Les règles et procédures, politiques et guides du TASC

Sur cette page vous trouverez des copies des règles et procédures, politiques et guides du TASC pour les utilisateurs.

Règles de procédure

Ces règles décrivent la façon dont le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums fonctionne et ce qu’il faut savoir ou faire lorsque vous êtes impliqué dans un différend menant à une comparution devant le Tribunal.

Guide de l’utilisateur
Le TASC a élaboré un guide pour chacune de ses trois étapes afin d’aider les utilisateurs à comprendre et à utiliser son système en ligne :

Politique sur les conflits d’intérêts pour les membres

Le TASC a développé une politique sur les conflits d’intérêts afin de prévenir les conflits d’intérêts et de fournir une ligne directrice à ses membres.

Protocole D'entente (PE)

Le présent protocole d’entente (PE) vise à définir la relation de responsabilité entre le conseil et le président du Tribunal.

Politique sur les services en Français

La Politique sur les services en français du CAT décrit notre engagement à fournir des services du Tribunal en anglais ou en français à toutes les collectivités de l'Ontario. Tous les utilisateurs ou les membres du public peuvent communiquer avec le Tribunal et recevoir des services en français ou en anglais auprès de celui-ci.

Liste de vérification de l’utilisateur : Dépôt d’une requête de dossiers auprès du TASC

Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) a élaboré la liste de vérification des exigences afin d’aider les requérants à déposer de façon complète et appropriée leurs requêtes. Si vous déposez de façon complète et appropriée votre requête, le TASC sera en mesure de la traiter sans tarder et sans vous demander d’y ajouter des renseignements ou d’y apporter des correctifs.