Formulaires de copropriété

Le Gouvernement de l’Ontario a créé un certain nombre de formulaires devant être utilisé en application de la Loi sur les Condominiums de 1998. Certains formulaires sont obligatoires et d’autres sont facultatifs. A compter du 1er janvier 2020, l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) est heureux d’héberger et donner accès aux 17 formulaires qui lui ont été délégués par le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Merci de contacter l’OOSC si vous avez besoin d’information sur ce qui doit être intégré dans chaque formulaire. Veuillez cependant noter que l’OOSC ne peut pas vous assister sur la façon de remplir les formulaires ou en interpréter les exigences légales. Si vous avez besoin d’assistance ou d’une interprétation juridique, vous pouvez vouloir demander un avis juridique.

Si vous ne trouvez pas le formulaire que vous cherchez, vous pouvez vouloir le rechercher sur le site internet du Gouvernement de l’Ontario en cliquant ici.

Remarque : Le certificat d’information et le certificat d’information en cas de fusion ont été modifiés par les articles 18 (2) du Règlement de l’Ontario 48/01 et 42 (3) du Règlement de l’Ontario 49/01 avec entrée en vigueur le 1er janvier 2020