Comprendre les dates d’occupation
Occupation retardée
Il arrive que la construction soit retardée et que les acquéreurs ne soient pas en mesure d’occuper les lieux comme prévu dans la convention de vente.
L’énoncé des dates importantes peut être utile ici, car il contient plusieurs étapes importantes :
- La date d’occupation ferme – est la date à laquelle la partie privative de condominium sera terminée. Cette date est convenue entre le constructeur et l’acquéreur.
- La date limite d’occupation – si le constructeur ne parvient pas à respecter la date d’occupation ferme, il doit fixer ce que l’on appelle une date limite d’occupation ou une date limite de clôture.
Si le constructeur ne respecte pas la date d’occupation ferme, l’acquéreur peut avoir le droit de recevoir une couverture d’occupation retardée de Tarion. Si le constructeur ne respecte pas la date limite d’occupation, l’acquéreur peut choisir de résilier l’achat dans les 30 jours.
Consultez la page de Tarion pour plus de renseignements.
Occupation provisoire
Le constructeur informera les acquéreurs de leur date d’occupation provisoire au fur et à mesure que l’immeuble en copropriété sera terminé. À la date d’occupation provisoire, les acquéreurs prennent possession de leur partie privative, ils n’en sont pas encore propriétaires. La propriété de la partie privative ne peut être transférée qu’une fois que l’association condominiale a été enregistrée auprès du bureau d’enregistrement immobilier.
Durant la période d’occupation provisoire, l’acquéreur devra verser au constructeur des frais d’occupation provisoire, qu’il emménage ou non dans la partie privative. Les frais d’occupation provisoire ne peuvent pas dépasser le total des montants suivants :
- l’intérêt (calculé sur une base mensuelle) sur le solde impayé du prix d’achat au taux d’intérêt prescrit;
- le montant estimatif pour les impôts municipaux imputables à la partie privative;
- la contribution prévue aux dépenses communes pour la partie privative.