Processus du TASC

Avant de déposer une requête

1. Avant de déposer une requête auprès du TASC, vous devriez:

Processus du TASC

Le processus de règlement de différends du TASC se compose de six étapes principales. Veuillez cliquer sur chacune des étapes ci-dessous pour obtenir plus d’informations et consulter la FAQ.

1. Déposer une requête (Affaire entamée avant le 12 décembre 2019 ou après le 12 décembre 2019)

À cette étape, vous devez nous indiquer qui est impliqué dans l’affaire et ce sur quoi elle porte

2. Remettre l'avis (Affaire entamée avant le 12 décembre 2019 ou après le 12 décembre 2019)

Une fois que vous aurez déposé vote requête, vous devrez remettre un avis au défendeur afin qu’il puisse se joindre au dossier.

3. Se joindre à un dossier (Affaire entamée avant le 12 décembre 2019 ou après le 12 décembre 2019)

À cette étape, le défendeur se joindra au dossier. Une fois qu’il s’y sera joint, le dossier passera automatiquement à l’étape 1 : Négociation.

4. Étape 1 - Négociation (Affaire entamée avant le 12 décembre 2019 ou après le 12 décembre 2019)

À cette étape, les utilisateurs peuvent travailler ensemble pour essayer de régler eux-mêmes le différend.

5. Étape 2 - Médiation (Affaire entamée avant le 12 décembre 2019 ou après le 12 décembre 2019)

À cette étape, un médiateur du TASC se joindra au dossier afin d’aider les utilisateurs à régler leur différend.

6. Étape 3 - Décision du Tribunal (Affaire entamée avant le 12 décembre 2019 ou après le 12 décembre 2019)

À cette étape, un membre du TASC se joindra au dossier afin de rendre une décision qui devra être respectée par les utilisateurs.

Après la fermeture du dossier

Selon la manière dont votre différend a été résolu, plusieurs options peuvent être possibles.

Pour en apprendre plus sur les règles et les politiques du TASC, visitez notre page des Règles et politiques du TASC