Aperçu

Toutes les associations condominiales sont légalement tenues de déposer un avis de changement auprès de l’OOSC lorsque les renseignements figurant dans un rapport ont changé. L’obligation de déposer des avis de changement est énoncée dans le Règlement de l'Ontario 377/17, pris en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums.

Tous les avis de changement doivent être déposés auprès de l’OOSC en utilisant son système convivial de dépôt de rapports en ligne.

Quand doit‑on déposer un avis de changement?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les types de changements qui nécessitent le dépôt d’un avis, consultez l’aperçu suivant :

L'avis de changement doit être déposé dans les 30 jours suivant le ou les changements et doit indiquer quels renseignements ont été modifiés et à quel moment le ou les changements sont entrés en vigueur.

Un avis de changement peut également être déposé pour corriger tout renseignement fourni dans un rapport précédent.

Guide sur le dépôt d’un avis de changement

Le système de dépôt de rapports et d’avis de changement en ligne de l’OOSC est conçu pour faciliter le processus de dépôt. Pour toute question, consultez le Guide sur le dépôt des rapports et le paiement de quotes-parts à l’OOSC :

Prêt à déposer?

Déposer un avis de changement

Et si j'ai des questions?

Si vous avez des questions ou avez besoin d'aide, veuillez communiquer avec l'OOSC, au numéro ci-dessous :

  • Local : 416-901-9356
  • Sans frais : 1-800-854-9014