Le cadre de réglementation
Office ontarien du secteur des condominiums
L’OOSC vise à améliorer la vie en condo en fournissant de la formation, de l’information et un service de règlement des différends aux communautés condominiales. Les services comprennent :
- Information et formation sur ce qui suit :
- les droits et responsabilités des propriétaires de condominiums;
- les responsabilités et les rôles du conseil d’administration et des gestionnaires de condominiums;
- les changements apportés à la Loi sur les condominiums qui affectent les communautés condominiales;
- fournir de l’information sur problèmes communs afin d’aider les communautés condominiales à résoudre les problèmes de manière proactive;
- héberger et fournir l’accès aux formulaires de copropriété délégués par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs;
- un service de règlement des différends en ligne par l’entremise du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.
L’OOSC fournit également un registre en ligne, accessible au public et consultable, de toutes les associations condominiales de la province, ainsi que le Guide de l’acquéreur de condo de l’Ontario.
L’Office ontarien de la réglementation de la gestion des condominiums
L’OORGC est une société à but non lucratif chargée d’administrer les dispositions de la Loi sur les services de gestion de condominiums, y compris la délivrance de permis aux gestionnaires de condominiums. L’OORGC :
- veille à ce que les gestionnaires et les sociétés de gestion détiennent une licence, répondent aux normes de formation et se conforment à un code de déontologie;
- tient à jour une liste des gestionnaires et des prestataires de services de gestion agréés;
- promeut la sensibilisation au contexte réglementaire de la gestion et veille au respect de la loi;
- traite les plaintes contre les gestionnaires et les prestataires de services de gestion.
Tarion
Tarion est une société indépendante à but non lucratif chargée d’appliquer la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario ainsi que les demandes de garanties et de protections.
Toutes les nouvelles parties privatives de condominiums doivent être inscrites au programme de garantie et de protection des logements neufs de l’Ontario administré par Tarion. Si vous acquérez une nouvelle partie privative et que vous constatez des défauts qui relèvent de la garantie, vous pouvez les signaler à Tarion et à votre constructeur. Si votre constructeur ne règle pas les problèmes, Tarion peut intervenir.
Consultez le site Web de Tarion pour obtenir de plus amples renseignements.
L’Office de réglementation de la construction des logements
L’ORCL est une société indépendante à but non lucratif qui est chargée de délivrer des licences et de réglementer les constructeurs et les vendeurs de maisons neuves en vertu de la Loi sur l’agrément en matière de construction de logements neufs. L’ORCL garantit que les constructeurs agréés sont responsables.
Consulter le site Web de l’ORCL pour obtenir de plus amples renseignements.
L’ORCL héberge le Répertoire optimisé des constructeurs de l’Ontario, qui comprend des renseignements généraux sur le constructeur, y compris tout historique de litige.