Déclaration, règlements administratifs, règles et politiques

Couple assis à une table regardant l’écran d’un ordinateur portable

Souhaitez-vous emménagez dans une association condominiale? Voici un aperçu des règles et règlements administratifs sur la vie en condominium.

 Voici quelques concepts importants dont les propriétaires de condominium doivent tenir compte :

  • Déclaration et description
  • Règlements administratifs
  • Règles
  • Politiques

Déclaration et description

La déclaration et la description sont les documents juridiques qui créent une association condominiale. Le déclarant (promoteur ou constructeur) prépare ces documents, qui sont ensuite déposés au bureau d’enregistrement immobilier. On désigne ce processus sous le nom d’enregistrement de condominium.

La déclaration contient des informations comme :

  • L’adresse municipale du condominium
  • L’adresse postale du condominium si elle diffère de l’adresse municipale
  • Le montant à payer par chaque partie privative pour les dépenses communes, exprimé en pourcentage du budget total
  • L’identification des parties de l’immeuble qui constitueront des parties communes à utilisation exclusive, comme les balcons

La description contient :

  • Un plan d’arpentage illustrant les limites de la propriété
  • Une description de tous les éléments et les biens qui sont compris dans la propriété
  • Un schéma montrant la configuration et les dimensions de chaque partie privative
  • Une description de ce qui est inclus dans chaque partie privative. Par exemple, une condominium pourrait ne pas inclure la porte avant. La porte avant pourrait constituer un élément des parties communes et, à ce titre, elle ne pourrait pas être peinte d’une autre couleur par le propriétaire

La déclaration et la description ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord de 80 pour cent des propriétaires. Par exemple, si l’immeuble compte 100 condominiums, 80 propriétaires doivent s’entendre quant aux modifications à apporter.

Règlements administratifs régissant la manière dont l’association est gérée

Les règlements administratifs décrivent la manière dont l’association condominiale est régie. Ils peuvent traiter d’un large éventail de questions, dont :

Les règlements administratifs ne doivent pas être contraires à la Loi sur les condominiums et à la déclaration. Le conseil d’administration du condominium peut créer, modifier ou abroger des règlements administratifs. Les propriétaires peuvent toutefois formuler leurs commentaires à leur égard. Les règlements administratifs n’entrent en vigueur qu’une fois :

  • Approuvés par la majorité des propriétaires. L'exigence de la majorité peut être changée par règlement en vertu de la Loi
  • Enregistrés au bureau d’enregistrement immobilier

Règles favorisant la bonne entente des propriétaires

Les règles sont conçues pour assurer la sécurité et le bien-être de tous. Elles contribuent à veiller à ce que tous les propriétaires puissent continuer à vivre dans leur condominium et à protéger votre propriété et les actifs du condominium. 

Les règles peuvent par exemple :

  • Restreindre l’utilisation faite par les visiteurs des parties communes
  • Empêcher les propriétaires de louer leurs parties privatives pour de courtes périodes
  • Limiter le nombre d’animaux domestiques dans l’immeuble ou leur taille

Les membres du conseil d’administration du condominium peuvent créer, modifier ou annuler les règles. Les règles doivent respecter la Loi et la déclaration.

Au moment de modifier les règles, le conseil d'administration doit :

  • Aviser les propriétaires des modifications prévues avant que celles-ci n’entrent en vigueur
  • Fournir à tous les propriétaires un préavis écrit concernant la règle au moins 30 jours avant son entrée en  vigueur

Les propriétaires qui s’opposent à la règle peuvent prendre certaines mesures pour la modifier ou empêcher son entrée en vigueur. Un propriétaire pourrait, par exemple, demander une réunion des propriétaires.

Politiques - Directives de tous les jours pour le condominium

La Loi sur les condominiums stipule les questions qui nécessitent un règlement administratif. Certaines questions de gouvernance n’ont pas besoin d’être mentionnées dans un règlement administratif ou de devenir des règles. Le conseil d’administration peut par conséquent aborder ces questions au moyen de politiques.

Le conseil peut, par exemple, mettre en place une politique sur les contrats. Cette politique pourrait exiger du conseil d’obtenir trois devis avant d’attribuer un contrat, faisant en sorte que le condominium conclut une entente satisfaisante.

Les propriétaires ne sont pas directement touchés par les politiques.