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Acquérir une partie privative en préconstruction : 6 documents importants

Voici six documents que les constructeurs peuvent fournir et qui devraient vous aider à prendre une décision éclairée :

  1. Convention d’achat-vente d’un condominium en préconstruction

La convention d’achat-vente, parfois appelée « convention d’achat », contient des renseignements importants sur vos droits et vos obligations en tant qu’acquéreur de condo, sur les droits et les obligations du constructeur, sur la partie privative ainsi que sur le projet de construction du condominium. Il peut être judicieux d’examiner soigneusement ce document avec un professionnel du droit.

  1. Renseignements à l’intention des acquéreurs de logements dans des condominiums en préconstruction

Le présent document est inclus dans la convention d’achat et contient un aperçu des risques possibles liés à l’acquisition d’une partie privative dans un projet de condominium en préconstruction, ainsi que d’autres renseignements tels que la date d’occupation prévue de votre partie privative et l’état d’avancement de la construction.

Le constructeur est tenu de vous fournir une version complète et signée du présent document, que vous devez également signer.

  1. L’addenda sur des logements dans des condominiums en préconstruction

Le présent document fait également partie de la convention d’achat et précise le moment où les acquéreurs doivent s’attendre à ce que leur partie privative soit prête à être occupée. L’addenda sur des logements dans des condominiums en préconstruction prévaut sur la convention d’achat et toute autre pièce jointe en cas de désaccord ou de problème de cohérence concernant les renseignements contenus dans ces documents.

  1. Fiche d’information de Tarion sur la garantie

Le présent document décrit les informations relatives à la garantie et aux protections qui accompagnent la partie privative que vous acquérez, notamment :

  • l’inspection préréception;
  • la protection des dépôts;
  • la couverture des retards d’occupation;
  • les directives sur le rendement de la construction;
  • les exclusions de la garantie;
  • la garantie des parties communes;
  • les prochaines étapes pour les acquéreurs;
  • les informations sur Tarion.
  1. État de divulgation

L’état de divulgation contient des informations sur la future association condominiale, notamment :

  • une copie de la déclaration, des règlements administratifs et des règles existantes ou proposées pour l’association condominiale;
  • un résumé des conventions devant être conclues par le constructeur avant l’Assemblée destinée au transfert des pouvoirs, notamment les conventions pour les services de gestion de condominiums et les conventions pour les services de réparations et d’aménagement paysager;
  • une copie de l’état budgétaire pour la première année suivant l’enregistrement de la déclaration de l’association condominiale.

Il peut être judicieux d’examiner soigneusement ce document avec un professionnel du droit.

  1. Guide de l’acquéreur de condo de l’Ontario

Votre convention d’achat n’est pas contraignante tant que vous n’avez pas reçu l’état de divulgation et le Guide de l’acquéreur de condo de l’Ontario du constructeur. Le guide a été élaboré par l’OOSC en collaboration avec le ministère des Services au public et aux entreprises et approuvé par celui-ci en tant que ressource utile pour les acquéreurs de logements en préconstruction ou de nouvelles parties privatives d’un condominium.

En vertu de la Loi sur les condominiums, les acquéreurs ont un délai de réflexion de 10 jours durant lequel ils peuvent résilier leur convention d’achat-vente. Ce délai de 10 jours débute à la date la plus tardive entre celle où vous recevez votre convention d’achat-vente et celle où vous recevez l’état de divulgation et le Guide de l’acquéreur de condo de l’Ontario. L’OOSC vous conseille de lire bien soigneusement ces documents durant cette période de 10 jours.

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