Droits de l’Office ontarien du secteur des condominiums

Une main qui tient un stylo rouge tout en tapant des chiffres sur une calculatrice.À la suite du processus de consultation publique, l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) a établi ses droits. La plupart des participants ont réagi favorablement aux droits proposés pour la prestation des services. L’Office ontarien du secteur des condominiums est reconnaissant pour tous les commentaires qui lui ont été acheminés, et il en a soigneusement tenu compte.

L’Office ontarien du secteur des condominiums a confirmé le montant des droits exigés dans le cadre des évaluations annuelles auprès des associations condominiales, et pour chacune des trois étapes au sein du Tribunal de l’Office ontarien du secteur des condominiums, comme indiqué ci-dessous.

Quote-parts de l'OOSC

Toutes les associations condominiales sont tenues de verser les droits annuels à l’OOSC. Les droits ont été calculés en fonction de 1 $ par mois, par partie privative votante. Selon la Loi de 1998 sur les condominiums, le montant total des quote-parts pour chaque condominium doit être ajout aux dépenses communes. Les propriétaires de condominiums  seront facturés en fonction du pourcentage de leurs contributions aux dépenses communes énoncées dans la déclaration de l'association condominiale.

Ces droits permettront de soutenir la prestation des services suivants par l’OOSC :

  • informations et ressources d’auto-assistance sur la vie en condominium
  • formation en ligne obligatoire pour les administrateurs de condominiums
  • outils et guides nécessaires à la résolution des problèmes courants relatifs aux condominiums
  • accès au Tribunal de l’Office ontarien du secteur des condominiums (TOOSC), un nouveau forum de règlement de différends dont la compétence exclusive lui permet de régler certains conflits ayant trait à la propriété condominiale
  • registre public contenant des informations relatives à toutes les associations condominiales en Ontario, pour une plus grande transparence 

Honoraires du Tribunal de l’Office ontarien du secteur des condominiums

Il incombe à l’OOSC de gérer le  Tribunal de l’Office ontarien du secteur des condominiums (TOOSC), un nouveau forum de règlement des différends qui permettra aux propriétaires et aux associations condominiales de régler leurs différends de manière rapide, équitable et économique. Le TOSC aura la compétence exclusive pour la résolution de certains types de conflits, prescrite par les règlements figurant dans la Loi de 1998 sur les condominiums .

Étape 1 – Droits de négociation guidée (25 $)

  • Ces droits donneront accès à la première étape des services en ligne de résolution de différends fournis par le TOOSC par lequel les parties qui seront invitées à passer par un processus de négociation guidée. Si le différend n’est pas résolu au moyen de la négociation, le système orientera les parties vers la deuxième étape du processus.

Étape 2 – Droits de résolution assistée (50 $)

  • Cette étape permet aux parties d’obtenir les services d’un membre du TOOSC pour les aider à résoudre leurs différends de manière collaborative. Si le différend n'est pas résolu au moyen de la négociation assistée, le système orientera les parties vers la troisième étape du processus.

Étape 3 – Droits liés à la décision du Tribunal (125 $)

  • Cette étape permet aux parties d’obtenir les services d’un membre du TOOSC; celui-ci aura notamment recours au processus d’arbitrage formel pour juger des questions en litige, prendre en compte les preuves des parties et émettre une ordonnance exécutoire.

Dans le cas où le différend nécessiterait les services d’un arbitre, le coût total sera fixé à 200 $.

Ces frais seront payés par la partie qui saisit le tribunal du litige et ils ne sont pas remboursables. Veuillez remarquer que le TOOSC peut ordonner à une partie de payer les frais encourus par l’autre partie, y compris les coûts liés à n’importe lesquels des frais du TOOSC indiqués ci-dessus, le cas échéant.

Ces frais entreront en vigueur le 1er novembre 2017, soit au moment où le TOOSC commencera à accepter les demandes. 

Information sur le Tribunal de l’Office ontarien du secteur des condominiums (TOOSC).