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Élargissement de la compétence du TASC et tenue de consultations

L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) a déjà annoncé qu’il entreprendra des consultations sur les occasions d’élargir la compétence du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). Cliquez ici pour en savoir plus sur ces consultations et sur la façon dont vous pouvez y participer.

En effet, le 23 septembre 2021, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a également annoncé que le champ de compétence du TASC serait élargi davantage à compter du 1er janvier 2022 pour inclure ce qui suit :

  • Les différends concernant les nuisances, les désagréments ou les perturbations déraisonnables visés au paragraphe 117 (2) de la Loi de 1998 sur les condominiums (la « Loi ») et dans le Règlement de l’Ontario 48/01 (Règl. de l’Ont. 48/01). Cela inclut les différends concernant :
      1. le bruit;
      2. les odeurs;
      3. la lumière;
      4. les vibrations;
      5. la fumée;
      6. la vapeur;
  • Les différends portant sur les dispositions dans les documents constitutifs d’une société de condominiums (c.-à-d., sa déclaration, ses règlements administratifs ou ses règles) qui interdisent, limitent ou par ailleurs régissent ces activités, ou tout autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation à l’égard d’une personne dans une société de condominiums;
  • Les différends concernant les dispositions des documents constitutifs d’une société de condominium (c.-à-d., sa déclaration, ses règlements administratifs ou ses règles) qui régissent l’indemnisation ou la compensation liées à ces différends.

Le TASC sera compétent pour ces différends, étant donné que le gouvernement fera ceci :

  1. Proclamer les modifications apportées à l’article 117 de la Loi;
  2. Modifier le Règl. de l’Ont. 48/01 pour établir une liste de nuisances, de désagréments ou de perturbations prescrits aux fins du nouvel alinéa 117 (2) b) de la Loi. Cette liste comprendra les différends concernant les nuisances, les désagréments ou les perturbations déraisonnables :
    1. les odeurs;
    2. la fumée;
    3. la vapeur;
    4. la lumière;
    5. les vibrations;

Remarque : Le bruit n’est pas une nuisance prescrite dans le Règl. de l’Ont. 48/01, mais il est déjà énuméré au paragraphe 117 (2) de la Loi, de sorte que le TASC recevrait également la compétence pour les différends relatifs au bruit.

  1. Modifier le Règlement de l’Ontario 179/17 (Règl. de l’Ont. 179/17) pour élargir la compétence du TASC à ces différends.

Pour en savoir plus, consultez les liens ci-dessous :

L’OOSC fournira des renseignements et des ressources supplémentaires sur ces nouveaux types de différends au cours des prochains mois, alors restez à l’écoute!

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