Les règles décrivent le fonctionnement du Tribunal de l’Office du secteur des condominiums (TASC) et ce que vous devez savoir ou faire lorsque vous êtes impliqué dans un différend porté devant le Tribunal.

Les Règles de procédure sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Elles s’appliquent à toutes les demandes déposées à partir du 1er janvier 2020.

•  Télécharger une version Word des Règles de procédure du TASC (entrées en vigueur le 1er janvier 2020)
  Télécharger une version PDF des Règles de procédure du TASC (entrées en vigueur le 1er janvier 2020)

Les Règles de procédure antérieures du TASC étaient en vigueur du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019. Elles resteront en vigueur pour tous les cas soumis au cours de cette période.

•  Télécharger une copie Word des Règles de procédure antérieures du TASC
•  Télécharger une copie PDF des Règles de procédure antérieures du TASC