Annulations de condominiums et intérêts sur les dépôts

Les projets de condominiums en préconstruction peuvent parfois être annulés même après qu’un acquéreur a fait le versement pour sa partie privative d’un condominium. Les acquéreurs doivent prêter une attention particulière à toutes les conditions qui pourraient entraîner la résiliation des conventions d’achat, qu’ils peuvent consulter dans l’addenda à la convention d’achat qui leur est fournie dans le cadre du processus d’acquisition par le constructeur ou le vendeur.

Ces conditions peuvent comprendre notamment ce qui suit :

ne pas avoir vendu suffisamment de parties privatives;
ne pas avoir obtenu de financement pour le projet;
retard d’obtention des approbations de construction ou de planification requises.

Les acquéreurs doivent examiner le présent document et comprendre les conditions qui s’appliquent à eux. Il est également important de noter qu’il existe plusieurs versions de l’addenda qui pourraient faire partie de la convention d’achat. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les différents types d’addenda, veuillez consulter le site Web de l’Office de réglementation de la construction des logements de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les condominiums, les constructeurs doivent détenir en fiducie la plupart des dépôts et autres paiements couverts par la convention d’achat. Si votre convention d’achat a été résiliée, vous pouvez récupérer votre dépôt plus les intérêts dans la plupart des cas.

Si les sommes versées ne sont restituées, vous pourrez peut-être faire une réclamation auprès de Tarion en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario. Les dépôts et autres paiements sont protégés jusqu’à concurrence de 20 000 $ par Tarion.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les annulations de condominiums et la protection des dépôts, veuillez consulter le Guide de l’acquéreur de condo de l’Ontario ou le site Web de Tarion.

Taux d’intérêt sur les dépôts

Les fonds reçus par le constructeur d’un projet de condominiums, comme les dépôts et les autres paiements couverts par la convention d’achat, doivent être gardés en fiducie.

Le constructeur est généralement tenu de rembourser toutes les sommes versées si un projet est résilié, majorées des intérêts. Le taux d’intérêt imputé, calculé conformément à la Loi de 1998 sur les condominiums, est actuellement inférieur de deux pour cent au taux d’escompte fixé par la Banque du Canada.

Consultez l’article 19 du Règlement de l’Ontario 48/01 pour en savoir plus sur les taux d’intérêt prescrits sur les dépôts.

Changements importants prévus le 1er janvier 2023

Le 1er janvier, le Règlement de l’Ontario 48/01 sera modifié pour remplacer le taux ci-dessus par le taux d’escompte, c’est-à-dire le taux que les banques imputent aux prêts à d’autres banques.

Ce nouveau taux n’est pas imputé si aucune partie privative du projet n’a été vendue avant le 1er janvier 2023.

Veuillez prendre note que même après le 1er janvier, le taux d’intérêt actuel de deux pour cent inférieur au taux d’escompte sera quand même imputé si :

L’acquéreur annule la convention d’achat dans les dix (10) jours suivant sa réception avec le Guide des acquéreurs de condos et la déclaration d’information.
L’acquéreur résilie l’achat à la suite d’un changement important dans les renseignements contenus dans la déclaration d’information.

Veuillez consulter le site Web de la Banque du Canada pour connaître les taux d’intérêt les plus récents.