Glossaire du TASC

Les termes et définitions suivants sont fournis pour aider les utilisateurs à comprendre les rôles, les attentes et les règles de pratique décrits dans les Règles de pratique du Tribunal de l'autorité du secteur des condominiums.

Glossaire

Accord de règlement

S’entend de l’accord généré par le système en ligne du TASC lorsqu’un utilisateur accepte l’offre de règlement d’un autre utilisateur.

Audience

Processus par lequel un utilisateur peut présenter des arguments et un témoignage à l’appui de sa cause devant un membre du Tribunal qui entend toutes les parties et rend une décision exécutoire. Pendant une audience, les personnes peuvent communiquer de différentes façons : au moyen du système en ligne du Tribunal, de conférences téléphoniques, de vidéoconférences, entre autres.  

Citation à comparaître 

S’entend de tout document créé par le TASC qui oblige un témoin à fournir des preuves.

Défendeur

Utilisateur qui est la personne ou l’association contre laquelle le requérant demande au Tribunal de rendre une ordonnance.

Demande 

S’entend de toute question posée par un utilisateur au membre au moyen du système en ligne. Les demandes, ainsi que les réponses du membre, sont visibles pour tous les utilisateurs.

Document

Document écrit, image, enregistrement sonore ou tout fichier présentant des renseignements consignés et conservés par n’importe quel moyen.

Instance

Tout ce qui se produit dans le cadre d’une requête, de la présentation de cette dernière jusqu’au règlement ou à la décision finale.

Jour ouvrable

Journée où les bureaux sont ouverts, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Médiateur

Personne affectée par le Tribunal pour aider les utilisateurs à examiner des façons de régler le différend sans audience.

Membre

Personne nommée par le Tribunal pour assurer la médiation ou l’audience et rendre une décision concernant les requêtes.  

Offre de règlement

S’entend de toute résolution éventuelle du dossier qu’un utilisateur envoie à l’autre utilisateur.

Preuve

S’entend de tout élément utilisé par l’utilisateur pour étayer son argument ou sa position. La preuve peut inclure des documents, des témoignages ou d’autres faits.

Question

S’entend des questions posées par l’utilisateur au personnel du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) au moyen du système en ligne. Les questions servent généralement à obtenir de l’aide du personnel du TASC et ne sont pas accessibles au membre ou à l’autre utilisateur.

Représentant

Personne agissant au nom d’un utilisateur dans le cadre d’une instance.

Requête

Signifie la requête faite au Tribunal en vertu de l’article 1.36 de la Loi de 1998 sur les condominiums en vue de régler un différend, ou en vertu de l’article 1.47 de la loi concernant le règlement d’une requête.

Requérant

Utilisateur faisant une requête. Il peut s’agir du propriétaire, du détenteur de l’hypothèque ou de l’acquéreur d’une partie privative ou d’une association condominiale.

Témoin 

S’entend de toute personne qui détient des renseignements pertinents au dossier. Les utilisateurs peuvent suggérer des témoins à l’étape 3 (Décision du Tribunal).

Tribunal

Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums de l’Office ontarien du secteur des condominiums.

Utilisateur​

Partie en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums. Il s’agit d’un requérant ou d’un défendeur ou de toute autre personne ou association ayant le droit de participer à l’instance du Tribunal.