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Consultation de l’OOSC : Guide sur les promulgations pour l’extension de la compétence du TASC

La Loi de 1998 sur les condominiums. comprend plusieurs dispositions qui n’ont toujours pas été promulguées (p. ex. elles sont en instance et ne sont pas encore entrées en vigueur). Afin de vous aider à comprendre ces promulgations et les répercussions réglementaires connexes aux fins de fournir une rétroaction dans le Sondage de rétroaction sur la consultation de l’OOSC, le TASC a élaboré le tableau ci-dessous.

Pour que le TASC soit déclaré compétent à l’égard des types de différends énumérés dans le tableau ci-dessous, le lieutenant-gouverneur devrait promulguer les articles dans la Loi sur les condos énumérés dans la colonne Promulgations connexes. Le gouvernement pourrait également envisager d’élaborer les exigences réglementaires connexes afin de soutenir ces promulgations, tel qu’il est énoncé dans la colonne Exigences réglementaires potentielles, que vous pourriez trouver particulièrement utile au moment de répondre au sondage de rétroaction sur la consultation de l’OOSC.

Shape Description automatically generated with low confidenceSi vous avez une question à propos des renseignements figurant dans cette page, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est disponible afin de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir.

Type de différend

Dispositions connexes de la Loi sur les condos

Promulgations connexes de la Loi sur les condos

Exigences réglementaires potentielles

 

Dépenses communes, approvisionnement, facturation à l’utilisateur et le budget de la société de condominiums

Article 83.1

Article 84

Article 39.1

Paragraphe 7(4)

Article 83.1

Article 39.1

  • À l’heure actuelle, il n’existe aucun formulaire ou contenu obligatoire pour le budget d’une société de condominiums. Si l’article 83.1 était promulgué, le gouvernement pourrait prescrire le formulaire et le contenu obligatoires du budget conformément aux paragraphes 83.1(3) et (5).
  • Si l’article 831.1 était promulgué, le gouvernement pourrait exiger que les sociétés de condominium informent les propriétaires des ajouts prescrits au budget conformément au paragraphe 83.1(10).
  • Si le paragraphe 84(4) était promulgué, le gouvernement pourrait préciser les types de frais qui pourraient être ajoutés aux dépenses communes payables pour une unité.
  • Si le paragraphe 84(5) était promulgué, le gouvernement pourrait prescrire que les différends à propos des ajouts aux dépenses communes soient déposés auprès du TASC.
  • À l’heure actuelle, la Loi sur les condos ne comprend aucune exigence concernant les approvisionnements.  Si l’article 39.1 était promulgué, le gouvernement pourrait prescrire un processus d’approvisionnement obligatoire que toutes les sociétés de condominiums seraient tenues de respecter, et les types d’approvisionnements auxquels elles s’appliquent.

Réparations et entretien

Article 89

Article 90

Article 91

Article 92

Article 89

Article 90

Article 91

Article 92

  • Si l’article 91 était promulgué, le gouvernement pourrait prescrire la façon dont les obligations en matière de réparations et d’entretien pourraient être modifiées dans la déclaration de la société de condominiums.
  • Si l’article 92 était promulgué, le gouvernement pourrait prescrire les circonstances dans lesquelles une société pourrait procéder aux réparations et à l’entretien au nom d’un propriétaire.

Réunions

Article 45

Article 45.1

Article 46

Article 47

Article 50

Article 51

Article 52

Article 46

  • À l’heure actuelle, il n’existe aucun formulaire obligatoire pour demander la tenue d’une réunion. Si l’article 46 était promulgué, le gouvernement pourrait :
    1. prescrire le formulaire requis et le contenu de la demande [voir le paragraphe 46(5)];
    2. prescrire la façon dont une demande peut être signifiée à une société de condominiums et la façon dont la réponse de la société doit être présentée.

Élections, nominations et qualifications des administrateurs

Article 29

Article 34

Voir les paragraphes 34(2) et (6)

Aucune promulgation requise.

Aucune promulgation requise.

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