Décisions du TASC

Les décisions du TASC sont accessibles sans frais sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Le CanLII est un organisme sans but lucratif qui offre un accès gratuit à de l’information juridique en ligne.

Que publie le TASC ?

Le TASC publie ce qui suit :

  • Toutes les ordonnances sur consentement rendues à l’étape 2 – Médiation ou à l’étape 3 – Décision du Tribunal
  • Toutes les décisions rendues à la fin de l’étape 3 – Décision du tribunal
  • Toutes les ordonnances de rejet de dossier (p. ex., pour défaut de compétence)

Le TASC ne publie pas ce qui suit :

  • Les accords de règlement
  • Les ordonnances de procédure (p. ex., les ordonnances de fermeture de dossier à la suite d’un retrait par le demandeur)*

Remarque : Le TASC peut décider de publier une ordonnance de procédure si celle-ci traite de questions importantes soulevées par l’affaire, si elle peut être utile aux autres utilisateurs ou dans un souci d’ouverture ou de transparence.

Anonymisation

En général, le TASC n’anonymise pas les noms des personnes qui comparaissent devant lui. Conformément au principe de la transparence de la justice énoncé à l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, le TASC publie les noms de toutes les personnes qui comparaissent en tant qu’utilisateur, représentant ou témoin.

Toutefois, les membres du TASC peuvent rendre des ordonnances restreignant l’accès du public à une décision ou à une ordonnance à la demande d’un utilisateur, d’un représentant ou d’un témoin, et ce, conformément à la Règle 16 des Règles de Précédures du TASC.

Décisions

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