Dispositions temporaires liées à la pandémie affectant les réunions de condos
Voici ce que cela signifie pour vous :
Assemblées des propriétaires tenues virtuellement ou par téléphone
Les associations condominiales peuvent tenir des assemblées de propriétaires par voie électronique ou par téléphone, auxquelles les propriétaires de parties privatives et les créanciers hypothécaires peuvent assister et voter et être pris en compte pour déterminer le quorum s’ils font l’une des choses suivantes :
- se connecter personnellement à la réunion;
- se faire représenter par une personne par procuration (en utilisant le obligatoire);
- voter avant la réunion électronique. Notez que les votes par anticipation peuvent seulement être utilisés et pris en compte dans le calcul du quorum pour les points soumis au vote et figurant à l’ordre du jour de la réunion.
Si les associations condominiales veulent continuer à organiser des assemblées de propriétaires virtuelles après le 30 septembre 2023, elles pourront envisager de mettre en place un règlement administratif.
Pour plus d’informations, consultez notre page Web sur les réunions électroniques et les règlements administratifs ou bien notre guide Animer des assemblées des propriétaires par voie électronique.
Signifier des avis et des documents de réunion
Les associations condominiales peuvent transmettre aux propriétaires par voie électronique les documents relatifs aux réunions, comme les avis de convocation ou d’autres documents, même s’il n’existe pas d’accord de transmission électronique, conformément à l’article 47 de la Loi sur les condos.
Tout document destiné à être présenté à une assemblée des propriétaires peut être soumis par voie électronique. Cela inclut des éléments tels que les états financiers pour les AGA. Tous les formulaires requis en vertu de la Loi sur les condos peuvent être modifiés pour tenir compte des changements temporaires.
Après le 30 septembre 2023, une entente devra être conclue avec le propriétaire de partie privative concerné si les associations condominiales veulent continuer à envoyer des avis par voie électronique.
Réunions du conseil d’administration
Les administrateurs peuvent recevoir les avis de convocation par voie électronique, même si les règlements administratifs de l’association condominiale en disposent autrement. Les réunions du conseil d’administration peuvent également être tenues par voie électronique sans le consentement de tous les administrateurs, jusqu’au 30 septembre 2023.
Voir l’article 11.12 du Règlement de l’Ontario 48/01 pour connaître la définition des types de communication électronique pouvant être utilisés pour tenir une réunion du conseil d’administration.