Liste de vérification de l’utilisateur : Dépôt d’une requête de dossiers auprès du TASC

Un marteau de juge posé sur le clavier d’un ordinateur portable.Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) a élaboré la liste de vérification des exigences ci-dessous afin d’aider les requérants à déposer de façon complète et appropriée leurs requêtes. Si vous déposez de façon complète et appropriée votre requête, le TASC sera en mesure de la traiter sans tarder et sans vous demander d’y ajouter des renseignements ou d’y apporter des correctifs.  

Avant de déposer une requête, veuillez vous assurer que:

Pour obtenir de plus amples renseignements sur chacune de ces exigences, veuillez cliquer sur l’un ou l’autre des éléments ci-dessus.

Le personnel du TASC de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) examine l’ensemble des requêtes en vue de cibler tout problème éventuel et de donner l’occasion aux requérants de corriger toute lacune dès le début du processus.

S’il y a un problème avec votre requête et que vous n’êtes pas en mesure de le régler, le personnel du TASC vous demandera de présenter un argument juridique expliquant les raisons pour lesquelles votre requête devrait être traitée telle quelle. Si le TASC juge qu’il n’y a pas lieu d’autoriser le traitement de votre requête, le dossier sera clos. 

Si vous ne déposez pas correctement votre requête, le délai de traitement pourrait être plus long ou le TASC pourrait refuser de la traiter.

Et si j’ai des questions?

Si vous avez des questions au sujet du TASC ou du dépôt d’une requête, veuillez communiquer avec l’OOSC.
 

1. VOTRE REQUÊTE A TRAIT À DES DOSSIERS DE CONDOMINIUM

Quels types de requêtes le TASC peut-il accepter?

Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) accepte des requêtes depuis novembre 2017. À l’heure actuelle, le TASC ne peut qu’accepter les requêtes qui sont liées à des dossiers de condominiums en vertu de l’article 55 de la Loi sur les condominiums de 1998, et ce, en raison du Règlement de l’Ontario 179/17 qui délimite la compétence du TASC.

En vertu de l’article 55, il incombe aux associations condominiales de conserver et de fournir sur demande des copies de dossiers aux propriétaires.

Comme le TASC ne peut qu’accepter les requêtes relatives à des dossiers, vous ne pouvez déposer une requête auprès du TASC qui n’a pas trait à des dossiers de condominium.

Si vous déposez une requête et que vous ne savez pas vraiment s’il s’agit d’un problème de dossier, nous vous incitons fortement à examiner les renseignements relatifs aux problèmes de dossier qui figurent sur notre site Web.

Si vous avez lu ces renseignements et que vous doutez toujours que votre requête ait trait à des dossiers, veuillez communiquer avec l’OOSC.

Problèmes de dossier communs

Voici quelques exemples de problèmes de dossier communs :

  • Vous avez demandé des dossiers auprès de votre association condominiale, mais vous n’avez pas encore reçu de réponse, alors que vous avez déposé votre requête depuis plus de 30 jours.
  • Vous avez demandé des dossiers auprès de votre association condominiale, mais elle a refusé de vous les fournir.
  • Vous avez demandé des dossiers auprès de votre association condominiale, mais elle accepte de vous les fournir à condition que vous leur versiez un certain montant, et vous êtes en désaccord avec cette somme.
  • Vous croyez que votre association condominiale ne conserve pas certains dossiers ou qu’elle ne les conserve pas assez longtemps.

Veuillez également prendre note que le TASC n’est pas en mesure d’accepter les requêtes qui n’ont pas trait aux condominiums (p. ex., des requêtes liées à des coopératives d’habitation ou à des immeubles d’habitation qui ne sont pas des condominiums).

Qu’arrive-t-il si je dépose une requête qui n’a pas trait à des dossiers?

Le TASC vous informera que votre requête ne relève pas de la portée des différends pouvant être déposés auprès de lui être en vertu du Règlement 179/17 (p. ex., elle ne porte pas sur un problème de dossier en vertu de l’article 55 de la Loi sur les condominiums de 1998). Si vous ne mettez pas à jour votre requête, ou ne pouvez le faire, de façon qu’elle s’inscrive dans la portée des différends pouvant être déposés auprès du TASC, celui-ci vous demandera de présenter un argument juridique expliquant les raisons pour lesquelles votre requête devrait être traitée telle quelle. Si le TASC juge qu’il n’y a pas lieu d’autoriser le traitement de votre requête, le dossier sera clos. 
 

2. VOTRE REQUÊTE DOIT IDENTIFIER LE BON DÉFENDEUR

Qu’est-ce qu’un défendeur?

Lorsque vous déposez une requête auprès du TASC, vous devez identifier le défendeur. En ce qui concerne les requêtes de dossiers qui sont déposées par des propriétaires, le défendeur correspond à votre association condominiale.

Défendeurs dans les requêtes de dossiers

À l’heure actuelle, le TASC ne peut qu’accepter les requêtes liées à des problèmes de dossier (c.-à-d., des différends aux termes de l’article 55 de la Loi sur les condominiums de 1998). En vertu de l’article 55, il incombe aux associations condominiales de conserver des dossiers et d’en fournir des copies. De ce fait, si vous êtes un propriétaire et que vous souhaitez déposer une requête auprès du TASC, vous devez nommer votre association condominiale à titre de défendeur (et non un membre du conseil, votre gestionnaire de condominium ou la société de gestion de votre condominium).

Dénominations sociales des associations condominiales

Chaque association condominiale utilise une dénomination sociale qui doit être fournie dans votre requête. Toutes les dénominations sociales d’associations condominiales de l’Ontario suivent le même format, en fonction de la date à laquelle elles ont été créées:

En ce qui concerne les associations condominiales qui ont été créées avant mai 2001, tous les noms des associations comportent trois parties:

  • Municipalité ou région + Numéro de l’association condominiale + Chiffre
  • Exemple : Toronto Condominium Corporation No. 123

En ce qui concerne les associations condominiales qui ont été créées après mai 2001, tous les noms des associations comportent quatre parties:

  • Municipalité ou région + Type de condominium + Numéro de l’association condominiale + Chiffre
  • Exemple: Toronto Standard Condominium Corporation No. 123

Si vous ne connaissez pas la dénomination sociale de votre condominium, vous pouvez vérifier dans la déclaration, les règlements administratifs ou les règles de votre association condominiale ou poser la question à votre conseil ou à votre gestionnaire.

Qu’arrive-t-il si j’inscris quelqu’un d’autre à titre de défendeur?

Si vous êtes propriétaire et que vous déposez une requête auprès du TASC au sujet d’un problème de dossier contre une autre personne que votre association condominiale à titre de défendeur, le personnel du TASC communiquera avec vous pour vous faire savoir comment vous pouvez mettre à jour et corriger votre requête.

Si vous refusez de mettre à jour les informations relatives au défendeur, le TASC vous demandera de présenter un argument juridique expliquant les raisons pour lesquelles votre requête devrait être traitée telle quelle. Si le TASC juge qu’il n’y a pas lieu d’autoriser le traitement de votre requête, le dossier sera clos. 
 

3. VOUS DEVEZ SUIVRE LE PROCESSUS OBLIGATOIRE DE DEMANDE DE DOSSIERS

Il est primordial que les propriétaires et leurs mandataires suivent le processus obligatoire de demande de dossiers qui est établi dans la Loi sur les condominiums de 1998, ainsi que son Règlement. Si vous ne suivez pas le processus de demande de dossiers, le TASC pourrait ne pas être en mesure d’accepter votre requête.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les différends liés à des dossiers.

Avant de déposer une requête auprès du TASC, veuillez vous assurer de ce qui suit:

a) Votre demande de dossiers a été faite après le 1er novembre 2017.

Le TASC ne traite que les requêtes dont la demande de dossiers a été faite à partir du 1er novembre 2017. Cette exigence est énoncée à l’article 13.11(7) du Règlement de l’Ontario 48/01. Si vous faites votre demande de dossiers avant le 1er novembre 2017, vous pouvez présenter une nouvelle demande dès maintenant à votre association condominiale.

b) Vous avez fait votre demande au moyen du formulaire obligatoire de demande de dossiers du gouvernement.

Depuis le 1er novembre 2017, vous devez utiliser le formulaire de demande de dossiers pour demander l’accès à des dossiers de condominiums ou des copies de ceux-ci. Cette exigence est énoncée à l’article 13.3(3) du Règlement de l’Ontario 48/01.

Si vous n’utilisez pas ce formulaire pour faire votre demande de dossiers, l’association condominiale pourrait ne pas être tenue légalement de répondre à votre demande. Le TASC pourrait par ailleurs ne pas être en mesure d’accepter votre requête.

Si vous avez fait votre demande de dossiers, mais n’avez pas utilisé le formulaire de requête de dossiers, vous pouvez faire une nouvelle demande auprès de votre association condominiale au moyen du formulaire obligatoire.

c) Vous avez laissé assez de temps à votre association condominiale pour répondre à votre demande.

Après avoir envoyé votre formulaire obligatoire de demande de dossiers à votre association condominiale, celle-ci a 30 jours pour y répondre. Vous ne pouvez déposer votre requête auprès du TASC avant :

  • d’avoir reçu une réponse à votre demande de la part de l’association condominiale; ou
  • qu’un délai de 30 jours se soit écoulé depuis l’envoi de votre demande restée sans réponse.

Au moment d’envoyer sa réponse, l’association condominiale doit utiliser le formulaire Réponse du conseil à la Demande de dossiers. Cette exigence est énoncée à l’article 13.3 (6) du Règlement de l’Ontario 48/01. Veuillez prendre note que si l’association condominiale n’utilise pas le formulaire Réponse du conseil à la Demande de dossiers, vous aurez quand même le droit de déposer une requête auprès du TASC.

Qu’arrive-t-il si je dépose une requête, mais que je n’ai pas suivi le processus obligatoire ou que je n’ai pas laissé assez de temps à mon association condominiale pour répondre à ma demande?

Le TASC communiquera avec vous si vous déposez une requête :

  • ayant trait à une demande de dossiers qui a été faite avant le 1er novembre 2017;
  • sans avoir utilisé le formulaire obligatoire de demande de dossiers;
  • avant que votre association condominiale ait passé le délai de 30 jours pour répondre à votre demande. 

Le TASC vous indiquera les étapes à suivre pour corriger votre requête et vous aurez l’occasion de la mettre à jour. Si vous ne corrigez pas votre requête, ou n’êtes pas en mesure de le faire, le TASC vous demandera de présenter un argument juridique au sujet de votre requête expliquant les raisons pour lesquelles votre requête devrait être traitée telle quelle. Si le TASC juge qu’il n’y a pas lieu d’autoriser le traitement de votre requête, le dossier sera clos. 
 

La liste de vérification ci-dessus vise à aider les requérants à déposer entièrement et correctement leurs requêtes de façon qu’elles soient traitées sans délai. Si vous avez des questions au sujet de tout élément figurant dans la liste de vérification, veuillez communiquer avec l’OOSC.

Office ontarien du secteur des condominiums

20 juillet 2018