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Vote par procuration

Si vous ne pouvez pas assister aux assemblées, mais souhaitez quand même participer aux processus décisionnels, vous pouvez autoriser quelqu’un qui participera à l’assemblée à voter pour vous. Vous faites cela en remplissant un document légal appelé formulaire de procuration. Vous donnez ensuite le formulaire au participant (le fondé de pouvoir).

Les procurations peuvent servir à de nombreux types de votes. Par exemple, vous pouvez utiliser une procuration pour voter pour un administrateur.

Il n’est pas nécessaire que la personne que vous choisissez comme fondé de pouvoir ne soit pas un propriétaire dans votre condominium. Vous devez vous assurer qu’elle représentera vos souhaits lors de l’assemblée.

Vous ne pouvez créer qu’une seule procuration par partie privative. Si vous détenez conjointement votre partie privative, la procuration représente tous les propriétaires de la partie privative.

Comment créer une procuration

Vous devez signer votre formulaire écrit de procuration. Votre signature sur le formulaire de procuration doit correspondre au nom figurant sur le registre des propriétaires de l’association condominiale.

Vous pouvez utiliser un formulaire de procuration pour voter pour le poste au conseil réservé pour le vote par les parties privatives occupées par le propriétaire. Seuls les propriétaires de parties privatives occupées par le propriétaire peuvent voter pour ce poste, de sorte que votre formulaire doit stipuler qu’il s’agit d’un vote pour ce poste.

Mode de scrutin

À compter du 1er novembre 2017, les changements suivants au mode de scrutin s’appliquent :

Les voix peuvent être exprimées par :

a) un vote à main levée, personnellement ou par procuration ou
b) un vote enregistré qui est, selon le cas :

i) inscrit sur un bulletin rempli en personne ou par procuration

ii) inscrit sur un acte qui désigne un fondé de pouvoir

iii) indiqué par un moyen de communication téléphonique ou électronique, si les règlements administratifs le permettent

De plus, les propriétaires de condos ont maintenant le droit de garder le contenu de leurs votes secret. Sous certaines conditions, une association condominiale peut adopter un règlement pour modifier ou abroger ce droit. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à l’article 14.1 du Règlement 48/01 pris en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums

Formulaires de procuration

À compter du 1er novembre 2017, vous trouverez le formulaire de procuration qui doit obligatoirement être utilisé, sur le site Web du gouvernement.

Comment une procuration est validée

Dans la plupart des assemblées, votre fondé de pouvoir doit remettre le formulaire de procuration à un bureau d’inscription afin de pouvoir voter en votre nom. Le règlement administratif de votre condominium peut préciser la façon de traiter les formulaires de procuration lors d’une assemblée.

L’association condominiale doit conserver les formulaires de procuration qu’elle reçoit pendant 90 jours après l’assemblée.

À compter du 1er novembre 2017, le dossier doit être conservé plus longtemps que les 90 jours qui suivent l’assemblée, si l’association reçoit un avis de litige relatif à la procuration durant cette période de 90 jours.