À compter du 6 janvier 2020, toutes les associations condominiales pourront commencer à déposer leurs rapports annuels de 2020-2021 auprès de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC). L’OOSC continuera d’appliquer la réduction temporaire de 25 % aux droits annuels dus par les associations condominiales en 2020-2021. Cette réduction temporaire témoigne de l’engagement de l’OOSC d’assurer un fonctionnement efficace de l’organisation, d’optimiser les ressources et d’imposer aux associations des droits seulement pour financer la prestation de ses services.

Toutes les associations condominiales ont l’obligation légale de verser des droits annuels à l’OOSC. Après avoir mené une vaste consultation sur les droits à l’été 2017, l’OOSC a établi les droits à 1 $ par partie privative avec droit de vote par mois (c.-à-d. à 12 $ par partie privative avec droit de vote par année).

Selon la Loi de 1998 sur les condominiums, l’OOSC a le pouvoir d’imposer des droits aux associations condominiales pour financer ses services. L’OOSC a décidé d’appliquer une réduction temporaire de 25 p. 100 du montant total des droits pour la prochaine année parce que les coûts prévus pour la prestation de ses services seront inférieurs au budget annuel, principalement en raison de la compétence limitée du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums qui ne peut recevoir pour le moment que des plaintes liées à un différend concernant les dossiers d’associations condominiales.

L’OOSC, qui continue de se développer et de perfectionner ses services pour répondre aux besoins des communautés condominiales, est déterminé à apporter une valeur ajoutée et à faire une différence pour le secteur ontarien des condominiums.  L’OOSC travaille sans cesse avec ardeur afin de remplir son mandat, tout en se montrant responsable sur le plan financier, afin de maintenir le tarif de base établi à 1 $ par partie privative avec droit de vote par mois. 

Cette réduction temporaire sera automatiquement appliquée au montant total des droits imposés à chaque association et elle figurera sur la facture de cotisation annuelle de chaque association en 2020-2021. 

Veuillez noter que cette réduction temporaire ne s’applique pas aux droits des années 2018-2019 ou 2017-2018 ni aux montants des factures associées.