pondre.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Que pensez-vous de ces modifications potentielles envisag\u00e9es pour la Loi sur les condos? Envoyez vos commentaires \u00e0 communications@condoauthorityontario.ca!<\/span><\/p>\n

Envoyez ce courriel \u00e0 toute personne qui suit cette question et invitez-la \u00e0 s’inscrire aupr\u00e8s de l\u2019OOSC pour recevoir les derni\u00e8res nouvelles sur la vie en condo en Ontario!<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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