Protection des dépôts et remboursements

Protection des dépôts et remboursements

Il arrive que les projets de condominiums en préconstruction soient parfois annulés en raison de circonstances imprévues.

Il est important de lire attentivement votre convention d’achat et d’obtenir des conseils juridiques pour bien comprendre les conditions qui peuvent autoriser un constructeur à résilier la convention d’achat.

Ces conditions peuvent inclure ce qui suit :

  • ne pas avoir vendu suffisamment de parties privatives
  • ne pas avoir obtenu de financement pour le projet
  • retard d’obtention des approbations de construction ou de planification requises

Si un projet de condominium en préconstruction est annulé, les acquéreurs ont le droit de récupérer leur dépôt ainsi que les intérêts, en vertu de l’article 19(3) du Règlement de l’Ontario 48/01. Le montant des intérêts dus est calculé en fonction du taux d’intérêt à un jour de la Banque du Canada, moins deux pour cent.

Tarion protège les dépôts de l’acquéreur d’une unité condominiale jusqu’à concurrence de 20 000 $. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les annulations de projets de condominiums et les dépôts, veuillez consulter le site Web de Tarion.