Règles de procédure

Depuis que l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) a lancé le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) en novembre 2017, nous avons poursuivi notre travail sans relâche afin de simplifier le processus de règlement des différends pour les communautés condominiales de l’Ontario.

L’OOSC œuvre à perfectionner les fonctionnalités du système de règlement des différends en ligne (RDL-TASC) du TASC et prévoit de lancer une plateforme actualisée en janvier 2020.

Le TASC profite de cette occasion pour mettre à jour ses Règles de procédure. Le projet de version révisée des Règles de procédure a été mis à jour après avoir examiné les règles d’autres organismes juridictionnels et avoir consulté les membres et le conseiller juridique du TASC.

Nous voulons connaître votre opinion !

Les Règles de procédure ont été révisées afin de :

• clarifier ce qui se passe à chaque étape du processus de règlement des différends;
• clarifier les responsabilités des utilisateurs;
• évoquer les nouvelles fonctionnalités qui seront bientôt ajoutées au système RDL-TASC, et qui ont été conçues en réponse aux commentaires des utilisateurs et sur la base des observations faites au sujet des dossiers qui ont été traités jusqu’à présent.

Qui plus est, les règles ont été mises à jour pour décrire comment seront traités les dossiers impliquant trois ou davantage de parties.

Vous trouverez ici un exemplaire du projet de version révisée des règles :

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Veuillez faire part de vos commentaires en écrivant à l’adresse CATinfo@condoauthorityontario.ca, en indiquant dans l’objet du message « Commentaires sur les Règles de procédure ».

Plus particulièrement, dites-nous si :
• vous pensez que certains passages du projet de version révisée des règles ont besoin d’être clarifiés;
• en tant qu’utilisateur, vous :
          o ne pensez pas que les règles expliquent clairement ce que vous devez faire;
          o n’avez pas trouvé de réponse à certaines questions;
          o pensez qu’il faudrait inclure des informations complémentaires.

Merci !


Ces règles décrivent comment le Tribunal de l'autorité du secteur des condominiums fonctionne, et également ce que vous devez savoir ou faire lorsque vous êtes impliqués dans une dispute devant le tribunal. Les règles actuelles sont effectives au 1er Juillet 2018.

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Les règles qui suivent décrivent la façon dont le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (le TASC) fonctionne, et ce qu’il faut savoir ou faire lorsque vous êtes impliqué dans un différend menant à une comparution devant le TASC.

Le TASC fait partie intégrante de l’Office ontarien du secteur des condominiums. Le TASC fournit un forum public où l’on peut résoudre les différends relatifs aux condominiums au moyen d’un système en ligne pratique qui produit des règlements négociés ou des décisions exécutoires que tous doivent suivre. Les pouvoirs légaux du TASC découlent de la Loi de 1998 sur les condominiums.

Le TASC s’engage à exécuter ses activités d’une manière qui :

  • est axée sur ses usagers;
  • résout les différends équitablement et rapidement;
  • favorise un climat positif dans les communautés condominiales.

Les personnes suivantes sont autorisées à déposer une requête auprès du TASC; on les désigne sous le nom de « requérants » dans les règles :

  • le propriétaire d’une unité condominiale;
  • le détenteur de l’hypothèque d’une unité condominiale (créancier hypothécaire);
  • l’acheteur d’une unité condominiale (acquéreur);
  • une association condominiale.

Le processus du Tribunal commence lorsqu’un requérant dépose un dossier auprès du Tribunal afin de résoudre un conflit avec une autre personne ou avec une association condominiale (désignée sous le nom de « défendeur »). On utilise alors le système en ligne de règlement de différends du TASC. Ce système se trouve sur le site Web du TASC. Le requérant et le défendeur sont les parties du dossier (les « usagers »).

Le système en ligne de règlement de différends du TASC permet à toutes les parties concernées de communiquer en s’échangeant des offres de règlement et en s’envoyant entre elles différents documents et messages.

Le processus de règlement de différends du TASC comporte trois étapes :

  • Étape 1 – Négociation : Les usagers discutent des façons de régler le différend
  • Étape 2 – Médiation : Un médiateur du TASC guide les discussions des usagers et les aide à régler le différend.
  • Étape 3 – Décision du Tribunal : Un membre du TASC prend en compte les témoignages et les arguments des usagers et rend une décision finale.

Pour en savoir plus sur les lois et les procédures se rapportant au TASC, veuillez consulter le site Web du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.

A. GÉNÉRALITÉS

Objectif

1.1 Les règles qui suivent décrivent la façon dont le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (le TASC) fonctionne, et ce que les usagers doivent savoir ou faire lorsqu’ils sont impliqués dans un différend porté devant le TASC.

Utilisation des règles

2.1 Les règles qui suivent doivent être utilisées d’une manière qui :

(a)  favorise le règlement équitable, juste et efficace des différends;
(b)  reconnaît le besoin, pour les usagers (y compris ceux sans représentant légal), d’avoir accès à un processus clair et simple;
(c)  encourage les usagers à régler les différends sans audience;
(d)  appuie des processus équitables, ciblés et efficaces, et souples par rapport à la complexité du dossier et à la mesure dans laquelle le résultat pourrait affecter les usagers ou d’autres personnes;
(e)  garantit que, si une audience est nécessaire, les usagers ont une occasion raisonnable d’être entendus par un décideur indépendant et impartial.
 

2.2 Les règles qui suivent doivent être lues et comprises de concert avec la Loi sur l’exercice des compétences légales et la Loi de 1998 sur les condominiums.

Définitions (termes anglais entre parenthèses)

3.1 Dans les présentes règles,

(a) « Requête » (application) s’entend de la requête faite au TASC en vertu du paragraphe 1.36 de la Loi de 1998 sur les condominiums en vue de régler un différend, ou en vertu du paragraphe 1.47 de la Loi concernant tout accord de règlement n’ayant pas été suivi.

(b)  « Requérant » (applicant) fait référence à l’usager qui dépose un dossier auprès du TASC. Il peut s’agir du propriétaire, du détenteur de l’hypothèque ou de l’acquéreur d’une unité condominiale, ou d’une association condominiale.

(c)  « Jour ouvrable » (business day) s’entend d’une journée où les bureaux sont ouverts; exclut le samedi, le dimanche et les jours fériés.

(d)  « Dossier » (case) s’entend de l’instance devant le TASC en vertu du paragraphe 1.36 de la Loi de 1998 sur les condominiums en vue de régler un différend, ou en vertu du paragraphe 1.47 de la Loi concernant tout accord de règlement n’ayant pas été suivi. « Dossier » fait référence à tout ce qui se produit dans le cadre d’une requête, de la présentation de cette dernière jusqu’au règlement ou à la décision finale.

(e)  « Ordonnance sur consentement » (consent order) s’entend de toute ordonnance faite par le TASC avec l’accord des usagers.

(f)    « Document » fait référence à tout document écrit, image, enregistrement sonore ou fichier présentant des renseignements consignés ou conservés par quelque moyen que ce soit.

(g)  « Audience » (hearing) s’entend d’un processus par lequel les usagers peuvent présenter des preuves et des arguments à l’appui de leur position dans le différend devant un membre du TASC qui rendra par la suite une décision juridiquement contraignante. Une audience peut avoir lieu par le biais du système en ligne de règlement de différends du TASC, par conférence téléphonique, par vidéoconférence ou par d’autres méthodes.

(h)  « Médiateur » (mediator) fait référence à toute personne affectée par le TASC pour aider les usagers à envisager des façons de régler le dossier sans audience. 

(i)    « Membre » (member) fait référence à une personne nommée par le TASC pour assurer la médiation et rendre une décision dans les dossiers.

(j)    « Ordonnance » (order) désigne la partie d’une décision du TASC que tous les usagers sont tenus de suivre.

(k)  « Représentant » (representative) signifie toute personne agissant au nom d’un usager dans un dossier donné.

(l)    « Défendeur » (respondent) désigne l’usager (personne physique ou morale) autorisé à répondre au dossier du requérant.

(m)« Accord de règlement » (settlement agreement) s’entend de l’entente écrite conclue par les usagers en vue de régler en tout ou en partie leur dossier, en s’entendant sur les mesures à prendre par l’usager (les usagers) pour clore le dossier.

(n)  « Tribunal » ou « TASC » (CAT) fait référence au Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums de l’Office ontarien du secteur des condominiums.

(o)  « Usager » (user) fait référence à une partie au sens de la Loi sur les condominiums. Il s’agit d’un requérant ou d’un défendeur, ou de toute autre personne physique ou morale qui a le droit de participer au dossier

Pouvoirs du Tribunal

4.1  Le TASC peut fournir des directives ou émettre des ordonnances afin d’assurer un processus équitable, ciblé et efficace dans tous les dossiers.

4.2  Dans tout dossier, le TASC peut décider de ne pas appliquer une règle ou de modifier le délai imparti ou une autre exigence relative à une règle.

4.3  Le TASC peut fournir des directives ou émettre des ordonnances après la présentation d’une requête par un usager ou encore en l’absence d’une requête.

B. DOSSIERS PORTÉS DEVANT LE TRIBUNAL

Dossiers

5.1  À moins que le TASC n’autorise une autre méthode, tous les usagers doivent utiliser le système en ligne de règlement de différends du TASC pour communiquer et s’échanger des documents et des messages.

5.2  Un dossier commence lorsqu’un requérant présente un dossier (ou requête) au TASC au sujet d’un différend pour lequel le TASC a le pouvoir juridique de mener une audience et de rendre une décision.

Participation

6.1  L’objectif du TASC est d’aider les usagers à régler les différends. Pour ce faire, les usagers doivent participer au dossier et consentir un véritable effort en vue de régler le différend.

6.2  Tous les usagers et représentants doivent :

a)     participer selon les méthodes exigées par le TASC, y compris par courriel ou au moyen d’autres formes de communication en ligne, de conférences téléphoniques et de vidéoconférences, entre autres;

b)     disposer d’informations et d’instructions suffisantes pour participer efficacement au dossier, et avoir l’autorisation de convenir d’ententes ou de trancher toute question en litige;

c)      agir de bonne foi en faisant preuve d’honnêteté et en n’utilisant pas indûment le système en ligne de règlement de différends ou les processus du TASC;

d)     ne pas laisser qui que ce soit se présenter faussement comme étant l’usager dans le système en ligne de règlement de différends du TASC;

e)     communiquer de façon opportune, courtoise et respectueuse avec tous;

f)       suivre les indications et les ordonnances émises par le membre ou le médiateur.

Communications et coordonnées

7.1 Chaque usager ou représentant doit fournir ses coordonnées au TASC, et à tous les autres usagers et représentants. En cas de changement, ils doivent mettre à jour leurs coordonnées dans le système en ligne de règlement de différends du TASC le plus tôt possible. Les coordonnées sont :

a)    une adresse courriel;

b)    une adresse postale.

7.2 Il est possible pour le TASC, les usagers et leurs représentants de communiquer entre eux au moyen du système en ligne de règlement de différends du TASC ou par toute autre méthode indiquée par le TASC. 

7.3 Chaque usager ou représentant doit vérifier le système en ligne de règlement de différends du TASC et ses courriels pour y trouver toute communication concernant le dossier au moins une fois par jour ouvrable, ou aussi souvent que le TASC l’exige.  

Dossiers conjoints

8.1  Deux personnes ou plus peuvent déposer un dossier conjointement si chacun des requérants convient de laisser un requérant ou représentant agir au nom de tous les requérants impliqués dans le dossier.

8.2  Le TASC peut ordonner que deux ou plusieurs dossiers soient joints ou entendus ensemble (ou qu’ils soient entendus séparément) s’il estime qu’il serait juste de le faire, avec ou sans l’accord des usagers.

8.3  Dans les cas entendus ensemble, les preuves présentées seront considérées comme les preuves pour chacun des requérants, à moins que le TASC ne fournisse d’autres directives. 

Représentation

9.1  Le représentant d’un usager peut être :

a)    soit un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario;

b)    soit une personne exemptée des exigences relatives aux permis du Barreau. Il peut s’agir d’un ami ou d’un membre de la famille qui ne demande aucuns frais pour aider l’usager, ou d’un gestionnaire de condominiums agréé.
 

9.2  Un représentant peut faire les mêmes choses qu’un usager en vertu des présentes règles, au nom de l’usager. Le représentant doit également suivre les directives ou ordonnances du TASC applicables aux usagers.

9.3  En cas de changement dans la représentation (nouveau représentant, changement de représentant ou retrait d’une autre personne en tant que représentant), l’usager et les représentants doivent en informer immédiatement le TASC et les autres usagers et représentants. Tous les usagers et les représentants doivent utiliser le système en ligne de règlement de différends du TASC pour mettre à jour ces informations.

9.4 En cas de changement de représentation, le TASC peut formuler des directives, émettre des ordonnances ou apporter des changements pour s’assurer que le processus est équitable et prévenir tout retard inutile.

Assignation à témoigner

10.1 Le TASC peut émettre une assignation à témoigner à la demande d’un usager ou de sa propre initiative.

10.2 Lorsqu’un usager demande une assignation, il doit fournir une brève description des informations pertinentes au différend que le témoin doit présenter. 

10.3 Un usager faisant la demande d’une assignation à témoigner doit suivre les instructions indiquées dans le formulaire d’assignation et signifier une copie papier de l’assignation au témoin, ainsi que l’indemnité de présence requise conformément aux  Règles de procédure civile de la Cour supérieure de justice.

Besoins relatifs au Code des droits de la personne

11.1 Tout usager, représentant et témoin ayant des besoins particuliers ou rencontrant des obstacles liés au Code des droits de la personne a droit à un accès égal aux services du TASC. Cette personne doit informer le TASC de ses besoins dans les plus brefs délais.

Français ou anglais

12.1 Les dossiers peuvent être traités en français ou en anglais, conformément à la Politique des services en français du TASC.

C. DOCUMENTS ET DIVULGATION

Divulgation de détails ou de documents 

13.1 Le TASC peut ordonner à un usager de lui fournir plus de détails, d’informations ou de documents s’il le juge nécessaire pour une meilleure compréhension des questions en litige. C’est ce qu’on appelle la « divulgation ».

Transmission de documents électroniques

14.1 Les documents doivent être présentés sous forme électronique et remis au moyen du système en ligne de règlement de différends du TASC, à moins que le TASC autorise ou requière la remise de documents par courriel ou par une autre méthode.

14.2 Le TASC peut exiger que les documents soient remis dans certains délais, format ou qualité, ou imposer des limites quant à la taille ou le nombre des fichiers.

14.3 Si les documents ne sont pas présentés dans un format, une qualité, une taille ou un nombre acceptable, le TASC peut exiger que la personne ayant remis ces documents les remette de nouveau de façon acceptable.

Remise des documents imprimés

15.1 Si les règles du TASC requièrent la livraison d’un document imprimé ou tout autre objet physique, celui-ci doit être livré :

(a)  en personne;

(b)   par courrier ordinaire;

(c)   par toute autre méthode indiquée par le TASC.

15.2  Dans le cas où un usager ou le TASC livre un document imprimé ou un objet physique, ce document ou cet objet est considéré comme étant reçu :

(a)  cinq jours après la date du cachet de la poste sur l’enveloppe s’il est remis par courrier; ou

(b)  à l’heure de la remise directe au destinataire, s’il est remis en personne.

15.3  Le TASC peut demander à l’expéditeur d’un document imprimé ou d’un objet physique de prouver sa livraison en fournissant les détails de livraison pertinents.

D.   ACCÈS PUBLIC AUX DOSSIERS ET AUX REGISTRES

Accès public

16.1 En plus des présentes règles et de toute directive ou ordonnance du TASC, ce dernier adhérera également à la politique de confidentialité et d’accès à l’information de l’Office ontarien du secteur des condominiums.

16.2 Toutes les communications et tous les documents qui font partie de l’étape 1 – Négociation ou de l’étape 2 – Médiation sont privés et confidentiels. Les communications ou les documents fournis dans le but de parvenir à un accord de règlement ne doivent pas être publiés ou utilisés à l’étape 3 – Décision du Tribunal, à moins que les usagers n’y conviennent ou que le TASC ne l’autorise.

16.3 Le public peut avoir un accès raisonnable aux parties publiques de l’étape 3 – Décision du Tribunal, y compris les documents et les messages se trouvant sur le système en ligne de règlement de différends du TASC. Cet accès public peut être différé jusqu’à la clôture du dossier.

16.4 Un usager peut demander à ce que le TASC ferme un dossier (en tout ou en partie) ou restreigne l’accès public aux documents ou aux communications.

16.5 Le TASC peut prendre des mesures et formuler les directives ou les ordonnances nécessaires pour protéger la confidentialité de toute partie du dossier. Cela peut inclure l’utilisation d’initiales pour les noms ou toute autre mesure nécessaire pour rendre le dossier anonyme. Le TASC peut prendre de telles mesures à la demande d’un usager ou de sa propre initiative.
 

E. PROCESSUS EN TROIS ÉTAPES

Trois étapes

17.1       Le système en ligne de règlement de différends du TASC comporte trois étapes :

Étape 1 – NÉGOCIATION : On fournit aux usagers un forum et les outils nécessaires pour pouvoir résoudre le différend de façon autonome.

À la première étape, les usagers échangent des offres de règlement, des documents et des messages afin de tenter de régler le différend. Aucun employé ou membre du TASC n’intervient. Lorsque les usagers conviennent de régler le différend, le système en ligne de règlement de différends du TASC crée automatiquement un accord de règlement qui énonce toutes les modalités convenues. Si les usagers ne parviennent pas à une entente pour régler le différend, le requérant peut choisir, moyennant certains droits, de faire passer le dossier à l’étape 2 – Médiation.

Étape 2 – MÉDIATION : Un médiateur guide les discussions des usagers et les aide à régler le différend

À cette étape, le TASC affecte un médiateur qui travaillera avec les usagers afin de trouver des façons de résoudre le différend. Si les usagers conviennent de régler le différend à cette étape, le système en ligne de règlement de différends du TASC crée automatiquement un formulaire de règlement ou une ordonnance sur consentement. Dans le cas contraire, le médiateur discute avec les usagers en vue de la préparation pour une audience à l’étape 3 – Décision du Tribunal. Si les usagers ne parviennent pas à une entente pour régler le différend, le requérant peut choisir, moyennant certains droits, de faire passer le dossier à l’étape 3 – Décision du Tribunal.

Étape 3 – Décision du Tribunal : Un membre prend en compte les témoignages et les arguments des usagers et rend une décision finale au sujet du dossier.

À cette étape, le TASC affecte un membre qui examine le dossier et prend une décision. Le membre utilise alors le système en ligne de règlement de différends du TASC pour gérer l’audience écrite en créant et en planifiant différents événements permettant aux usagers d’échanger des messages et des documents. Cela donne à chacun des usagers la possibilité de présenter au membre des preuves et des arguments. Le membre applique la loi et rend une décision finale et exécutoire que tous les usagers doivent suivre.

Rejet anticipé

18.1       Dans certaines situations, la loi autorise le TASC à rejeter un dossier avant qu’il ne passe aux étapes ou aux processus suivants. Cela concernerait notamment :

(a)  un dossier portant sur des questions d’importance tellement minime qu’il serait injuste de faire subir au défendeur le processus du TASC pour répondre aux préoccupations du requérant;

(b)  un dossier que le TASC n’est pas habilité à entendre et au sujet duquel il ne peut pas non plus rendre de décisions;

(c)  une situation où le requérant utilise le TASC pour un but illégitime;

(d)  une situation où le requérant a déposé des documents au TASC lorsqu’il savait que ces derniers contenaient des renseignements faux ou trompeurs, ou aurait dû avoir connaissance de ces renseignements faux ou trompeurs;

(e)  une situation où, selon le TASC, le requérant a abandonné son dossier, ne souhaitant plus le poursuivre ou ne prenant plus activement part au dossier.
 

F. DÉPOSER UN DOSSIER

Dépôt d’un dossier auprès du TASC

19.1 Le requérant ne peut déposer un dossier auprès du TASC que par l’intermédiaire du système en ligne de règlement de différends du TASC, à moins que le TASC n’autorise une autre méthode.

19.2 Le TASC peut examiner un dossier afin de déterminer les problèmes possibles pour le requérant. Le TASC informe alors le requérant des différentes manières possibles de résoudre ces problèmes. Ces problèmes peuvent concerner un dossier :

a)    incomplet;

b)    en retard; ou

c)    se rapportant à un différend que le TASC n’est pas habilité à entendre et au sujet duquel il ne peut pas non plus rendre de décisions.

19.3 Si le dossier présente certains problèmes non résolus, le TASC peut informer le requérant par écrit que l’affaire ne pourra pas aller de l’avant, en énonçant les raisons. Le requérant aura l’occasion de fournir une réponse écrite quant aux raisons pour lesquelles son dossier devrait être maintenu. Le TASC décide ensuite d’abandonner le dossier ou, au contraire, d’y donner suite.

19.4 Une fois le dossier autorisé à aller de l’avant, le TASC  fait parvenir au requérant un avis de requête avec des instructions sur la façon de remettre cet avis au défendeur. L’avis de requête renferme des informations sur la façon dont le défendeur peut utiliser le système en ligne de règlement de différends du TASC pour se joindre au dossier.

Répondre à une requête

20.1 Le défendeur nommé dans l’avis de requête doit répondre au moyen du système en ligne de règlement de différends du TASC, à moins que le TASC n’autorise une autre méthode.

Ordonnances en l’absence du défendeur

21.1 En l’absence de réponse du défendeur à l’avis de requête ou à tout autre avis envoyé par le requérant au défendeur selon les consignes du TASC, le requérant peut demander au Tribunal d’émettre une ordonnance sans attendre plus longtemps de réponse du défendeur.

21.2 Le défendeur est réputé ne pas avoir répondu si :

a)    une copie imprimée de l’avis de requête a été remise au moyen d’une des méthodes énoncées à la règle 15.1; et

b)    le défendeur n’a pas pris les mesures requises énoncées dans l’avis dans le délai imparti.

G. ÉTAPE 1 – NÉGOCIATION

Négociation

22.1 À cette étape, les usagers utilisent le système en ligne de règlement de différends du TASC pour négocier en s’échangeant des offres de règlement, des documents et des messages. Les usagers négocient sans l’aide du TASC. Toutefois, un usager peut aviser le TASC si l’autre usager adopte un comportement inapproprié ou ne suit pas les directives ou les ordonnances du TASC.

Fin de l’étape 1

23.1 Le TASC met fin à l’étape 1 et clôt le dossier si :

a)    les usagers ont conclu un accord de règlement dans le système de règlement de différends qui résout tous les problèmes dans le dossier;

b)    le requérant a correctement informé le TASC de son intention de retirer son dossier, ou du règlement du différend par les usagers; ou

c)    aucun usager n’a fait d’offre de règlement dans le système en ligne de règlement de différends du TASC pendant plus de 30 jours.

23.2       Le requérant peut passer de l’étape 1 à l’étape 2 en payant les droits de l’étape 2.
 

H. ÉTAPE 2 – MÉDIATION

Médiation

24.1 Le TASC peut affecter un membre ou toute autre personne au rôle de médiateur qui gérera le processus de l’étape 2.

24.2 Le médiateur peut donner des instructions pour s’assurer que la médiation se déroule correctement et que les usagers disposent de renseignements suffisants et comprennent les questions en litige pour conclure adéquatement un accord de règlement. Un médiateur qui est aussi membre peut rendre des ordonnances que les usagers doivent suivre.

24.3 Le médiateur peut parfois communiquer confidentiellement avec un seul des usagers. Dans un tel cas, le médiateur informe les autres usagers de cette communication individuelle, sans toutefois en mentionner le sujet.

Fin de l’étape 2

25.1 Si le médiateur estime que les usagers sont peu susceptibles de s’entendre sur un règlement, il discutera avec les usagers de leur état de préparation pour l’étape 3 – Décision du Tribunal. Il s’agit notamment :

a)    des faits sur lesquels les usagers peuvent se mettre d’accord;

b)    des témoins et des preuves à utiliser;

c)    de la manière de simplifier les questions en litige;

d)    de tout ce qui pourrait aider à faire de l’étape 3 – Décision du Tribunal un processus équitable, ciblé et efficace.

25.2       Le médiateur peut également mettre fin à l’étape 2 s’il estime qu’un usager se comporte de manière inappropriée ou qu’il ne suit pas les directives ou les ordonnances du TASC.

25.3      Le requérant peut payer les droits associés à l’étape 3 et faire passer son dossier de l’étape 2 à l’étape 3 - Décision du Tribunal lorsque le médiateur détermine qu’il peut le faire.

25.4       Le TASC met fin à l’étape 2 et clôt le dossier si :

a)    les usagers ont conclu un accord de règlement dans le système en ligne de règlement de différends du TASC qui résout le différend;

b)    les usagers s’entendent pour que le TASC rende une ordonnance sur consentement mettant fin au dossier;

c)    le requérant a correctement informé le TASC de son intention de retirer son dossier, ou du règlement du différend par les usagers; ou

d)    le médiateur estime que le requérant a abandonné le dossier parce qu’aucune discussion n’a eu lieu entre les usagers depuis plus de 30 jours, ou le requérant n’a pas payé les droits de l’étape 3 même s’il disposait de plus de 30 jours pour le faire.

Résumé et ordonnance concernant l’étape 2

26.1 Si le requérant a payé les droits pour l’étape 3, le médiateur prépare un résumé et une ordonnance concernant l’étape 2. Ce document est fourni aux usagers et utilisé par le membre qui prend connaissance du dossier et rend une décision à l’étape 3. Ce document :
 

(a)  résume les questions sur lesquelles le TASC doit trancher. Il présente également les problèmes qui ont été résolus. Ce résumé respecte la confidentialité des communications et des offres de règlement échangées par les usagers à l’étape 2; et

(b)  comprend toute ordonnance au sujet des procédures à suivre par les usagers pour faire en sorte que l’étape 3 soit équitable, ciblée et efficace.

I. ÉTAPE 3 – DÉCISION DU TRIBUNAL

Affectation des membres

27.1 Le président du TASC ou son délégué doit affecter un ou plusieurs membres du TASC qui entendront l’affaire et rendront une décision à l’étape 3 – Décision du Tribunal.

27.2 Si deux membres ou plus sont chargés d’entendre une affaire et de rendre une décision à l’étape 3, l’un des membres sera désigné membre présidant; cette personne assumera la gestion du processus de l’étape 3.

27.3 Si trois membres sont chargés d’entendre une affaire et de rendre une décision à l’étape 3, la décision de la majorité des membres sera la décision du TASC. Si deux membres sont chargés de rendre une décision dans un dossier donné et qu’ils ne parviennent pas à s’entendre, la décision du membre présidant sera celle du TASC.

Divulgation de documents, de renseignements et de témoignages

28.1 L’usager doit utiliser le système en ligne de règlement de différends du TASC pour remettre des documents, des renseignements et des témoignages aux autres usagers au début de l’étape 3. Il s’agit de :

(a)  tous les documents dont l’usager se servira en guise de preuves à l’étape 3;

(b)  une liste des témoins que l’usager veut présenter à l’appui de sa preuve à l’étape 3, ainsi qu’un résumé des témoignages fournis par chaque témoin.

28.2 Les usagers doivent suivre les ordonnances ou les directives du TASC concernant la remise des documents, des renseignements et des témoignages, c’est-à-dire leur nature, ainsi que la façon et le moment de les remettre.

28.3 À défaut de suivre ces règles ou les ordonnances ou directives du TASC concernant la divulgation de documents, de renseignements ou de témoignages, l’usager ne pourra pas utiliser ce document ou ces renseignements, ou assigner les témoins à témoigner, à moins d’indication contraire du TASC.                                                   

Témoin

29.1  À moins que le TASC n’autorise une autre méthode, les témoins doivent fournir leur témoignage par écrit. Le TASC fournira des directives concernant :

(a)  la façon dont les témoins peuvent témoigner et le moment de le faire;

(b)  la façon dont les usagers peuvent exprimer leur désaccord au sujet de tout témoignage de la part du témoin d’un autre usager, et le moment de le faire;

(c) la façon dont un témoin peut recevoir des questions d’un usager ou du TASC ou y répondre, et le moment de le faire.

29.2 L’usager doit indiquer la manière dont son témoin doit fournir les preuves. Par exemple, ce peut être fait au moyen du système en ligne de règlement de différends du TASC, par courriel, téléphone ou vidéoconférence, entre autres. L’usager doit aussi remettre un résumé du témoignage que le témoin est censé fournir.

29.3 Le TASC permettra aux autres usagers d’indiquer la façon dont la déposition du témoin d’un usager peut être fournie et dont les autres usagers et le TASC peuvent l’interroger.

29.4 Si le TASC permet au témoin d’un usager de fournir son témoignage dans un document écrit ou un enregistrement sonore ou vidéo, le TASC peut accepter comme étant vrais tous les faits présentés dans le témoignage de ce témoin, au sujet desquels les autres usagers n’ont pas clairement exprimé leur désaccord.

Rectification et précision des ordonnances et décisions

30.1 Le TASC peut, en tout temps, corriger une coquille, une erreur de calcul ou d’autres erreurs similaires présentes dans son ordonnance ou sa décision.

30.2 Le TASC peut, en tout temps, apporter des modifications mineures à une ordonnance ou à une décision afin de préciser un libellé fautif ou manquant de clarté.

30.3 Après avoir reçu l’ordonnance ou la décision, l’usager dispose de 30 jours pour demander au TASC d’apporter ce type de correction ou précision mineures. L’usager doit faire parvenir sa demande aux autres usagers et au TASC.

Réouverture d’un dossier après le défaut de participer d’un usager

31.1 Le TASC peut revoir son ordonnance ou sa décision finale et rouvrir un dossier en totalité ou en partie si la décision a été rendue après le défaut d’un usager :

(a)  soit de comparaître ou de participer au dossier, en tout ou en partie;

(b)  soit de répondre à une demande ou une communication du TASC.

31.2 Après avoir reçu l’ordonnance ou la décision finale, l’usager dispose de 20 jours pour demander au TASC de réviser une décision au titre de cette règle. L’usager doit faire parvenir sa demande au TASC. Le système en ligne de règlement de différends du TASC avisera les autres usagers de la demande. La requête de l’usager doit fournir des détails concernant :

(a)  les raisons pour lesquelles l’usager ne s’est pas présenté, n’a pas participé ou n’a pas répondu;

(b)  les raisons pour lesquelles il serait injuste pour l’usager que le dossier ne soit pas rouvert.

31.3 Le TASC peut répondre à la demande de révision sans attendre de réponse des usagers, et il n’a pas à fournir de raisons pour sa réponse.

J. COÛTS

Recouvrement des frais et des dépenses

32.1 Le TASC peut ordonner à un usager d’assumer toute dépense ou tous les coûts raisonnables d’un autre usager ou du TASC relatifs à l’utilisation du TASC, y compris :

(a)  les honoraires versés au TASC par l’autre usager;

(b)  les dépenses ou les coûts raisonnables de l’autre usager, qui étaient directement liés à la participation de ce dernier au dossier;

(c)  les dépenses ou les autres coûts de l’autre usager ou du TASC, qui étaient directement liés à la conduite d’un usager pendant le traitement du dossier, qui était déraisonnable, avait un but illégitime ou a occasionné des retards déraisonnables.

Frais juridiques n’étant généralement pas recouvrables

33.1 Le TASC n’ordonnera pas à un usager de payer les frais demandés par l’avocat ou le parajuriste d’un autre usager, à moins de raisons exceptionnelles.